Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et de DELIS (Droits Et Libertés face à l’Informatisation de la Société) du 1er décembre 2006

Il y a trente ans, la réaction de l’opinion publique permettait le rejet du projet Safari d’interconnexion des fichiers administratifs avec le « numéro de sécurité sociale » (NIR) comme identifiant. Depuis, de nombreuses propositions d’étendre l’usage de ce NIR ont été régulièrement présentées et rejetées. C’est la CNIL, créée en 1978 en réponse au projet Safari, qui a été l’outil de la préservation d’une sphère privée en matière d’interconnexion des fichiers de gestion administrative.

La CNIL s’est opposée aux demandes d’utiliser ce numéro pour identifier les données personnelles informatisées dans divers secteurs comme l’Éducation nationale, les impôts,… afin d’écarter les risques de rapprochement des données détenues par différents organismes publics et privés concernant une même personne. Ce principe de non rapprochement des données est un des fondements de la loi informatique et libertés qui protège la sphère privée en lui ménageant un espace vital vis-à-vis des acteurs publics ou privés (État, employeur, assureur,…).

La volonté de ne pas utiliser le NIR au-delà de la gestion des droits ouverts dans les organismes de sécurité sociale est devenu le symbole politique du droit des citoyens au respect de la sphère privée. La décision d’une extension importante de son utilisation à d’autres usages serait le symbole politique d’une rupture : faire passer le respect de la sphère privée au second plan des préoccupations de l’État.

C’est dans ce contexte que le gouvernement et le parlement veulent coup sur coup autoriser l’interconnexion de tous les fichiers sociaux au moyen du numéro de sécurité sociale, et obtenir de la CNIL le droit d’utiliser le numéro de sécurité sociale pour les accès directs au dossier médical personnel informatisé ainsi qu’à tous les dossiers médicaux relatifs à une même personne chez son médecin traitant ou à l’hôpital.

Depuis trente ans, les arguments invoqués pour étendre l’usage du NIR ont toujours été les mêmes : optimiser la gestion, faciliter la vie des gens, lutter contre la fraude, … Ces arguments techniques ne sont que des prétextes pour légitimer l’objectif politique poursuivi : pouvoir réaliser à l’avenir librement tous les rapprochements d’informations concernant une personne.

L’information médicale doit demeurer un sanctuaire pour l’intimité la plus profonde de la personne. Chaque individu est seul « propriétaire » légitime de cette information et doit pouvoir décider avec qui il veut la partager notamment son médecin.

Associer au NIR des informations sur les maladies psychiatriques, l’infection par le VIH, le cancer, des antécédents d’IVG contrevient au sentiment d’appartenance de ses informations. Là réside la première étape pour ouvrir la voie aux interconnexions des données personnelles. Faut-il rappeler combien les données personnelles de santé sont un enjeu majeur pour de nombreux acteurs : assurances, banques, employeurs… ?

La CNIL est aujourd’hui placée devant la responsabilité de continuer ou non à garantir la protection de la vie privée en confirmant son refus de l’extension des usages du NIR, et en maintenant ainsi vivants les principes de la loi informatique et libertés « l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

A l’initiative de la LDH et de DELIS, un appel est en ligne ce jour*. Cet appel s’adresse à la CNIL afin qu’elle « sanctuarise » l’usage du NIR, en refusant qu’il serve de clé d’accès au dossier médical personnel et de passe partout pour les interconnexions de fichiers.

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