PARIS, 12 sept 2007 (AFP)

Voici les principaux points du rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale:

DEPENSES DE SANTE

Le dépassement en 2006 de 1,2 milliard d’euros de l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (Ondam), initialement fixé à 140,7 milliards par le Parlement, « met en évidence le caractère souvent factice des prévisions ».

Le rapport recommande de « mieux expliciter » les hypothèses qui « fondent les prévisions de croissance de l’Ondam et de s’assurer de la faisabilité des économies prévues ».

PERTES DE RECETTES

Les dispositifs d’association des salariés aux résultats de l’entreprise (participation, intéressement, stock-options…) représentent une perte de recettes « conséquente » (entre 6 et 8,3 milliards d’euros), « alors que leur distribution aux salariés est inégalitaire, leur effet antiredistributif et qu’ils génèrent de fortes distorsions selon la taille des entreprises ».

« A lui seul, le dispositif d’exonération de cotisations sociales des stock-options représente une perte de recettes élevée (estimée à 3 milliards d’euros en 2005) »

Le rapport recommande en particulier de « réexaminer ou plafonner les exonérations de cotisations sociales appliquées à la plus-value d’acquisition des stock-options ».

MEDICAMENTS

« Les Français consomment davantage de médicaments que leurs voisins européens (…) Cette surconsommation résulte pour l’essentiel d’une surprescription médicale ».

Le rapport recommande, entre autres, de « réviser de manière plus régulière la liste des médicaments remboursables », de « renforcer l’implication des acteurs publics dans le domaine des études post-AMM (autorisation de mise sur le marché, ndlr) et de prévoir un mécanisme de sanctions pour les firmes qui ne réalisent pas les études qui leur sont demandées ou qui les réalisent avec retard ».

MEDECINS LIBERAUX

« La France souffre moins d’un manque de médecins que de leur répartition inadaptée », notamment « sur le territoire (le Sud étant mieux doté que le Nord, les villes que la campagne, les centres villes que la périphérie) » et « entre spécialités (la proportion de médecins généralistes par rapport aux spécialistes est insuffisante ».

Le rapport recommande notamment de « mettre en place des mécanismes de pénalisation financière complétant les dispositifs incitatifs existants afin de mieux répartir l’offre de soins sur le territoire ».

« L’écart de rémunération entre généralistes et spécialistes s’est accentué au cours de la période, en raison de la hausse des dépassements d’honoraires principalement facturés par les spécialistes ».

Le rapport recommande de « réexaminer le dispositif des dépassements autorisés du secteur 1 (médecins appliquant les tarifs remboursables, ndlr) qui engendre une grande part de la complexité de la tarification ».

HOPITAUX

« Dans un contexte de tensions budgétaires persistantes, il n’est pas rare que l’obligation de présenter des comptes à l’équilibre ait conduit les hôpitaux à reléguer au second plan la sincérité et l’image fidèle des compte »

« Les pratiques d’occultation des déficits ou des excédents (…) ont souvent privé de sens les résultats comptables affichés ».

Le rapport propose notamment d' »établir des référentiels nationaux représentatifs pour les coûts des différentes activités de l’hôpital ».

AIDES PUBLIQUES AUX FAMILLES

Les aides financières aux familles sont « globalement efficaces en termes de redistribution et d’aide à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, mais elles pourraient être améliorées sous l’angle du bon usage des fonds publics et dans une perspective de plus grande équité ».

Pour 2005, « l’effort financier en faveur des familles (hors actions des collectivités territoriales) » se situerait entre 69 et 78 milliards d’euros.

La Cour propose, entre autres, de « réexaminer l’exonération d’impôt sur le revenu (…) de certaines prestations familiales sans condition de ressources ».

(Rapport 2007 sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, Cour des Comptes, 464 pages,
www.ccomptes.fr/CC/documents/RELFSS/Rapport-securite-sociale-2007.pdf)