Le démarrage effectif des DMP est lié à la publication de trois décrets :
– Un décret sur le dossier médical personnel, prévu par l’article L. 161-36-4 du code de la santé publique. Un avant-projet a été soumis à la concertation publique. Le projet du gouvernement sera soumis aux instances ordinales, à la CNIL et au Conseil d’Etat à partir du mois de février, et la publication du décret interviendra au mois d’avril 2007.

– Un décret sur la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique, pris en application de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique et de l’article L. 161-36-1 A du code de la sécurité sociale. Le projet de décret correspondant a été préparé par la MISS, il est actuellement en examen au Conseil d’Etat.

– Un décret sur le choix et les modalités d’utilisation d’un identifiant de santé, pris en application de l’article 5 de la loi du 13 août 2004 dans sa rédaction nouvelle qui devrait être adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale.