MANIFESTATION SAMEDI 18 NOVEMBRE 2006 à 15H DEVANT LA MAIRIE RUE DE STRASBOURG à NANTES

Ce texte de loi a été adopté par le Sénat. Il y a danger pour tous : c’est une véritable atteinte aux libertés individuelles et collectives.
Il ne doit pas passer à l’Assemblée Nationale.

Tous concernés, tous coupables

Sous couvert d’organiser la protection des familles, des enfants et même des professionnels, ce texte organise le contrôle social généralisé par le fichage et la délation. Il organise la culpabilisation des familles et met en place un arsenal répressif. Il veut utiliser les travailleurs sociaux, de la santé et de l’éducation comme courroie de transmission de cette idéologie sécuritaire.

Un fichage généralisé

Cette idéologie se traduit par la stigmatisation des personnes en difficultés sociales, éducatives, matérielles, des malades mentaux, les consommateurs de stupéfiants. Cette mise à l’index se traduit par la surveillance à priori de ces citoyens et par la mise en place de nouveaux fichiers :
• Extension au niveau national d’un fichier « rassemblant pendant 6 ans à compter de la date d’hospitalisation , les informations administratives relatives aux personnes internées d’office » consultable par le préfet, préfet de police à Paris, procureur de la République, au directeur de DDASS et à toute personne par eux autorisées.

La personne en difficulté psychologique est donc considérée comme potentiellement dangereuse pour la société.

• Création d’un fichier communiqué au maire sur tous les enfants scolarisés dans sa commune précisant l’absentéisme et les avertissements reçus.
• Mise en place d’un fichier municipal pour suivre les décisions des « conseils pour les droits et devoirs des familles » dans les communes des plus de 10000 habitants.
•La mise en réseau avec les fichiers existants permet un maillage de toute la population.

Le maire pivot du dispositif

Suivant la couleur politique et/ou les valeurs humanistes du maire, les mêmes actes n’auront pas les mêmes conséquences. Rien ne définit les troubles de l’ordre public. Rien ne définit les mesures devant les accompagner.

Le maire devient travailleur social et officier de police administrative, coordonnateur de la politique de prévention de la délinquance et garant de l’ordre public avec le pouvoir de sanction. Différentes fonctions qui sont contradictoires et empiètent déjà sur les fonctions d’autres institutions ; Conseil Général, CAF, police, justice.

Un choix sécuritaire

Pour lui permettre d’assurer ses fonctions, le maire doit recevoir toutes les informations qu’il juge nécessaire à son action. Des sanctions administratives ou pénales sont prévues en cas de « méconnaissance par le professionnel de cette obligation d’information ». Le secret professionnel ou le devoir de réserve sont donc remplacés par le secret partagé qui n’a aucun cadre légal, bafouant ainsi le respect de la vie privée des personnes. Ce sont les fondements du travail social, basés sur la relation, le lien, la confiance, la confidentialité et les missions d’action sociale, éducative et préventive qui sont remis en cause. C’est l’antithèse de l’ordonnance de 1945 qui fait de l’éducation et de l’accompagnement les voies de sortie de la délinquance. Dans ce contexte de repli sécuritaire, le travail social se trouve vidé de sa substance.

Ce texte s’étend à d’autres champs professionnels :

• Le transport : extension des pouvoirs de police des personnels de chemin de fer et autres transports collectifs (contrôle d’identité) et la possibilité de rétention en attente de la police.
• Aggravation des contrôles aux alentours des administrations (sous couvert de la lutte contre le trafic de stupéfiants), création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs.
• Possibilité de levée du secret médical contre l’accord de la victime en cas de violence conjugale.

Ce projet qui prétend prévenir la délinquance ne fait que prévoir de nouvelles sanctions pour les plus démunis, pénalisant la misère. C’est la fin d’une politique basée sur la solidarité et permettant l’accès aux droits fondamentaux pour une majorité de la population.

La lutte et la résistance s’imposent

Personne n’est à l’abri d’une difficulté sociale, personnelle ou éducative avec ses enfants, nous sommes toutes et tous susceptibles de faire partie des populations visées par ce projet liberticide.
Ce projet constitue un choix de société rompant avec tous les principes de solidarité. En le refusant, défendons l’accès aux droits fondamentaux sur le plan social et sur celui des libertés.

La mobilisation s’organise

Citoyens, professionnels de santé, de l’action sociale, éducative, de la justice…. Refusons de substituer à la prévention, le contrôle social et la délation.

CAS 44 (Collectif Action Sociale 44), C.N.U (Collectif National Unitaire) : CGT, FSU, Solidaires, LDH, ANAS, SUD C.T, SUD Santé Sociaux, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Union syndical de la Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, A.C. !, Collectif des étudiants en Travail Social, Collectif pour les Droits des Citoyens face à l’information de l’action sociale, Collectif Nantais contre les Dérives Sécuritaires, Ecole émancipée, Emnacipation.. Liste à compléter….

Contacts : Michèle (CGT) 06.33.80.74.10 et Monique (SUD Santé Sociaux) 06.82.98.56.62

Plus d’infos sur : www.abri.org/antidelation pétition à signer sur site