A PROPOS DE LA DIRECTIVE « SERVICES »
« L’Association des Maires de France juge inacceptable…la proposition de directive européenne relative aux services dans le marché intérieur, dans la mesure où elle concerne les services d’intérêt général et…donc certains services publics locaux. Nous ne pouvons accepter une remise en cause de la libre administration des collectivités locales dans ces domaines. »
En quoi ce « verdict sans appel …qui relève aussi, voire surtout de la défense du principe de subsidiarité » , formulé en février 2005 par le bureau de l’AMF, ne serait-il plus d’actualité aujourd’hui ?
En quoi la version présentée ces jours-ci au Parlement européen serait-elle acceptable ?
Ce mercredi 15 novembre risque fort d’être à marquer d’une pierre noire pour les services publics, les droits sociaux dans leur ensemble et les collectivités locales.
C’est ce jour que vient à l’ordre du jour du Parlement européen, pour vote en seconde lecture, la directive « services », que nous pouvons toujours appeler « Bolkestein » tant cette nouvelle version maintient ses logiques néfastes, repoussant toute idée d’amendement cherchant à en atténuer les impacts. En effet, la proposition révisée l’a été pour la forme, mais pas sur le fond et donc sur ses conséquences qui empirent même.
Le dumping social sanctuarisé
Si dans l’article 16 concernant la « libre prestation des services », le « principe du pays d’accueil » se substitue au « principe du pays d’origine » tant controversé, ce sont bien « les normes minimales de chacun des pays hôtes qui s’appliqueron »t désormais, selon la « communication interprétative » du 4 avril 2006 par laquelle la Commission européenne a tenu à rassurer les plus libéraux. Ceci a été confirmé par le Conseil « compétitivité » réunissant les ministres européens à Graz (Autriche) les 22 et 23 avril.
les services sociaux visés à leur tour
Certes, les « services sociaux d’intérêt général » ne sont pas cités dans le texte de la nouvelle mouture, donc sont apparemment exclus de son application. Or, là également, une autre « communication » de la dite Commission (26 avril) conclut à « leur caractère économique… donc soumis à l’obligation de mise en concurrence » ! Le logement, les services aux personnes, les PMI, les crèches, les CCAS…mais aussi ceux de la santé (faisant l’objet d’une initiative distincte de la part de la Commission) sont dans le collimateur. Cette marchandisation du social a été dénoncée par les acteurs sociaux lors de deux conférences nationales en mai, et au cours des récents Etats Généraux de la Santé et de l’Assurance Maladie accueillis les 22 et 23 octobre derniers à Bobigny.
Nous partageons leurs inquiétudes face au risque de voir émerger un secteur social à plusieurs vitesses : un service public appauvri pour les plus démunis, et un secteur privé concurrentiel pour les autres!
Une nouvelle restriction des pouvoirs publics nationaux et territoriaux
A cette occasion, les instances européennes renforcent même les obligations sur les réglementations intérieures, au prétexte de la primauté du marché européen sur les responsabilités de chaque Etat. Les collectivités locales seront contraintes d’assujettir leurs missions de service public dans tous les domaines.
Nous refusons ce diktat libéral
Nous ne nous résignons pas à cette propension à aliéner les droits les plus fondamentaux dus à chaque personne à sa solvabilité financière, dans une relation exclusivement mercantile. Cette logique ne pourra qu’accentuer les inégalités et injustices, qu’à renforcer l’exclusion déjà chronique, et qu’à aviver la crise sociale.
Le mouvement des Collectivités locales « hors AGCS » interpelle le gouvernement, appelle les élus européens à repousser ce mauvais coup, et les élus locaux à exprimer leur réprobation.