Le projet de loi de prévention de la délinquance est en cours d’examen au Parlement De très nombreuses réactions opposées au projet et à ses principaux aspects se sont accumulées : le Conseil Supérieur du Travail Social, la CNIL, L’ordre des Médecins, de nombreux syndicats et associations professionnels, le CNU, des associations de malades et des organisations familiales, ainsi que de nombreux maires et des organisations politiques. Quelques exemples des principales mesures prévues par le projet : LE MAIRE… Les maires responsables de la prévention de la délinquance se voient attribuer des pouvoirs étendus de contrôles et de sanctions. Au nom de la prévention, avec l’article 5, le maire aura droit d’accès aux données individuelles concernant les usagers des services sociaux et médico-sociaux : – Ce qui aura été confié à une assistante sociale, un médecin, un éducateur pourra se retrouver sur le bureau du Maire au nom de la prévention de la délinquance. Il s’agit là d’une atteinte grave aux droits des usagers qui menace la prévention basée sur une relation de confiance et instrumentalise le travail social. – Le maire pourra demander la suspension des allocations familiale. – Il pourra convoquer devant un conseil pour les droits et devoirs des familles. – Il pourra prononcer des rappels à l’ordre : condamnation à des stages de responsabilité parentale. Les maires pourront avoir également accès au fichier des hospitalisations d’office et devront tenir un fichier sur la scolarité des enfants domiciliés sur leur ville. Ils pourront enregistrer les données transmises par la caisse d’allocation familiale ou l’inspection académique. LA JUSTICE DES MINEURS… En matière de justice des mineurs, c’est la répression qui se substitue à la prévention en appliquant des procédures qui relèvent de la justice des majeurs avec par exemple une procédure de type comparution immédiate ce qui exclut toute prise en compte du contexte de vie du jeune. LA PSYCHIATRIE… Alors que 800 postes de médecins psychiatres hospitaliers sont vacants, les malades mentaux sous contraintes seront considérés comme dangereux à priori et feront l’objet d’un fichage national avec contrôle renforcé (information du maire). Les soins psychiatriques se voient instrumentalisés au nom de la sécurité publique. AU TRAVAIL… Le Procureur de la République pourra faire effectuer sur de nombreux lieux de travail des contrôle d’identité et des dépistages sanguins « si il existe une raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont fait usage de stupéfiants », au mépris du rôle de la médecine professionnelle et des Instances du personnel (Comité Hygiène et Sécurité). LUTTER CONTRE CE PROJET SECURITAIRE Avec toutes ces dispositions qui touchent à de nombreux aspects de la vie quotidienne de chacun, se dessinent les contours d’une société où sous couvert des impératifs de la Sécurité Publique, le contrôle des populations notamment les plus défavorisées, la surveillance généralisée, l’emportent sur la prévention et l’éducation. MARDI 10 OCTOBRE 2006, JOURNEE NATIONALE DE GREVE ET DE MOBILISATIONS. OPPOSONS-NOUS À CE PROJET DE LOI ! RASSEMBLEMENT REGIONAL – BASTILLE – 15h Angle Boulevard Richard Lenoir MONTRONS LA DETERMINATION DE NOTRE REFUS DE CE PROJET LIBERTICIDE. Collectif 93 contre les lois sécuritaires et Collectif 93 de Résistance au Contrôle Social et pour l’accès aux droits fondamentaux Composés de : Collectif des étudiants du CFPES-CEMEA, Coordination 93 des travailleurs sociaux pour le droit au logement, Syndicat des Avocats de France 93, Syndicat de la Magistrature 93, ASTI 93, L.D.H. Ligue des droits de l’Homme 93, Coordination des groupes de femmes égalité, SDU-CLIAS-93-FSU, SNPES-PJJ-FSU-93, SNUASFP-FSU-93, FSU 93, SUD SANTE SOCIAUX 93, SNMPMI 93, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES 93,Union Syndicale de la Psychiatrie, CGT.UFICT 93 , MFPF 93, FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES 93, Professionnels et habitants du 93…

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