PARIS, 24 septembre 2007 (APM) – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 autorisera les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (ARH) à créer des Groupements de coopération sanitaire (GCS) de territoire, ont annoncé lundi les ministères de la santé, du travail et des comptes publics.
Cette possibilité sera offerte « dans l’objectif de mieux coordonner l’efficacité de l’offre de soins et de développer les modes de coopération entre les établissements de santé », indiquent les ministères dans un dossier de presse établi à l’occasion de la présentation des comptes de la sécurité sociale et des grandes lignes du PLFSS.
Les établissements publics de santé seront « obligatoirement » membres du GCS, tandis que les établissements privés pourront y adhérer « sur le principe du volontariat », précisent-ils.
Ces nouveaux GCS se verront transférer certaines compétences exercées par les établissements de santé.
« Ces compétences pourraient concerner soit l’exercice d’activités de soins qui font l’objet d’autorisations, soit la gestion des moyens, la gestion des activités médico-techniques et logistiques, la gestion de pôles inter-établissements, les projets d’investissement ou encore le système d’information hospitalier ».
PASSAGE A UNE T2A A 100%
Le PLFSS comprendra bien des dispositions sur le passage au financement à 100% à l’activité pour les établissements anciennement sous dotation globale, comme l’ont annoncé le président de la République (cf dépêche APM SNKII005) puis la ministre de la santé (cf dépêche APM SNKIK005).
Ce passage se fera dans le cadre d’un « mécanisme de transition pour accompagner les établissements dans cette réforme », est-il expliqué dans le dossier de presse.
« Chaque établissement se verra attribuer un coefficient correcteur venant majorer ou minorer les tarifs nationaux afin de tenir compte des ressources actuelles qu’il reçoit de l’assurance maladie ».
« Ce coefficient convergera progressivement pour atteindre la valeur 1 au plus tard en 2012, date à laquelle tous les établissements se verront appliquer les mêmes tarifs ».
Cette mesure, initiée par Roselyne Bachelot, « permettra aux établissements les plus dynamiques de bénéficier de ressources nouvelles et constituera une incitation forte pour les autres établissements à prendre des mesures d’adaptation indispensables », est-il indiqué.
Elle constitue « une occasion propice au redéploiement des moyens et à l’amélioration qualitative du système de soins », a déclaré Roselyne Bachelot devant la commission des comptes de la sécurité sociale.