Le groupe UMP a décidé d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le volet santé mentale du texte, vivement critiqué par les professionnels.

Les députés UMP ont décidé, mardi 14 novembre, d’autoriser le gouvernement à légiférer sur le volet santé mentale du projet de loi de prévention de la délinquance, volet du texte vivement critiqué par les professionnels.

Le groupe UMP a ainsi décidé d’autoriser le gouvernement à présenter dans sa niche (séance dont l’ordre du jour est fixé par un groupe) du 23 novembre un projet de loi relatif « aux professions de santé dans lequel sera introduit un amendement autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance » sur le volet santé mentale du projet de loi Sarkozy.

Pas de peines plancher

Par ailleurs, lors de son point de presse hebdomadaire, Bernard Accoyer a expliqué qu’en concertation avec le gouvernement, les députés UMP avaient repoussé l’idée des peines plancher, défendue par le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, renvoyant cette question au « débat électoral » de 2007.

Toutefois, a-t-il dit, les députés réfléchissent à des amendements sur la « motivation des décisions de justice » afin de prendre en compte des circonstances aggravantes comme la récidive pour les délinquants mineurs.
Le dispositif sera arrêté en fin d’après-midi lors d’une nouvelle réunion des députés UMP sur le texte Sarkozy.

Michel BORDES,
Secrétaire des Verts 32
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