PARIS, 25 septembre 2007 (APM) – Le gouvernement souhaite supprimer l’objectif de convergence tarifaire entre les établissements hospitaliers publics et privés fixé à 50% en 2008, dans l’attente de résultats d’études en cours, apprend-on à la lecture de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L’avant-projet de loi, dont APM a eu copie, consacre tout un article à la tarification à l’activité (T2A), notamment à l’élargissement de ce mode de financement à 100% des activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) des établissements anciennement sous dotation globale, comme l’ont annoncé le président de la République puis la ministre de la santé.

Parmi les autres dispositions inscrites dans cet article, l’une d’elles concerne la convergence tarifaire entre les secteurs public et privé lucratif.

La LFSS pour 2004 prévoyait une fixation des tarifs tenant compte d’un processus de convergence entre les tarifs des hôpitaux publics et privés participant au service public hospitalier (PSPH) et ceux du secteur privé lucratif, qui doit être achevé au plus tard en 2012 et avec un objectif de 50% en 2008.

Mais il apparaît que l’objectif fixé pour 2008 « ne peut être maintenu en l’absence d’éléments d’objectivation » des écarts de coûts entre les secteurs, indique le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’article de l’avant-projet de loi.

A la suite des travaux menés par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie qui ont montré un écart tarifaire « apparent » de 30 à 40%, « il est indispensable de conditionner l’accélération du processus de convergence à l’obtention de données objectives » sur ces écarts, souligne-t-il.

Il précise que tout un programme d’études a été engagé sous la responsabilité de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (Dhos).

Une étude nationale de coût (ENC), faisant participer plus de 100 établissements, est actuellement en cours. Ses résultats sont attendus au premier semestre 2008.

D’autres résultats concernant des études « complémentaires » sur le coût du travail, la programmation de l’activité et la précarité, doivent être publiés « mi-2008 », est-il également précisé.

L’article de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le gouvernement transmette au Parlement un bilan des travaux menés dans le cadre des études sur les écarts de coûts observés entre les secteurs public et privé « avant le 15 octobre 2008 ».

Le ministère de la santé avait déjà demandé sans succès la suppression de l’étape intermédiaire en 2008 dans la LFSS pour 2006, rappelle-t-on.

L’APPLICATION DE LA T2A REPOUSSEE EN GUYANE

Par ailleurs, l’article sur la T2A figurant dans l’avant-projet de loi contient une disposition rendant obligatoire la signature d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) lorsque le directeur d’une agence régionale de l’hospitalisation (ARH) accorde une aide, au titre de la dotation Mission d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac), à un établissement en difficulté financière.

L’avenant fixera « les voies et moyens du retour à l’équilibre », est-il indiqué dans l’exposé des motifs.

Une autre disposition repousse à 2009 l’entrée en vigueur de la T2A dans les établissements de Guyane.

« Compte-tenu de leurs difficultés structurelles, le passage en tarification à l’activité de l’ensemble de ces établissements n’est pas envisageable pour 2008 ».

T2A A 100%: LA DAC SUPPRIMEE

L’article détaille également la manière dont le système de la T2A dans les établissements anciennement sous dotation globale va être « aligné » sur celui des cliniques privées et passer donc à 100% pour l’activité MCO.

« L’activité sera valorisée à 100% des tarifs après application d’un coefficient de transition calculé pour chaque établissement », est-il expliqué dans l’exposé des motifs.

« La dotation annuelle complémentaire (DAC) qui permettait d’amortir les effets de la T2A est supprimée », est-il ajouté.

Le coefficient de transition qui ne concerne pas les tarifs finançant l’hospitalisation à domicile et de prélèvements d’organes ou de tissus, permettra aux établissements d’avoir des recettes équivalentes à celles qu’ils perçoivent aujourd’hui, après suppression de la DAC.

A l’instar du système instauré pour les cliniques, une convergence progressive des coefficients de transition est prévue, le coefficient devant atteindre la valeur un au plus tard en 2012, confirme l’article.

L’article prévoit aussi que l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements est élaboré sur la base des tarifs affectés du coefficient de transition.