Dépêches APM : Les différentes mesures du PLFSS 2007

PARIS, 27 novembre 2006 (APM) – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007, sous réserve de l’examen du Conseil constitutionnel, fixe les objectifs de dépenses pour l’assurance maladie et renforce les moyens de lutte contre la fraude.

Le texte, tel qu’il est sorti de son examen en Commission mixte paritaire (CMP), doit être voté mardi par l’Assemblée nationale et jeudi par le Sénat.

ONDAM

L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2007 est fixé à à 144,8 milliards d’euros, en progression de 2,6%, avec la décomposition suivante :
– Ondam soins de ville: +1,1% à 66,7 milliards d’euros
– Ondam hospitalier: +3,5% à 65,7 milliards d’euros
– Ondam médico-social: +6,5% à 11,7 milliards d’euros
– Autres prises en charge: +7,6% à 0,7 milliard d’euros

ASSURANCE MALADIE/SECURITE SOCIALE

Fin 2007, le déficit du régime général de l’assurance maladie devrait être ramené à -3,9 milliards d’euros et celui du régime général de la sécurité sociale à -8 milliards d’euros.

Les prévisions sur 2008-10 ont été ajustées à la baisse pour tenir compte de mesures votées. Elles font maintenant état d’un retour à l’équilibre fin 2009 (+1,4 milliard) pour le régime général de l’assurance maladie selon un scénario économique haut. Le régime général de sécurité sociale serait à l’équilibre en 2009 et excédentaire en 2010 (+4,7 milliards).

Selon le scénario bas, l’assurance maladie serait presque en équilibre en 2009 (-0,1 milliard), avec une sécurité sociale en déficit de 3,8 milliards. 2010 serait l’année du retour aux excédents pour l’assurance maladie (+2,4 milliards) mais pas encore pour la sécurité sociale (-0,1 milliard).

Le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (Ffipsa) sera en déficit de 2,1 milliards d’euros sur les trois années dans l’hypothèse haute et de 2,2 milliards dans l’hypothèse basse.

HAS

L’avis de la Haute autorité de santé (HAS) n’est pas nécessaire sur une décision de l’Union nationale des caissess d’assurance maladie (Uncam) portant uniquement sur la hiérarchisation d’un acte ou d’une prestation (dépêche APM SNJKG013).

La HAS devra rendre un avis sur tout projet de loi ou décret instituant des modes particuliers de soins préventifs ou curatifs (dépêche APM SNJKG013).

FONDS DE PREVENTION DES RISQUES SANITAIRES

Un Fonds de prévention des risques sanitaires (FPRS) est créé pour prendre en charge les dépenses d’achat et de stockage de produits, se substituant à divers fonds de concours (Biotox, grippe aviaire). Le conseil d’administration comprendra des représentants de l’Etat, de l’assurance maladie, des parlementaires, des professionnels, des représentants des établissements de santé et des personnalités qualifiées.

Il est financé par une contribution de l’assurance maladie (175 millions d’euros en 2007), fixé dans la LFSS, des subventions de l’Etat, des produits financiers et des dons et legs. La contribution de l’assurance maladie n’est pas plafonnée.

COMPLEMENTAIRE SANTE

– Le statut d’association de l’Union nationale des organismes d’assurance complémentaire (Unocam) est sécurisé juridiquement. Toutes les dispositions réglementaires et décisions prises par l’Unocam sont validées au cas où elles seraient contestées pour défaut ou irrégularité de sa consultation.
– Le plafond de ressources ouvrant droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé est augmenté à compter du 1er janvier 2007, passant à un 20% au-dessus de la base de ressources de référence pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) (dépêche APM SNJKG005).

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

– La lutte contre la fraude à la sécurité sociale est renforcée par l’interdiction du rattachement au régime général des travailleurs étrangers détachés en France, la suppression de la couverture des assurés sociaux qui transfèrent leur résidence hors de France la vérification de l’ensemble des ressources, avec l’appréciation du train de vie, des demandeurs de prestations soumises à des conditions de ressources, comme la CMU (dépêche APM HMJKK005).
– Un Répertoire national unique commun à tous les régimes de sécurité sociale est créé pour faciliter les échanges d’informations entre régimes sur les droits ouverts, la nature des prestations ou avantages et l’adresse déclarée pour leur versement. Le numéro Insee sera utilisé comme identifiant (cf dépêche APM HMJKK005).
– Les échanges de renseignements entre organismes de sécurité sociale pourront se faire par voie électronique, et non uniquement par document papier, pour accélérer les procédures d’attribution d’aides sociales (cf dépêche APM HMJKK005).
– Le Régime social des indépendants (RSI) va appliquer les mêmes conditions que la CNAMTS pour le versement des indemnités journalières d’arrêt de travail, pour assurer un meilleur contrôle.

ORGANISATION DES CAISSES

– Les recours contre tiers des caisses de sécurité sociale sont harmonisés concernant l’information de l’assuré et de la caisse et la procédure juridique (dépêche APM SNJKF011).
– Les caisses nationales pourront être habilitées à mutualiser des ressources sous la forme d’une délégation à un organisme qui agira au nom et pour le compte des organismes délégataires ou d’un transfert de compétences entre organismes concernés. Les conseils d’administration seront consultés sur ces projets. Les modalités de ces mutualisations seront précisées par convention (dépêche APM EHJJR029).
– Les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) couvrant plusieurs départements vont pouvoir créer un comité départemental pour animer le réseau des élus locaux et être consulté sur des questions de gestion, de demandes individuelles sur des cotisations sociales et des aides individuelles. La composition des conseils d’administration des caisses couvrant plus de trois départements a été modifiée, afin de maintenir la représentation des associations familiales.
– La MSA est autorisée à financer des aides destinées à venir en aide à des assurés éprouvant des difficultés pour régler leurs cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
– Une expérimentation de regroupement des caisses de sécurité sociale est autorisée pour les départements dont toutes les communes sont classées en zone de revitalisation rurale – le cas actuellement pour la Lozère, la Creuse et le Lot. La Lozère procède déjà à un regroupement (dépêche APM EHJJR022).

CSAPA

Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et les centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) sont fusionnés pour former les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa). Ils seront financés sous la forme d’une dotation globale annuelle de l’assurance maladie et devront notamment assurer des « soins ambulatoires et des actions d’accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant des problèmes d’addiction ». Ils pourront délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions (dépêche APM CDJKH004).

DIVERS

– Les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse peuvent continuer à être affiliés, à titre dérogatoire, en France jusqu’en juin 2014, soit cinq années de plus que prévu actuellement.
– Une sanction est créée contre l’incitation à la désaffiliation à la sécurité sociale et pour non paiement des cotisations sociales.

PLFSS 2007: les dispositions concernant l’hospitalisation publique et privée

PARIS, 27 novembre 2006 (APM) – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007, sous réserve de l’examen du Conseil constitutionnel, prévoit plusieurs mesures pour l’hospitalisation publique et privée.

Le texte, tel qu’il est sorti de son examen en Commission mixte paritaire (CMP), doit être voté mardi par l’Assemblée nationale et jeudi par le Sénat.

L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour l’hospitalisation est fixé globalement en hausse de +3,5% en 2007 à 65,7 milliards d’euros.

La sous-enveloppe des établissements de santé tarifés à l’activité (T2A) (médecine-chirurgie- obstétrique, MCO) affiche une hausse de +3,7% à 47,5 milliards d’euros et celle des autres dépenses des établissements (psychiatrie, soins de suite et de réadaptation, hôpitaux locaux, unités de soins de longue durée, dotation au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés) une hausse de +3% à 18,3 milliards d’euros.

GESTION/FINANCES

– Les forfaits nationaux de prestations des établissements de santé (urgences, prélèvements et transplantations d’organes) entreront en vigueur chaque année au 1er janvier. Les règles actuelles de répartition de la dotation annuelle complémentaire (DAC), des forfaits annuels et des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2008.
– Le coefficient de haute technicité pour les établissements privés réalisant des soins particulièrement coûteux en chirurgie devra être supprimé d’ici 2012.
– La facturation directe aux caisses d’assurance maladie et les règles de calcul du ticket modérateur facturés aux patients et aux organismes complémentaires s’appliqueront au 1er janvier 2009. Le calcul de la participation de l’assuré est maintenu jusqu’au 31 décembre 2008 sur la base des tarifs journaliers de prestation (TJP) fixés par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation (ARH) au niveau de chaque établissement.
– Les données d’activité des établissements de santé seront transmises à partir de 2007 sur une base bimestrielle puis mensuelle. Les versements de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) aux établissements suivront ce nouveau calendrier.
– Les établissements auront des pénalités en cas de non transmission des données médicales à l’ARH ou en cas d’obstacles à la préparation ou à la réalisation d’un contrôle sur son activité.
– La T2A va être progressivement appliquée au service de santé des armées dans le champ MCO. Les activités de psychiatrie, de SSR et l’ensemble des activités de soins de l’Institution nationale des invalides resteront financées par une dotation annuelle de financement.
– L’agrément obligatoire par le ministre de la santé des conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements de santé et l’opposabilité des conséquences financières des conventions collectives concernant les établissements de l’assurance maladie (Ugecam) seront supprimés au 1er janvier 2008.
– La régulation des tarifs en MCO, en SSR et en psychiatrie dans le secteur privé pourra se faire sur la base des données collectées tout au long de l’année.
– L’arrêté de baisse des tarifs des cliniques en MCO au quatrième trimestre 2006 est validé législativement (dépêche APM HMJKE003).
– Les pénalités applicables par les ARH aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs quantifiés fixés dans les contrats d’objectifs et de moyens (COM) sont maintenues en l’état, sans référence à des dépassements substantiels.
– Les expérimentations sur les modalités de rémunération des professionnels médicaux par des groupements de coopération sanitaire (GCS) vont pouvoir durer cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2008, soit deux ans de plus (dépêche APM SNJKF014).
– Les donneurs d’organes et de tissus sont exemptés du forfait hospitalier et sont exonérés du ticket modérateur pour les frais liés à leur participation au prélèvement ou à la collecte (dépêche APM SNJKH001).
– Le transport des corps de donneurs d’organes devient un transport sanitaire (dépêche APM CDJKG003).

OBSERVATOIRE ECONOMIQUE

Un Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée est créé en 2007 pour cinq ans pour assurer le suivi tout au long de l’année des dépenses d’hospitalisation en se fondant sur l’analyse des données d’activité de soins et des dépenses engendrées par ces activités. Il demandera des données à l’assurance maladie, au ministère de la santé et aux professionnels.

Il est composé de représentants des services de l’Etat, des fédérations hospitalières publiques et privées et de l’assurance maladie. Il devra remettre un rapport semestriel sur l’évolution des dépenses et l’Etat le consultera préalablement à des mesures d’ajustement des tarifs.

Il sera évalué après quatre ans et demi pour son maintien ou une fusion avec le Conseil de l’hospitalisation. Les misssions du Conseil de l’hospitalisation sont adaptées en conséquence.

PSYCHIATRIE/SSR/HOPITAUX LOCAUX

– L’Etat est autorisé à expérimenter, à compter du 1er janvier 2007, pour cinq ans, de « nouveaux modes de financement des activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation, fondés sur leurs activités et établis en fonction des informations qu’ils recueillent et transmettent » (dépêche APM SNJKH006).
– Les objectifs quantifiés d’activité en volume pour les activités de psychiatrie en établissements de santé publics et privés sont maintenus.
– Les hôpitaux locaux sont autorisés à employer des médecins salariés en médecine -et non des libéraux- en cas de besoin (cf dépêche APM EHJJR015).

INVESTISSEMENT

– Une partie du produit des cessions immobilières des établissements de santé pourra être reversée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Les sommes seront « exclusivement affectées au financement des investissements hospitaliers » (dépêche APM SNJKF006).
– Le Fmespp pourra verser aux établissements des subventions et des avances remboursables. Sa dotation est fixée à 376 millions d’euros en 2007.

Il bénéficie du reversement des fonds publics reçus par les établissements privés en cas de fermeture définitive. Il couvrira à partir de 2007 les dépenses de la mission opérationnelle pour la T2A (MT2A), la mission nationale d’appui à l’investissement hospitalier (MainH) et la mission d’expertise et d’audit hospitaliers (MeaH) (dépêche APM CDJKH006).

PERMANENCE DES SOINS

Les missions régionales de santé (MRS) doivent fixer la rémunération des hôpitaux qui prennent le relais de la médecine de ville en cas de permanence des soins défaillante (dépêche APM CDJKH011).

PADHUE

Une nouvelle procédure d’autorisation d’exercice est créée pour les professions médicales à diplômes hors Union européenne (Padhue): une procédure de droit commun au titre de la Nouvelle procédure d’autorisation (NPA) et une procédure particulière pour les titulaires d’un certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) et les professionnels recrutés avant juin 2004.

Un arrêté du ministre de la santé fixe le nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus à ces épreuves pour chaque profession et pour chaque discipline ou spécialité en tenant compte de l’évolution du numerus clausus (dépêche APM SNJKG018).

CENTRE NATIONAL DE GESTION

Le fonctionnement du Centre national de gestion (CNG) est précisé. Il est chargé de gérer les carrières des directeurs d’établissements et des praticiens hospitaliers, d’autres catégories de personnels de la fonction publique hospitalière et de personnels placés auprès du ministre de la santé. Il est financé par des dotations de l’Etat, une dotation de l’assurance maladie et une contribution annuelle des hôpitaux publics (dépêche APM SNJKH004).

PU-PH/MCU-PH

Un dispositif transitoire est prévu pour permettre une participation financière des établissements de santé aux cotisations de retraite des professeurs des universités et des maîtres de conférence praticiens hospitaliers titulaires (PU-PH et MCU-PH) à partir du 1er janvier 2007 (dépêche APM HMJKK003).

PLFSS 2007: les dispositions concernant les médecins et la convention médicale

PARIS, 27 novembre 2006 (APM) – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007, sous réserve de l’examen du Conseil constitutionnel, prévoit plusieurs dispositions sur les médecins et la convention médicale.

Le texte, tel qu’il est sorti de son examen en Commission mixte paritaire (CMP), doit être voté mardi par l’Assemblée nationale et jeudi par le Sénat.

L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour les soins de ville est voté en hausse de +1,1%, à 66,7 milliards d’euros.

DROIT D’OPPOSITION A LA CONVENTION MEDICALE

L’usage du droit d’opposition se limitera à au moins « deux organisations syndicales représentatives » réunissant la majorité absolue des suffrages exprimés aux élections professionnelles, alors que cette référence à la représentativité ne figurait pas jusqu’à présent. « L’audience électorale » constituera un des critères de reconnaissance de la représentativité.

MEDECIN REFERENT

Le dispositif du médecin référent doit converger avec celui du médecin traitant par accord conventionnel. Le gouvernement est autorisé à prendre temporairement un arrêté si la négociation conventionnelle n’aboutit pas (dépêche APM CDJKH017).

SECTEUR OPTIONNEL

La date du 31 janvier 2007 est fixée aux partenaires conventionnels pour trouver un accord sur le secteur optionnel des chirurgiens. A défaut de trouver un accord, le gouvernement serait autorisé à prendre, pour une durée de quatre mois, un arrêté fixant des règles dérogatoires à la convention organisant le secteur optionnel des chirurgiens (dépêche APM CDJKG002).

RC MEDICALE

– Le gouvernement est autorisé à prendre, avant le 30 avril 2007, une ordonnance sur la couverture des indemnisations les plus lourdes en responsabilité civile professionnelle (RC) médicale. Il est aussi prévu la conclusion d’un accord cadre entre professionnels pour résoudre la question de la hausse du coût des assurances en RC médicale. Les dispositifs contenus dans l’ordonnance devraient être issus de cette négociation ou de la décision de l’Etat en cas d’échec (dépêche APM SNJKG017)
– Les professionnels de santé disposeront d’un préavis de trois mois pour la résiliation d’un contrat à l’initiative d’un assureur ou la dénonciation d’une tacite reconduction afin qu’ils aient le temps de chercher un autre assureur.

– Le fonctionnement de l’Observatoire des risques médicaux, rattaché à l’Office national des accidents médicaux (Oniam) est modifié pour faciliter le transfert des données « de nature comptable, prudentielle ou statistique » des assurances et mutelles couvrant la RC médicale.

Un rapport présentant un état des lieux des contentieux juridiques et des indemnisations doit être rendu pour la fin du premier semestre 2007.

EXERCICE MEDICAL

– Les conseils généraux et régionaux pourront favoriser l’installation des médecins dans les zones sous-médicalisées en accordant des bourses aux étudiants en médecine ou en chirurgie dentaire (dépêche APM SNJKH007).
– Les aides à l’installation existantes pourront bénéficier aux jeunes médecins des centres de santé. Les dérogations au parcours de soins sont autorisées pour consulter de jeunes médecins exerçant en centres de santé.
– La permanence des soins (PDS) est reconnue comme mission de service public offrant notamment une meilleure protection juridique pour les médecins libéraux y participant (dépêche APM CDJKH013).
– Les médecins non conventionnés rentreront dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de la PDS.
– Les missions régionales de santé doivent prévoir une répartition organisée des maisons médicales de garde (MMG).
– Une procédure de déconventionnement spécifique est créée dans les cas de violation particulièrement grave de la convention (dépêche APM CDJKH017).

HEURES DE SORTIE EN CAS D’ARRET MALADIE

Les horaires de sortie du domicile en cas d’arrêt maladie sont assouplis pour certains pathologies, dont la liste sera fixée dans un décret en Conseil d’Etat. Le décret sera soumis pour avis à la Haute autorité de santé (HAS) (dépêche APM SNJKF015).

ORDRE DES MEDECINS

Les chambres disciplinaires de l’Ordre national des médecins sont chargées de sanctionner les manquements à l’obligation d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) des médecins et plus les sections des assurances sociales.

PLFSS 2007: les dispositions concernant les professions de santé

PARIS, 27 novembre 2006 (APM) – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007, sous réserve de l’examen du Conseil constitutionnel, comporte des mesures concernant l’ensemble des professions de santé (les msures concernant spécifiquement les médecins font l’objet d’une dépêche spécifique).

Le texte, tel qu’il est sorti de son examen en Commission mixte paritaire (CMP), doit être voté mardi par l’Assemblée nationale et jeudi par le Sénat.

L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour les soins de ville est voté en hausse de +1,1%, à 66,7 milliards d’euros.

FAQSV + DNDR = FIQCS

Le Fonds d’aide à la qualité des soins de ville (Faqsv) est fusionné avec la Dotation nationale pour le développement des réseaux (DNDR) dans un Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs). Il sera doté en 2007 de 350 millions d’euros.

Il financera des actions pour l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins de ville, notamment par des regroupements de professionnels, des nouveaux modes d’exercice et de réseaux de santé pour l’amélioration de la permanence des soins (notamment les maisons médicales de garde MMG), des aides pour le maintien de l’activité dans des zones déficitaires, et des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé.

Il contribuera aussi au développement d’une offre d’hébergement des données de santé et à la mise en oeuvre du dossier médical personnel (DMP).

Le Faqsv, qui disparaîtra courant 2007, est doté de 178 millions d’euros pour 2007 avec un montant maximal des dépenses de 195 millions d’euros.

FONDS DES ACTIONS CONVENTIONNELLES

Un Fonds des actions conventionnelles est créé au sein de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), pour rassembler les financements actuellement dispersés entre le Faqsv, le Fonds national d’action sanitaire et sociale (Fnass) et le Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (Formmel).

Pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux, il financera la formation professionnelle conventionnelle, l’indemnisation des professionnels y participant et les actions d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP). Pour les médecins, il financera l’allocation de remplacement, l’aide à l’informatisation, le dispositif de reconversion vers la médecine du travail et de prévention et l’aide à la souscription d’une assurance prise en charge par la CNAMTS.

FORMATION PROFESSIONNELLE

L’Organisme gestionnaire conventionnel (OGC), qui gère la formation professionnelle conventionnelle des médecins, pourra aussi gérer la formation conventionnelle des pharmaciens d’officine, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des auxiliaires médicaux, des directeurs de laboratoires, des professionnels des centres de santé et des transporteurs sanitaires (dépêche APM CDJKH017).

MRS

Les missions régionales de santé doivent prévoir une répartition organisée des maisons médicales de garde (MMG) et prévoir une gestion des risques en matière de prescriptions hospitalières exécutées en ville (dépêche APM CDJKH011).

DELEGATION DE TACHES/OPHTALMOLOGIE/INFIRMIERS

– Une délégation de tâches est autorisée entre ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens-lunetiers pour la réalisation de certains actes par les orthoptistes en cabinet d’ophtalmologie et le renouvellement de lunettes, avec une ordonnance de moins de trois ans, pour les assurés de plus de 16 ans, par les opticiens. Un décret sera publié sur les règles d’exercice et d’équipement que doivent respecter les opticiens-lunetiers (dépêche APM SNJKG003).
– Les infirmiers sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux, inscrits sur une liste (dépêche APM SNJKG006).

PHARMACIENS

– Les pharmaciens sont inclus dans le champ de l’accord-cadre national intervenant entre l’ensemble des professionnels de santé exerçant en milieu libéral et l’assurance maladie qui définit les règles générales régissant les relations avec l’assurance maladie.
– La convention conclue entre l’assurance maladie et les pharmaciens d’officine détermine « les modes de rémunération par l’assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique » (dépêche APM CDJKH017).
– Les chambres disciplinaires de l’Ordre des pharmaciens sont maintenues dans leur composition, en attendant la désignation des magistrats administratifs qui doivent les présider.

CHIRURGIENS DENTISTES

Les chirurgiens-dentistes sont autorisés à prescrire des « actes, produits et prestations » et non plus seulement des médicaments.

LABORATOIRES D’ANALYSE

Les analyses médicales sur des prélèvements effectués en France par des laboratoires de l’Union européenne sont facilitées (dépêche APM CDJKG004).

– Les médecins biologistes libéraux sont autorisés à faire ponctuellement des prescriptions ou éventuellement des consultations (dépêche APM CDJKG004).
– Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale doivent exercer personnellement et effectivement leurs fonctions. Un directeur adjoint peut exercer à temps partiel dans deux laboratoires proches (zone de trois départements limitrophes ou Ile-de-France).

SOINS THERMAUX

Les procédures de discussion conventionnelle dans le secteur des établissements thermaux sont alignées sur celles des autres professionnels de santé (dépêche APM CDJKH017).

PLFSS 2007: les dispositions concernant les secteurs des personnes âgées et des personnes handicapées

Le texte, tel qu’il est sorti de son examen en Commission mixte paritaire (CMP), doit être voté mardi par l’Assemblée nationale et jeudi par le Sénat.

L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour le secteur médico-social (11,7 milliards d’euros) est fixé en hausse de 6,5% en 2007. Il est décomposé en deux sous-enveloppes: une « contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées » (4,7 milliards d’euros) en hausse de 8% et une « contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées » (7 milliards d’euros) en hausse de 5,5%.

REFORME DES USLD

Les unités de soins de longue durée (USLD) ont jusqu’au 30 juin 2009 -et non plus jusqu’au 1er janvier 2007 – pour déterminer les lits restant dans le domaine sanitaire et ceux basculant en établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Un arrêté sera pris au vu des résultats de la coupe Pathos. Les fédérations d’établissements les plus représentatives du secteur sanitaire et médico-social seront consultées sur cet arrêté (dépêche APM SNJKH008).

INVESTISSEMENT/GESTION

– L’assurance maladie va prendre en charge les intérêts des emprunts contractés pour la réalisation des investissements immobiliers dans les Ehpad et dans les établissements habilités à l’aide sociale (dépêche APM CDJKH002).
– Des réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) – à hauteur de 100 millions d’euros – seront utilisées en 2007 pour des opérations d’investissements.
– Le médecin coordonateur d’un Ehpad sera autorisé à accéder au dossier médical personnel (DMP) de ses patients, sous réserve de l’accord de la personne ou de son représentant légal.
– Les établissements sont autorisés à exercer des recours contre les obligés alimentaires des résidents. Les établissements pourront être sanctionnés en cas d’inobservation des règles du code de la sécurité sociale.

MEDICAMENTS/DISPOSITIFS MEDICAUX

– Les Ehpad sans pharmacie à usage intérieur (PUI) pourront passer convention avec des pharmacies d’officine pour la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux (dépêche APM CDJKH002).
– La date d’entrée en vigueur de la prise en charge systématique des dispositifs médicaux par le forfait de soins des Ehpad est reportée au 1er janvier 2008.

AGENCE NATIONALE D’EVALUATION

L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANEQESSMS) va se substituer au Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale. Elle sera chargée d’élaborer des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques et de sélectionner les organismes procédant à l’évaluation extérieure des activités et de la qualité des prestations (dépêche APM CDJKH001).

CNSA

– La CNSA va participer au financement des actions de formation des personnels du secteur du handicap (dépêche APM CDJKH003).
– La CNSA va assumer le coût de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) pour une personne âgée et pour une personne handicapée.
– La CNSA aura la possibilité de conserver des excédents de financement d’une année sur l’autre.

PREVENTION

– Une consultation de prévention gratuite pour les personnes de plus de 70 ans est instaurée pour repérer précocement les troubles cliniques liés au vieillissement (dépêche APM CDJKH005).
– Une base légale est donnée au financement par l’assurance maladie de programmes d’accompagnement des patients atteints de maladies chroniques visant à leur apporter des conseils en termes d’orientation dans le système de soins et d’éducation à la santé.

AIDE A DOMICILE

Le type d’organisme pouvant bénéficier d’une dérogation à la condition d’activité exclusive pour obtenir un agrément préfectoral pour la fourniture de services à la personne est élargi (dépêche APM CDJKF006).

Inversement, les entreprises et associations gestionnaires d’un service d’aide à domicile pourront garder leur agrément pour l’aide à domicile si elles créent un établissement ou un service social ou médico-social.

PCH

Le volet aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH) pourra être versé en début de trimestre, pour les trois mois à venir, si la personne le demande et si le conseil général est d’accord (dépêche APM CDJKH007).

CONGE DE SOUTIEN FAMILIAL

Un congé de soutien familial non rémunéré est créé pour permettre à une personne de cesser son activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de sa famille présentant un handicap ou une perte d’autonomie « d’une particulière gravité ». Il sera de trois mois, renouvelable, avec un maximum d’un an cumulé (dépêche APM HMJKK008).

PLFSS 2007: les adaptations au DMP

PARIS, 27 novembre 2006 (APM) – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007, sous réserve de l’examen du Conseil constitutionnel, adapte le fonctionnemet du dossier médical partagé (DMP) et prend en compte l’existence du dossier pharmaceutique (DP).

Le texte, tel qu’il est sorti de son examen en Commission mixte paritaire (CMP), doit être voté mardi par l’Assemblée nationale et jeudi par le Sénat.

– Le numéro de sécurité sociale sera utilisé comme identifiant du patient commun dans le domaine de la santé, pour l’ouverture et la tenue du DMP et du DP. Un décret sur la confidentialité des données précisera les exigences de protection. Un décret pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) déterminera le choix de l’identifiant et ses modalités d’utilisation.
L’article 5 de la loi du 13 août 2004 qui prévoyait un décret en Conseil d’Etat pour « déterminer les conditions dans lesquelles un identifiant peut être utilisé pour l’ouverture et pour la tenue du dossier médical personnel » est abrogé.

– Le DP sera le volet médicament du DMP. L’Ordre des pharmaciens est chargé de le mettre en oeuvre.
– Le DMP sera mis en relation avec le carnet de santé de l’enfant, afin d’éviter une double saisie.
– Les professionnels de santé pourront en cas d’urgence, avoir accès au DMP d’un patient lorsqu’il n’est pas en état de le donner, sauf s’il s’y était expressément opposé auparavant. Un professionnel de santé pourra recueillir le consentement du patient pour l’accès d’un autre professionnel de santé au DMP. Le médecin coordonateur d’un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes pour accéder au DMP de ses patients, sous réserve de l’accord de la personne ou de son représentant légal.
– Le dispositif de tarification applicable aux hébergeurs des données de santé sera fixé dans un futur décret sur le DMP, ce qui devrait permettre un encadrement des tarifs.
– Tout établissement ou professionnelsde santé hébergeant les données personnelles de santé de leurs patients sera soumis à un agrément par le ministre de la santé.
– La procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé est suspendue pendant deux ans, sauf pour l’hébergement du DMP.
– Le nouveau Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs), créé dans le PLFSS pour 2007, contribuera au développement d’une offre d’hébergement des données de santé et à la mise en oeuvre du DMP.
– Les assurés sociaux auront accès à la liste des professionnels ayant consulté le web médecin à leur sujet, avec un historique.

PLFSS 2007 : les mesures sur le médicament et l’industrie pharmaceutique

PARIS, 27 novembre 2006 (APM) – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007,sous réserve de l’examen du Conseil constitutionnel, comprend les mesures suivantes sur le médicament, les dispositifs médicaux, l’industrie pharmaceutique et les grossistes répartiteurs.

Le texte, tel qu’il est sorti de son examen en Commission mixte paritaire (CMP), doit être voté mardi par l’Assemblée nationale et jeudi par le Sénat.

TAXES

– Le taux de la contribution sur les ventes en gros (ventes des grossistes-répartiteurs et ventes directes des laboratoires) de 2006 est fixé à 0,21%, avec un rendement estimé à 35 millions d’euros (dépêche APM HMJKE001).
– Le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie
> pharmaceutique pour 2007 est fixé, à titre « exceptionnel », à 1% (dépêche APM SNJKF013).
– Un abattement est créé sur la taxe sur le chiffre d’affaires pour les dépenses de recherche et développement pour les entreprises éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) en France. Le décret d’application entrera en vigueur après approbation par la Commission européenne (dépêche APM SNJKF013).

GENERIQUE

– Le pharmacien d’officine pourra supprimer le bénéfice du tiers payant à un assuré ayant refusé la dispensation d’un générique, y compris à un titulaire de la couverture maladie universelle (CMU), sauf dans « les cas pour lesquels la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient ».

Le refus de tiers payant ne pourra pas s’appliquer aux groupes de génériques soumis à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) et aux groupes de génériques dans lesquels il existe des génériques commercialisés dont le prix est égal ou plus élevé que celui du princeps.

Cette mesure s’applique dans les zones géographiques n’ayant pas atteint les objectifs de substitution fixés dans l’accord national entre assurance maladie et pharmaciens sur les génériques. Cet accord peut décider de maintenir le tiers payant dans les zones avec des taux de substitution supérieurs aux objectifs fixés.

– L’accord cadre entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’industrie pharmaceutique pourra prévoir les modalités d’information des laboratoires commercialisant des médicaments princeps sur l’avancement de la procédure d’inscription au remboursement des spécialités génériques de ces princeps (dépêche APM SNJKG010).

CEPS

– Les accords passés entre le CEPS et les syndicats représentant les laboratoires pharmaceutique (en l’occurrence, le Leem, Les entreprises du médicament) sur la fixation des prix des médicaments en rétrocession hospitalière et sur les médicaments pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation relevant de la tarification à l’activité (T2A) porteront « la procédure et les conditions » dans lesquelles interviennent les déclarations de prix des laboratoires, les critères d’opposition du CEPS, les modalités de révision des prix de vente déclarés et les engagements du laboratoire.
– Les conditions et les modalités de mise en oeuvre des études pharmaco-épidémiologiques, postérieures à l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché (études post-AMM) entre dans le champ des conventions entre le CEPS et les laboratoires pharmaceutiques.

PRIX/REMBOURSEMENT

– Les prix des médicaments en autorisation temporaire d’utilisation (ATU) seront encadrés, avec une déclaration du laboratoire du montant de « l’indemnité maximale » qu’il réclame aux établissements de santé (dépêche APM SNJKG008).
– Une prise en charge dérogatoire par l’assurance maladie est créée pour des produits et prestations dans le cadre de maladies rares ou d’affections longue durée (ALD) lorsqu’il n’existe pas d’alternative. Elle concerne des médicaments anciens pour lesquels aucun laboratoire ne souhaite réaliser des études, sur certaines utilisations hors AMM ou des produits non inscrits au remboursement qui sont indispensables à la survie des patients (dépêche APM SNJKG008).

AMM

– Il sera possible d’homologuer en France un médicament, n’y ayant pas d’AMM mais déjà autorisé dans un autre pays européen, pour une raison de santé publique.Cette mesure est destinée à limiter le nombre d’autorisations temporaires d’utilisation (ATU) nominatives (dépêche APM SNJKG009).
– L’importation en France par un particulier est autorisée sans avoir à solliciter une autorisation spécifique, pour des médicaments homologués dans d’autres pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Cela s’applique en cas de transport personnel ou d’envoi postal (dépêche APM SNJKG009).

OFFICINE

– Un article légalise le « dépannage » d’une boîte de médicaments par le pharmacien d’officine pour les malades chroniques ayant dépassé le délai pour faire renouveler leur traitement et risquant d’être en rupture, à condition d’informer le médecin prescripteur (dépêche APM SNJKG020).
– Un contrôle des médicaments pouvant faire l’objet d’un mésusage, d’un usage détourné ou abusif (liste fixée par arrêté) est mis en place. Le patient devra indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom d’un pharmacien chargé de la délivrance, qui sera noté sur l’ordonnance.

Un protocole de soins sera élaboré soit pour l’ensemble des patients en cas de risque majeur pour leur santé, soit seulement en cas d’usage détourné ou abusif constaté (dépêche APM EHJJQ020).

DISPOSITIFS MEDICAUX

– La publicité vers le grand public sur les dispositifs médicaux est encadrée. Elle ne peut pas mentionner une prise en charge par l’assurance maladie ou une assurance complémentaire (dépêche APM SNJKG022).
– Les audioprothésistes seront tenus de fournir un devis détaillé avant la vente d’un appareil pour assurer une transparence sur les prix (dépêche APM SNJKG022).

PLFSS 2007: les dispositions concernant la branche accidents du travail-maladies professionnelles

PARIS, 27 novembre 2006 (APM) – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 issu de la commission mixte paritaire (CMP) prévoit plusieurs dispositions concernant la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP).

Il doit être voté mardi par l’Assemblée nationale et jeudi par le Sénat.

Sous réserve de l’examen du Conseil constitutionnel, voici les mesures contenus dans le projet de loi.

La branche AT-MP (régime général) devrait être en excédent de 100 millions d’euros fin 2007. Il est prévu une augmentation de 3,4% de ses dépenses, à 10,2 milliards d’euros.

La branche AT-MP versera à la branche maladie 410 millions d’euros en 2007, correspondant à l’estimation des charges indues supportées en raison de la sous-déclaration des accidents du travail.

En 2007, la branche AT-MP versera 315 millions d’euros pour le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva). La contribution de l’Etat (50 millions d’euros en 2007, 12,5% du fonds) devrait croître pour atteindre 30% en 2010.

La branche AT-MP versera 800 millions d’euros pour 2007 au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Fcaata). Le plafond de la contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l’amiante au Fcaata est doublé, passant à 4 millions d’euros.