En promulguant le texte du décret statutaire modifiant radicalement nos conditions d’exercice, le ministre sourd au dialogue social impose en force une réforme combattue par 80 % des PH

Précarisation et perte d’indépendance du PH : c’est fait !

Attendu depuis plusieurs mois et objet de nos luttes syndicales, et en dépit de notre appel au Président de la République, ce texte modifiant considérablement le statut du praticien hospitalier, après retour du Conseil d’Etat, vient de paraitre aujourd’hui au JO.

Après nomination ministérielle sur l’établissement, l’affectation et les réaffectations dépendent désormais des propositions du Président de la CME, du responsable de pôle et de la décision du directeur.

Rien n’a été modifié par rapport aux propositions et aux annonces antérieures, et le rôle du directeur de l’établissement demeure toujours masqué : si le ministre demeure bien l’instance de nomination sur l’établissement , l’affectation et la réaffectation sur un poste dans un pôle de l’établissement se feront bien sûr par l’autorité administrative, c’est-à-dire le Directeur, sur proposition du responsable de pôle et du Président de la commission médicale d’établissement. Elles seront ensuite enregistrées par le Centre National de Gestion.

Entre la « proposition » et l’ »enregistrement » on a donc volontairement fait l’impasse sur ce qui blesse : l’affectation prononcée par le Directeur.

A la CPH nous considérons que l’affectation locale du PH assujettie aux pouvoirs médico-administratifs locaux est la pire des choses et représente une bascule complète de notre statut unique en instaurant une nouvelle hiérarchie médicale et une atteinte grave à notre indépendance professionnelle.

Mise en recherche d’affectation : accepter ou démissionner

Quant à la position de « mise en recherche d’affectation », qui instaure la précarité de notre statut, les circonstances en sont maintenant explicites : nécessités de service, réorganisation et restructuration des structures hospitalières. Même si le licenciement, que nous jugions inacceptable dans de telles conditions, a disparu (comme les indemnités qui allaient avec), le PH sera tenu d’accepter les postes qui lui seront proposés. Sinon il devra démissionner. La réorganisation sous contrainte de la démographie médicale des PH suivra donc sans coup férir celle des structures !

Nous ne pouvons que prendre acte de ce texte. Mais fidèles à nos engagements vis-à-vis des praticiens nous entendons bien maintenir une opposition constructive à l’intérieur des établissements contre une réforme inadéquate et destructrice des valeurs du service public et de notre indépendance professionnelle.

Sans plus de garantie d’indépendance, la dérive des pratiques médicales est inéluctable sous la pression conjuguée de la T2A, de la convergence tarifaire, des menaces de restructuration, de la bureaucratisation des pôles et de cette nouvelle hiérarchie médico-administrative.

Et aucune avancée sur les autres dossiers !

– Le décret instaurant la part complémentaire variable est paru, et l’arrêté qui en fixe les modalités inacceptables va suivre, contribuant à casser le statut unique, instaurant compétition, concurrence et rivalités entre les PH, pour des montants dérisoires liés aux résultats de l’activité dont le prétexte servira à interdire toute revalorisation salariale globale.

– Dans le dossier de l’avenir de notre retraite, mis en touche mais toujours aussi catastrophique, une évaluation objective et indépendante nous a finalement été refusée tandis que le ministre joue la montre en agitant quelques hochets.

– Rien n’a été décidé pour l’amélioration nécessaire et la convergence du statut des PH à temps partiel.

– Il n’a été répondu à aucune de nos revendications concernant l’amélioration des astreintes.

– Et aucune ouverture ne nous a été donnée sur l’élément sans doute le plus important, la revalorisation globale de notre salaire !

Nous appelons tous les praticiens hospitaliers qui refusent comme nous cette situation à la journée de mobilisation, d’information et d’action
du 24 octobre 2006.

Dr Pierre Faraggi, Président de la CPH