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4e rencontre nationale des Etats Généraux de la Santé et de l'Assurance Maladie (EGSAM)

jeudi 5 octobre 2006


A quelques mois d’échéances électorales importantes, vont se tenir les prochaines rencontres nationales des EGSAM, qui font suite aux multiples rencontres régionales.

Cette assemblée aura pour objectif de faire que le projet de Manifeste anti-libéral que nous allons adopter, s’invite fortement dans la campagne électorale, s’imposant aux partis et aux candidats, comme une référence pour une politique alternative de santé en France. Nous aurons à nous déterminer pendant ces deux jours, sur le niveau et le type de mobilisation pour y parvenir.

On trouvera ci-joint, le texte mis au point par le collectif chargé de sa rédaction dans sa dernière version (dite version 25/9) à partir du texte adopté en octobre dernier à Créteil et de ceux issus des EGSAMs Régionaux.
N’utiliser plus les versions antérieures.

Vos amendements sont attendus, au plus tard, pour le 18 octobre prochain, sur lucette.guibert@wanadoo.fr (06 85 30 46 60) ou teper@club-internet.fr(06 08 10 44 52)

PROGRAMME DES 21 et 22 OCTOBRE

Samedi 21-10-2006 :

9h00 : accueil et intervention du Président du Conseil général du 93

9h30 : mise en place des groupes de travail et de la commission des amendements, premiers échanges en plénière

10h30 : première série d’ateliers

12h-13h30 : repas

13h30-15h00 : deuxième série d’ateliers

15h30-18h00 : discussion sur les amendements en plénière

Dimanche 22-10-2006

9h00 -10h30 : discussion et mise au point de la campagne des EGSAM

10h30- 12h00 : discussion et adoption du futur statut des EGSAM

Liste des ateliers

Disposant de 4 salles, nous proposons les ateliers suivants qui s’adossent au texte mis en débat :

Ateliers sur une demie journée

1. Psychiatrie, éthique et droits des patients

2. Prévention, médecine du travail, santé scolaire, accidents du travail et maladies professionnelles.

3. Recherche pharmaceutique, transparence et indépendance vis à vis des forces commerciales et de l’industrie pharmaceutique, structures internationales.

4. Les moyens de notre politique de santé.

Ateliers sur la journée

1. Services sociaux d’intérêt général (SSIG), Europe, Mutualité, équipements publics, laïcité économique, autorités de santé.

2. Organisation du système de santé : hôpital, développement du système de santé de premier recours, centres hospitaliers de deuxième recours, médecine de ville, centres de santé, secteur dentaire.

MANIFESTE EGSAM (version 25/9)

Soumis au débat de la Rencontre nationale des 21 et 22 octobre - Bobigny

ETATS GENERAUX DE LA SANTE ET DE L’ASSURANCE-MALADIE (EGSAM)

MANIFESTE ANTI-LIBERAL

Faisant le constat de la multiplication des actes de résistance au néolibéralisme dans le secteur de la santé et de l’assurance maladie, unis par notre refus de ces politiques néolibérales, nous pensons que le temps est venu pour le mouvement social de proposer des pistes alternatives à la marchandisation et la privatisation de ce secteur en partant des besoins sociaux des citoyens et de leurs familles.

La santé est malade du libéralisme, il y a urgence face aux attaques en cours et à venir. C’est un enjeu pour toute la population que de défendre ce bien commun de l’Humanité.

Nous avons pris l’initiative, par un processus d’éducation populaire tournée vers l’action, de discuter au sein des Etats généraux de la santé et de l’assurance maladie (EGSAM) décentralisés dans les départements sur ce texte. Nous continuerons à élaborer ensemble un texte pour interpeller tous les candidats et formations politiques lors des élections de 2007 et 2008.

Nous nous engageons collectivement à faire de ces élections un vrai débat populaire dans le secteur de la santé et de l’assurance-maladie. Nous ne soutiendrons aucun candidat en particulier, mais nous prenons l’engagement d’éclairer par tous les moyens à notre disposition (réunions publiques, ateliers de lecture, communiqués de presse, etc.), les citoyens des fondements et des conséquences de chaque programme politique proposé aux électeurs.

Réunis les 21 et 22 octobre à Bobigny (93), nous prenons l’engagement de :
- dénoncer les attaques libérales contre le système de santé et d’Assurance maladie,
- continuer à travailler au sein des EGSAM dans le pluralisme le plus large possible,
- renouer avec le principe du Conseil national de la Résistance qui a mis la santé et la protection sociale au cœur du projet politique en s’appuyant sur les besoins sociaux des citoyens et de leurs familles,
- de préparer les mobilisations nationales et européennes qui s’imposent pour un véritable changement de politique (ou de logique),
- rompre avec les logiques néolibérales, initiés par plusieurs rapports (Coulomb, Chadelat,…) et passées en force (Plan Hôpital 2007, le nouveau code de la mutualité de 2001, la loi Douste-Blazy, Loi sur la prévention de la délinquance,…),
- de développer des synergies dans toute l’Union européenne pour pouvoir mener le travail d’éducation populaire et les luttes contre les directives européennes néolibérales dans le domaine sanitaire comme dans le domaine social et médico-social (SSIG , Annexe 0),
- de travailler à l’émergence, sous contrôle citoyen, d’un droit à la santé européen, et d’un financement public.

Le passage des Pays-Bas à une logique totalement assurantielle depuis le 1er janvier 2006 montre l’urgence d’une action européenne concertée (voir annexe 10)

A) LA POLITIQUE DE SANTE QUE NOUS VOULONS

1) Actualiser les besoins de santé des citoyens et de leur famille.

Préserver, améliorer et étendre un système de santé solidaire.
Passer d’une logique de soins à une logique de santé

Nous sommes aujourd’hui dans une situation différente de la période dite des 30 glorieuses qui a suivi la Libération. A cette époque, le système de soins ont permis de réelles avancées. Aujourd’hui, le développement des maladies chroniques ou de véritables épidémies dans notre pays (cancer, sida, obésité, diabète etc.) nous oblige à penser le passage d’une logique de soins à une logique globale de santé fondée notamment sur une politique de prévention (éducation à la santé, diminution des facteurs de risque, dépistage) intégrant autant les facteurs de risques sanitaires qu’environnementaux, sociaux et professionnels.

Cela nécessite que les services de santé scolaire et au travail aient des moyens réels (financiers et humains) nécessaires à leurs missions redéfinies. Cela nécessite une nouvelle politique en matière de recherche (maladies professionnelles, pathologies liées au vieillissement, etc.). La question de la santé apparaît ainsi comme une question globale. L’assurance-maladie doit devenir une assurance-santé.

2) L’accès aux soins

La tendance à l’accroissement de la pauvreté et des inégalités sociales nous oblige à repenser le système de santé pour que nous puissions dire que notre système procure la prévention et les soins de qualité pour TOUS quels que soient les conditions de vie.

Le système de santé ne doit pas être utilisé à des fins de contrôle social. La prévention et l’accès aux soins doit être abordée comme un droit fondamental de tout être humain, quelles que soient sa nationalité ou ses conditions sociales. Ce droit doit être opposable (Voir annexe 1). Pour cela, il est nécessaire de passer d’une logique de soins à plusieurs vitesses à une prise en charge de 100 % par la sécurité sociale de la prévention et des soins, à une sécurité sociale sans exclusion, le seul critère d’appartenance étant le territoire.

B) LES MOYENS DE NOTRE POLITIQUE DE SANTE

L’allongement de la durée de la vie et les progrès de la médecine moderne sont sources de dépenses qui n’existaient pas en 1945. Nous sommes donc contraints dans les années à venir de relever le défi qui nous est lancé de trouver les moyens de garantir la pérennité de notre système de santé pour les générations futures. Les solutions préconisées à ce jour en France et en Europe ne visent qu’à un seul objectif, livrer la protection sociale aux assurances privées, l’inscrire dans des logiques concurrentielles ouvrant la voie à la marchandisation de la santé, avec une réduction des dépenses publiques, un encadrement autoritaire de leur évolution et le transfert du financement vers les assurés sociaux, et sur l’Etat pour les dépenses non rentables.

1) Les moyens financiers

Le financement de la sécurité sociale ne peut pas fonctionner à budget constant , mais plutôt en pourcentage de la richesse produite par tous les travailleurs. Financée par le travail, la protection sociale est rongée par le chômage, la précarité, les bas salaires. La création d’emplois et l’augmentation des salaires sont au cœur d’une réforme progressiste pour répondre à l’augmentation des besoins en matière de santé.
De ce point de vue, nous préconisons de passer d’une logique de diminution de la part des revenus du travail et des cotisations sociales dans la valeur ajoutée (10% du PIB en un quart de siècle soit plus de 160 milliards d’euros par an) à une logique de financement public et solidaire basé sur la cotisation sociale. Une taxe sur les profits financiers non réinvestis dans l’investissement productif abondera la cotisation sociale. Il est donc nécessaire d’entrer dans un cycle de reconquête de la part des revenus du travail et des cotisations sociales dans la richesse produite aux fins de répondre aux besoins sociaux globaux pour toutes les caisses de sécurité sociale (santé et assurance-maladie, retraites, familles, handicap).
Certains d’entre nous proposent que, dans un premier temps, l’extension du système obligatoire d’Assurance maladie d’Alsace-Moselle soit étudié sur l’ensemble du territoire français.

2) La démocratie sanitaire

Le caractère efficace et nécessaire de la prévention et des soins pris en charge à 100% ne peut être défini que dans le cadre d’une démocratie sanitaire. Pour que les besoins soient le seul moteur du système de santé, nous préconisons de passer d’une double logique de privatisation et d’étatisation de la Sécurité Sociale à une Sécurité Sociale solidaire gérée dans la transparence par les représentants élus des assurés sociaux sur listes syndicales et associatives. Cette démocratie sanitaire s‘appliquerait à l’organisation et au fonctionnement du système de santé y compris à la politique du médicament. Elle émettrait un avis pour l’utilisation des biotechnologies.

Toutes les pratiques médicales devront être testées et contrôlées par la nouvelle démocratie sanitaire. Nous exigerons la transparence la plus totale sur les intérêts défendus par les experts.

3) Les moyens humains

Nous proposons que la densité médicale et paramédicale soit adapté aux besoins et que la répartition de ces professionnels se fasse sur une base sociodémographique. Il sera donc nécessaire de remettre en cause la liberté d’installation qui nous a conduit à une impasse. Par ailleurs, nous préconisons que l’ensemble des formations relèvent du secteur public.

4) L’organisation déconcentrée de la politique de santé

L’Etat assurera la coordination sur l’ensemble de la protection sociale, car il est le garant de l’égalité des citoyens à l’accès aux soins sur tout le territoire. La régionalisation des services de santé doit permettre de mieux connaître les besoins de santé ; elle doit cesser de déléguer à des « experts » hors du contrôle citoyen, l’organisation de la politique médicale, médico-sociale et hospitalière selon des critères qui ne sont pas la satisfaction des besoins de santé (Voir annexe 2).

C) UN NOUVEAU SYSTEME DE SANTE

Pour transformer notre système de santé, nous proposons les pistes suivantes :

1) La recherche pharmaceutique

- Passer d’une recherche pharmaceutique financée principalement selon une logique capitaliste à l’émergence d’un pôle public de recherche du médicament et d’information médicale financé par des fonds publics, dans l’attente d’un dispositif européen de recherche de médicaments en charge des orientations, de la gestion, de la recherche et du contrôle. Ce pôle sera financé lui aussi sur les fonds publics (voir point suivant).
- Nous oeuvrerons contre le brevetage du vivant.
- Les procédures d’autorisation de mise sur le marché, l’évaluation et le remboursement des médicaments devront être enfin transparentes et réalisées par une structure publique. Il convient de simplifier et faciliter la déclaration des effets secondaires des médicaments et de tenir compte de ces déclarations lors de la révision tous les cinq ans de l’autorisation de mise sur le marché. L’agence européenne du médicament devra permettre une utilisation publique des brevets.

2) Transparence et indépendance vis à vis des forces commerciales et de l’industrie pharmaceutique.

Obliger les firmes pharmaceutiques à rendre publiques toutes les contributions financières versées aux unités de recherche médicale,ainsi que la liste des associations qu’elles subventionnent et à quelle hauteur. Lutter contre les ingérences des firmes pharmaceutiques et des forces commerciales dans la formation des futurs médecins et professionnels de santé, en interdisant notamment les actions de type sponsoring ou lobbying.
Assurer l’indépendance de la formation médicale et professionnelle continue à l’égard de l’industrie pharmaceutique en interdisant le financement direct par l’industrie pharmaceutique de ces actions de formation. Prévoir un financement public de la formation continue.
Renforcer les moyens de contrôler la publicité sur les médicaments, et assurer la transparence de l’information sur les médicaments en direction du grand public.

3) L’hôpital (Voir annexe 3)

Passer des restructurations - privatisations de l’hôpital public, accélérées par le plan hôpital 2007 à un véritable service public hospitalier. S’opposer à toute privatisation rampante de l’hôpital. Obtenir le retrait du plan hôpital 2007 et de la tarification à l’activité et élaborer un nouveau schéma régional d’organisation sanitaire et sociale. Le financement des établissements hospitaliers ne doit plus se faire par le système exclusif de la tarification à l’activité favorisant les services se spécialisant dans des activités hautement techniques (donc rentables par ce système) et défavorisant les services devant prendre en charge aussi les besoins médico-sociaux. Nous devons séparer la dotation du contrôle de l’activité le contrôle et l’évaluation doit se faire à posteriori. Il ne faut pas, non plus, revenir au budget global dont l’effets pervers était de favoriser l’immobilisme de certains et en conséquence la mauvaise qualité des soins. Le financement des établissements hospitaliers doit se faire à partir d’une évaluation des besoins fondée à la fois sur le coût des activités techniques et sur des objectifs de prise en charge médico-sociale. Cela ne sera réalisable que par la mise en place d’une authentique démocratie sanitaire nécessitant évaluation et contrôle.

Un programme d’intégration progressive des cliniques privées dans le secteur public doit être établi pour supprimer la rémunération des actionnaires de ces établissements.

Enfin le maillage des établissements hospitaliers doit se faire par l’élaboration d’un Schéma d’Organisation Sanitaire opposable établi tous les 5 ans par un processus de concertation et de décision impliquant tous les acteurs (usagers, professionnels, assurance maladie et organismes d’état.

Revaloriser l’ensemble des professions de santé(salaires,conditions de travail, etc.). Instituer une véritable démocratie à l’hôpital associant usagers, personnels et élus aux prises de décision(projets médicaux, budgets, etc.).

4) Psychiatrie (Voie annexe 4)

Il nous faut faire le constat que la psychiatrie est susceptible, dans l’évolution du contexte social actuel, de devenir un outil majeur de contrôle social, au service de toute idéologie dominante. Il apparaît donc important de rappeler que la fonction première de la médecine, et donc de la psychiatrie et des acteurs de soins , consiste à prendre en compte et à soulager la souffrance des individus, sans discrimination ; Elle ne doit pas être instrumentalisée comme auxiliaire de justice, ou utilisée comme garant d’une prétendue paix sociale, au service du pouvoir. Pour autant il convient de ne pas méconnaître, et de dénoncer les facteurs sociaux et environnementaux qui interviennent dans la genèse de la souffrance psychique et des trouble mentaux : précarité économique, dégradation des conditions de travail ( chômage, chantage, harcèlement,…), dégradations des conditions d’existence (logement...), et de l’environnement, discrimination sociale et raciale...

Il convient également de combattre la stratégie agressive des laboratoires pharmaceutiques qui tendent à autoproclamer les psychotropes comme traitement privilégié de l’ensemble des troubles mentaux et à imposer une surconsommation médicamenteuse.

En conséquence, il est urgent non seulement de « désinstrumentaliser » la psychiatrie du rôle d’outil de contrôle social que l’idéologie néo-libérale voudrait lui attribuer, mais surtout de la requalifier, avec ses acteurs soignants, dans sa fonction thérapeutique première ; il faut la doter de moyens humains et matériels en correspondance avec les besoins repérés dans la population- et non uniquement en concordance avec une masse budgétaire « au rendement », « valorisée » par l’activité ! Il apparaît urgent également et nécessaire de restaurer et d’actualiser la mission originelle du Secteur, notamment dans les objectifs de prévention qui lui sont impartis, et dans les pratiques de réseaux susceptibles de proposer et de faciliter l’accès aux soins psychiatriques pour toutes les catégories de population (milieu pénitencier, institutions de l’enfance, des personnes âgées dépendantes…), en évitant ainsi toute « psychiatrisation intempestive » du champ social.

5) Prévention

Nous préconisons de faire de la prévention un des axes stratégiques de notre système de santé, par l’éducation à la santé, la diminution des facteurs de risque et le dépistage. Les actes de prévention doivent aussi être pris en charge à 100%. Il faut se donner la volonté politique et les moyens d’y parvenir. (Voir propositions en annexe 5).

6) Médecine du travail

Faire de la santé au travail un acteur à part entière du système de santé. Ce qui suppose de repenser ses missions et ses statuts. Elle devra participer à la lutte contre la précarisation des salariés et la dégradation des conditions de travail. Il faudra mettre fin à sa gestion par les employeurs pour l’intégrer dans le service public. Pour cela, nous proposons en annexe 6 les 15 propositions pour y parvenir.

7) Santé scolaire

Il faut rompre avec la pénurie et la situation déplorable des services de santé scolaire. Nous proposons une visite annuelle obligatoire de tous les élèves de l’éducation nationale, ainsi qu’un accompagnement dans l’accès aux soins et à la prévention. Ce qui nécessite d’augmenter en conséquence l’ensemble des postes médicaux, paramédicaux, et sociaux ; et de préserver leur autonomie professionnelle.
Dans la période intérimaire, les professionnels de santé pourront suppléer aux manques constatés dans leurs champs de compétence.

8) Développement du système de santé de premier recours

Développement d’un système de santé de 1ère recours avec création de centres de santé de proximité, d’hôpitaux et de maternités de proximité. La tendance à la fermeture des hôpitaux, des maternités et des centres de santé doit être inversée : c’est bien grâce à la création de nombreux établissements de proximité que nous obtiendrons une meilleure carte sanitaire dans notre pays. Les personnels paramédicaux seront affectés dans ces centres. Les postes médicaux et para médicaux dans ces centres de proximité seront soit des postes salariés à temps plein ou à temps partiel. Cette proposition part du principe que le paiement à l’acte ne favorise pas l’intégration de tous les actes de précaution (éducation à la santé, diminution des facteurs de risque, dépistage) dans le cadre du système de santé. Une coordination loco-régionale assurera le développement des réseaux de santé organisés dans les établissements de proximité. Nous aurons donc dans la période de transition deux filières de soins, l’une avec des médecins salariés ou payés au forfait, l’autre en médecine de ville payée à l’acte. Une évaluation au bout de 5 ans sera débattue au sein des instances de la nouvelle démocratie sanitaire pour amender ce système dual.Pour certains postes médicaux (gynécologues, chirurgiens etc.), ils seront rattachés au CHU le plus proche et pourront intervenir sur plusieurs centres pour répondre aux besoins des populations.

9) Centres hospitaliers de deuxième recours

Les centres hospitaliers de deuxième recours (CHU notamment) auront à leur charge la gestion des personnels médicaux des centres de proximité.

10) Médecine de ville

Pour la médecine de ville payée à l’acte, nous proposons :
- la suppression de tous les dépassements d’honoraires et la suppression du secteur 2.
- l’augmentation de la prestation de secteur 1.
On propose le développement des réseaux de santé.

11) Centre de santé

Le paiement à l’acte sur les tarifs conventionnels de l’Assurance Maladie ne permet pas la viabilité des centres de santé de proximité. il sera recherché, aux côtés des collectivités territoriales, d’autre forme de financement pour permettre l’équilibre financier et l’extension de ces centres de santé, notamment pour l’investissements et le fonctionnement matériel de ces établissements. Un statut des personnels médicaux et paramédicaux propre à chaque type de centre de santé sera négocié avec les organisations syndicales. Il sera mis en place le Conseil National des Centres de santé.

12) Laïcité économique

Conformément au principe de laïcité économique de séparation de la sphère publique et de la sphère privée hospitalières, nous proposons :
- la suppression des consultations de secteur privé et des lits de secteur privé dans l’hôpital public
- la suppression radicale de toute sélection par le risque (sélection par l’âge, par le dossier médical, etc.) qui entraînera l’éviction des multinationales des assurances privées.
- le développement du service public de santé qui ne peut être amalgamé avec les services sociaux d’intérêt général (SSIG) prônés actuellement par l’Union européenne.
- suppression du financement socialisé aux établissements privés lucratifs.
- le handicap, la perte d’autonomie des personnes âgées, doit être pris en charge dans leur intégralité à 100% par l’assurance-maladie.

13) Equipements publics

Un plan pluriannuel de constructions d’équipements publics devra être mis en place par la nouvelle démocratie sanitaire pour les personnes âgées, les personnes dépendantes, les personnes souffrant de démence, les personnes handicapées, les personnes en fin de vie.
Des structures dans un cadre de services public seront créées pour permettre l’aide au maintien au domicile, ou une alternative à l’hospitalisation pour les personnes dans l’incapacité temporaire ou permanente de subvenir seules à des besoins essentiels.

14) Secteur dentaire (Voir annexe 7)

L’état déplorable de la santé buccodentaire reflète de manière d’autant plus intolérable les inégalités de santé qu’il est possible de prévenir et de palier ces problèmes en associant la mise en place d’un véritable système de santé publique dentaire à une amélioration de la prise en charge des dépenses qu’ils occasionnent. Cela suppose une prise en charge à 100% des soins conservateurs, comme préventif, prothétiques, orthodontiques,… par une nouvelle nomenclature correctement rémunérée et opposable aux praticiens par convention. Elle doit permettre à tous l’accès aux nouvelles techniques et une pratique médicale digne de notre temps. Il faut mettre un terme à la privatisation de ce secteur qui laisse aux seuls partenaires sociaux le soin de définir les besoins en matières de santé publique dentaire.
ll faut se donner les moyens d’avoir un véritable service public de soins dentaires, notamment hospitalier, très insuffisamment développé en France.
Il faut créer une filière spécifique odontologique de prise en charge des personnes dépendantes.

15) La mutualité (Voir annexe 8)

Le remboursement à 100% des soins efficaces et nécessaires entraînant la suppression progressive de la complémentaire santé, nous préconisons un plan pluriannuel de développement de la mutualité autour d’une pratique solidaire :
- développement des centres de santé mutualistes
- développement de la mutualité dans l’aide médicale et paramédicale à domicile
- développement de la mutualité dans les actions de prévention.
- création d’un nouveau Code de la mutualité solidaire en lieu et place du Code de 2001 assis sur une logique assurantielle.

Une concertation régulière des associations d’usagers et du mouvement mutualiste permettra de mener une réflexion sur l’ensemble des conditions de la santé

16) Accidents de travail et maladies professionnelles.

La prise en charge financière en AT ou MP est assurée exclusivement par les employeurs, c’est la raison pour laquelle les employés subissent des pressions pour ne pas déclarer leurs accident de travail et maladies professionnelles, ou pour les déclarer en maladie Il est indispensable de faire respecter la législation
- pour la prise en charge comme accident du travail (AT ) ou maladie professionnelle (MP)
- pour la reconnaissance des relations entre l’accident ou la maladie et leurs conséquences médicales.
La législation des MP doit être réactualisée pour reconnaître plus largement ces risques. La prise en charge à 100% doit être totale dès le premier mois. Le préjudice professionnel ( évolution de carrière...) doit être évalué et réparé totalement et systématiquement.

17) Autorités de santé (Voir annexe 9)

Nous appelons à la transformation de l’ensemble des autorités de santé existantes pour répondre à nos exigences et à la démocratie sanitaire.

18) L’Europe (voir annexe 10)

La France doit œuvrer au sein des structures européennes à une politique qui permette la mise en œuvre de ces objectifs et puissent s’élargir à l’ensemble des peuples de la communauté européenne.

19) Structures internationales

Dans le cadre d’un OMS rénové, la France contribuera à :
- Création d’un observatoire mondial de l’invention des médicaments structure universitaire sous la forme d’un observatoire des modes d’invention. Toutes les procédures concernant la manière dont chaque médicament est inventé seraient archivées.
- Création d’un observatoire mondial des essais cliniques
- Création d’une agence mondiale des médicaments.

20) Ethique et droit des patients

Au-delà du secret professionnel ou médical, il faut garantir le droit de la personne vis-à-vis des soins qui la concernent et le respect de son intimité et de son intégrité physique et mentale. Il convient de réaffirmer notamment la nécessaire appropriation, par le patient, des informations médicales qui l’intéressent et de rechercher son consentement pour tout stockage, échange ou partage de ces données, par quel que moyen que ce soit (carte vitale, fichiers informatisés, dossier médical personnel, …).
Le droit de mourir dans la dignité doit être légalement reconnu. L’accompagnement des personnes en fin de vie doit être facilité et organisé, notamment par le développement de structures de soins palliatifs (ambulatoires et hospitalières).
Les prestations à la personne seront étendues, tant sur le plan matériel que médical, paramédical et psychologique, pour les personnes concernées et leur entourage (à l’image des protocoles existant déjà dans d’autres pays européens).

Pour s’y rendre : Station de métro Bobigny-Pablo Picasso (terminus) ; puis suivre 5 minutes, la ligne de tramway le long des boulevards Maurice Thorez et Lénine, pour arriver place de la Libération au carrefour des boulevards Jean Jaurès et République


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