Estimation du taux d’évaluation budgétaire 2008
14/09/2007
Dans le cadre de la préparation du PLFSS 2008, la FHF a réalisé une estimation de l’évolution des charges pour 2008. Comme les années précédentes, le taux d’évolution budgétaire global proposé n’intègre pas un certaines mesures actuellement non chiffrables, faute d’indications suffisantes, (part variable des personnels médicaux ou le paiement partiel des CET par exemple). Les sous-objectifs de l’ONDAM concernent, pour la partie hospitalière, les secteurs public et privé. Les estimations présentées ci-dessous sont cependant basées sur l’activité du secteur public, compte-tenu du manque d’information sur le secteur privé.
PAR TITRE DE DEPENSES
TITRE I (Dépenses de personnel médical et non médical)
EXTENSION EN ANNÉE PLEINE DE MESURES 2007
MESURES SALARIALES (personnel médical et non médical)
Certaines mesures salariales sont intervenues au cours de l’année 2007. Leur impact en année pleine est évalué à 0,11 % du Titre I.
DÉPENSES 2008 – MESURES SALARIALES (personnel médical et non médical)
L’hypothèse retenue est celle d’une augmentation de 0,5 % en avril 2008 et 0,5 au 1er Novembre. Au total les mesures salariales 2008 représenteraient 0,49 % du Titre I.
COTISATION AU CNG : la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a précisé dans son article 60 les modalités de versement de la cotisation au CNG. Le taux est fixé chaque année par arrêté ministériel dans la limite de 0,15 % de la masse salariale des personnels employés au 31 décembre. Le Budget du CNG serait de 32 millions d’euros. Les informations recueillies auprès de la DHOS laissent entrevoir une cotisation qui pourrait être fixée entre 0,5 à 0,8 % et l’impact sur le Titre 1 a été estimé à 0,05%.
AUTRES DEPENSES DE PERSONNEL NON MEDICAL
GLISSEMENT VIELLESSE TECHNICITÉ
Il est estimé à 0,10 % du Titre I.
AUGMENTATION DU SMIC.au 1er juillet ; L’impact est chiffré à hauteur de 0,10% du Titre 1 HEURES SUPPLEMENTAIRES. Le plafond des heures supplémentaires mensuelles est désormais fixé à 15 heures et porté à 18 heures pour certaines catégories de personnel (infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages femmes, sages femmes cadres de santé, personnels d’encadrement techniques et ouvriers, manipulateurs d’électroradiologie). Par ailleurs la rémunération horaire n’est plus soumise à un indice limite maximal mais est désormais déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l’agent au moment de l’exécution des travaux supplémentaires. L’impact est chiffré à hauteur de 0,10 % du Titre 1
FNAL : La loi de finances pour 2007 a introduit une cotisation supplémentaire au FNAL pour les employeurs publics avec une montée en charge progressive pour aligner les employeurs publics sur les employeurs privés; cette cotisation a été fixée à 0,20 % assise sur la totalité des salaires pour 2007 et 0,4 % en 2008. L’impact sur 2008 a été fixé à 0,10%.
PRIME AUX ASSISTANTS DE POLES :
Sur la base de 100 euros bruts par assistant, l’impact est chiffré à hauteur de 0,02% du Titre 1.
PRIME DE SUJETION DES AIDE-SOIGNANTES
La prise en compte de la prime spéciale de sujétion des aides-soignantes dans le calcul du supplément de pension continue sa montée en charge en 2008. L’assiette des cotisations s’élève et sera de 100 % du montant de la prime en 2008 (60 % en 2006). Cela représente un surcoût de 0,05 % du Titre I.
STATUT DES DESS/DES
Des négociations sont ouvertes concernant ces deux statuts avec l’éventualité d’une fusion en un seul statut. Compte-tenu de l’incertitude sur le contenu de la négociation on peut estimer son incidence à 0,01% du Titre I.
VALIDATION DES ETUDES
La loi 2003 -775 du 21 août sur les retraites entraîne une augmentation significative du nombre de dossiers de validation des études pour lesquels les employeurs payent une contribution. En effet, la possibilité introduite par le Conseil d’Administration de la CNRACL de valider des études d’IDE, de sage-femme ou d’assistante sociale, même lorsqu’elles ont été accomplies dans des établissements privés continue à représenter une dépense importante dans certains hôpitaux. On peut estimer cette dépense de validation des études à 0,14 %.
FONDS DE PROMOTION PROFESSIONNELLE
L’ordonnance 2005-406 du 2 mai 2005 (art 16) a institué un nouveau fonds destiné au développement des promotions professionnelles et financé par une cotisation de 0.6% de la masse salariale des personnels concernés par le fonds. Le décret 2007-526 fixe le taux de la cotisation de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle soit 0,6 % des salaires ; la montée en charge étant progressive, 0,2 % en 2007, 0,4 % en 2008, 0,6 % en 2009. Pour 2008 l’impact sur le Titre 1 est évalué à environ 0,10% du Titre 1.
PROTOCOLE JACOB
L’extension en année pleine des mesures du protocole JACOB et la poursuite des nouvelles mesures sont estimées à 0,90% du Titre 1.
Néanmoins ce chiffrage reste difficile du fait que les textes impactant 2007 viennent de sortir et qu’un certain nombre d’autres textes restent à paraître. Ce chiffrage devra donc être affiné.
AUTRES DEPENSES : PERSONNEL MEDICAL
GLISSEMENT VIELLESSE TECHNICITÉ
Le GVT médical est relativement important. On peut l’estimer pour 2007 à 0,30 % du Titre 1
FORMATION MÉDICALE CONTINUE
Les dispositions réglementaires intervenues en matière de FMC stipulent que chaque praticien pour satisfaire à son obligation de formation continue doit avoir recueilli pour chaque période de 5 ans au moins 250 crédits de formation ; les formations prises en compte étant réparties en 4 catégories (présentielles, formations individuelles et formations à distance, situations professionnelles formatrices, dispositif d’évaluation).
L’impact a été chiffré à hauteur de 0,10 % du Titre 1
TRANSFORMATION DE POSTES DE PAC en PH et MISE EN OUVRE DE LA NOUVELLE PROCEDURE D’AUTORISATION POUR LES PRATICIENS A DIPLOME ETRANGERS.
Cette mesure est évaluée à 0,07% du Titre 1.
PART VARIABLE (avec intégration des anesthésistes)
Des informations recueillies, il ressort que la spécialité qui bénéficiera également de cette part variable dès 2008 sera l’anesthésie réanimation. L’impact chirurgie + anesthésie est estimé à 0,13 % du Titre 1.
ALIGNEMENT DU STATUT PH TEMPS PARTIEL SUR PH TEMPS PLEIN
Un jugement du tribunal administratif de Grenoble a condamné l’Etat à payer une indemnité à un PH temps partiel estimant que ses modalités de rémunération étaient discriminatoires par rapport aux temps pleins. Si les rémunérations des temps partiels devaient être alignées sur les temps pleins il en résulterait un surcoût qu’on peut estimer à 0,28 % du Titre I (uniquement pour l’alignement de la rémunération).
INDEMNITE DES CHEFS DE POLES
Sur une base de 300 euros bruts mensuels l’impact a été chiffré à hauteur de 0,08 %
INDEMNITE SECTORIELLE DES PSYCHIATRES
Impact chiffré à hauteur de 0,09%
RETRAITE DES PU- PH
Sur une base de 6200 PUPH et MCU l’estimation serait d’environ 12 millions d’euros en année pleine ; l’impact est arrêté sur la base de 0,04 %
Le total prévisionnel de l’accroissement du Titre I est donc de 3,36 % et son incidence sur le budget de 2,25 %.
Titre II (Dépenses médicales)
Selon la note de conjoncture établie par le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie relative aux finances des établissements publics de santé à la fin de l’exercice 2005, le Titre II a augmenté de 2 % entre 2005 et 2006, sous l’effet de la baisse de la rétrocession.
Grâce aux efforts d’économies sur les achats réalisés par les établissements publics de santé dans le cadre des groupements de commandes et sous l’effet des substitutions de médicaments (recours aux médicaments substituables, aux équivalents thérapeutiques et aux génériques accrus), les prix des médicaments courants devraient continuer de diminuer de près de 2 % en 2008. Les volumes sont, quant à eux, déterminés par l’évolution de l’activité des établissements.
En ce qui concerne les médicaments remboursés en sus des prestations d’hospitalisation, l’évolution des dépenses dépendra de deux facteurs principaux :
– L’évolution de la liste des médicaments remboursés en sus en matière d’inscription. Si le rythme actuel des inscriptions se maintient, l’augmentation des dépenses n’en sera que plus forte. Un certain nombre de médicaments actuellement sous ATU depuis plusieurs années forment par ailleurs un réservoir conséquents de potentiels nouveaux inscrits.
– La politique tarifaire du CEPS. Celui-ci fixe les tarifs de responsabilité de ces produits. Ceux-ci étant en majorité en situation de monopole, les stratégies d’achat des établissements ont peu d’impact comparativement aux orientations tarifaires.
De plus, les référentiels de bon usage de ces médicaments n’étant, à la mi 2007, pas encore disponibles pour un grand nombre de produits, leur impact en terme de régulation médicale devrait être encore faible en 2008.
Compte tenu de ces éléments, l’augmentation attendue des dépenses de médicaments remboursés en sus des prestations d’hospitalisation devrait se situer entre + 10 % et + 15 %, en fonction des orientations.
Pour les dispositifs médicaux remboursés en sus des prestations d’hospitalisation l’évolution des dépenses dépendra principalement des orientations en matière d’inscription et de prix. L’évolution attendue est de l’ordre de + 5 % à + 10 %.
Enfin, compte tenu des clauses d’actualisation des prix des contrats de maintenance médicale et de sous-traitance générale, ces postes devraient, quant à eux, augmenter mécaniquement de 5 % à 8 % en 2008.
Pour 2008, il est donc proposé de retenir pour le Titre II une augmentation de + 7 %, avec une incidence de + 1,05 % sur le budget total
TITRE III (Dépenses hôtelières, générales et logistiques)
Les dépenses du Titre III ont fortement augmenté entre 2005 et 2006 (+ 6,4%) selon la note de conjoncture établie par le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie relative aux finances des établissements publics de santé.
On peut cependant noter que la hausse des achats et charges externes non médicaux résulte principalement de l’augmentation des dépenses de carburants, de combustibles et de celles liées au chauffage, conséquence directe des hausses des prix de l’énergie en 2006 et 2007. Compte tenu de l’évolution attendue des prix de l’énergie sur les marchés européens et français, de nouvelles augmentations de devraient avoir lieu en 2008 après l’ouverture totale du marché de l’électricité et du gaz. On peut donc estimer à + 10 % la progression de la facture énergétique en 2008.
Les dépenses d’alimentation devraient croître plus fortement en 2008 ( + 4 %) sous l’augmentation de prix des produits alimentaires. Toutefois, les nombreux projets de rationalisation des achats lancés depuis 2006 devraient modérer l’impact de ces hausses de prix.
Enfin, comme pour la sous-traitance générale, les contrats de prestations de services à caractère non médicale devraient voir leurs prix augmenter du fait des clauses d’actualisation. De plus, sous l’effet de la rationalisation des activités, les établissements continueront à externaliser un certain de fonctions, de sorte que ce poste devrait connaître une augmentation d’environ 5 %
Pour 2008, il est donc proposé de retenir pour le Titre III une progression de + 3,8 %, ce qui représente une augmentation de + 0,42 % du budget.
TITRE IV (amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles)
Les dépenses du Titre IV devraient connaître une évolution significative évaluée à +3,8% sous l’effet conjugué de l’évolution de l’encours de la dette liée à la relance de l’investissement, de la remontée des taux d’intérêt et d’un recours plus important aux lignes de trésorerie.
TAUX D’EVOLUTION BUDGETAIRE POUR 2008
Pour 2008, le taux d’évolution budgétaire des établissements de santé est donc estimé à + 3,99 % en reconduction.
Si on ajoute les différents plans annoncés (plans psychiatrie et santé mentale, la création de 1500 place de SSR, le programme d’amélioration de la médicalisation des USLD), le taux d’évolution budgétaire nécessaire se situe à + 4,72 %. La prise en compte du plan Solidarité Grand Age de 850 millions d’euros, sous réserve d’un financement (5e risque de la Sécurité Sociale) nécessiterait un taux d’évolution de + 6,38 %.