Réunion organisée par le Syndicat de la Magistrature visant à la création d’un collectif d’action et de réflexion sur les questions pénales et de libertés publiques.

Présents :
– Le Syndicat de la Magistrature (Emmanuelle Perreux, Hélène Franco,David De Pas, Gilbert Flam)
– La Ligue des Droits de l’Homme (Jean-Pierre Dubois, Président)
– La FCPE (Cécile Blanchard, Karine Autissier)
– Le SNEPAP-FSU (Sophie Desbruyères)
– Association des juristes démocrates (Isabelle Reghi)
– MJS (Cédric Haution)
– Commission Justice des Verts (Mylène Stambouli)
– CGT-PJJ (Alain Dru)
– CGT-UGICT (Annie Dosualdo)
– SNPES-PJJ-FSU (Roland Ceccotti-Ricci)
– LCR (Anne Leclerc)
– Union syndicale de la psychiatrie (Claude Louzoun)
– FSU territoriaux (Hervé Heurtebize)
– Le GENEPI (Pierre Méheust, président – Eve Fitoussi, Chargée de communication)
– UNEF (Reinaldo Dos Santos)
– Les Verts (Mylène Stambouli)
– SNESUP (Gérard Lauton)

Présentation :

La réunion fait suite à un premier rassemblement autour de l’opposition aux peines plancher qui s’est concrétisée par la signature d’un appel du SM signé par de nombreuses associations et syndicats.

Alors que la France connaît un taux d’incarcération record et que des lois sont préparées et votées pour répondre à une émotion, sans réflexion, sans évaluation, le besoin d’un rassemblement des forces progressistes s’est fait sentir.

Une réflexion en profondeur sur la question de la protection des libertés publiques doit être menée en commun pour contrecarrer un mouvement de répression, de réduction des libertés et de manipulation de l’opinion publique.

Afin de trouver l’énergie et la force de réflexion nécessaires à la dénonciation d’une politique pénale qualifiée parfois de populiste, ce qui est apparu comme la solution la plus évidente est l’union des forces de nos différentes organisations dans un collectif capable d’être un lieu de réflexion et de réponses face à une tendance de renforcement sécuritaire.

Tour de table : exposé des attentes et propositions de fonctionnement du collectif

LCR : On observe une avalanche de lois sécuritaires, la résistance s’impose. L’importance de la création d’un collectif, c’est de pouvoir échanger de manière large sur les questions de société. Les questions de justice et de libertés publiques doivent être abordées.

SM : Ce qui fait défaut c’est l’offre politique, d’où l’idée d’interpeller.

AFJD : Nous sommes intéressés par ce projet et nous devons travailler sur deux points, la mise en commun de nos expertises sur l’analyse des textes et nos expériences et pratiques de l’application de ces textes.

Le souci majeur est celui de la communication face à un gouvernement communicant, voir ultra communicant.

LDH : Nous sommes bien-sûr d’accord sur le principe.
Le besoin d’une réflexion avec les principaux acteurs de la société civile autour des questions de libertés publiques et de la justice est évident. On note depuis le printemps une défaite de la pensée qui se manifeste aujourd’hui par l’absence de réactions organisées à des textes remettant en cause des droits fondamentaux. Il faut aujourd’hui réfléchir pour faire bouger ce rapport de forces. Nous avons besoin d’un lien, d’un élément de synthèse entre nos différentes organisations.

S’il est nécessaire d’étudier le pénal et les libertés, il ne faut pas se limiter à cela car quand les éléments de répression augmentent, c’est que parallèlement le social est en régression. Il faut donc aborder largement toutes ces évolutions.

Les droits sont indivisibles, on ne peut fragmenter les libertés fondamentales, on ne peut fragmenter la société et l’individualiser pour diviser les droits. Il faut sortir du ghetto dans lequel on nous enferme. Si les collectifs qui tentent d’apporter une contestation à cette évolution sont aujourd’hui en échec, c’est parce qu’ils ne rassemblent que des personnes déjà acquises à la cause de la défense des droits de l’homme. Il faut trouver des moyens de communication nouveaux. Ce qui marche aujourd’hui, c’est les sites, les blogs, les médias courent derrière ce nouveau terrain de circulation de l’information qui est aussi un terrain d’élaboration de la pensée critique.

Mylène Stambouli (les Verts) : Il y a différentes manières de traiter la question sociale. Aujourd’hui la tendance est à l’atomisation de la société et du traitement social. On reproche individuellement à la personne son statut de chômeur ou de rmiste, on n’interroge pas la structure.

Les individus sont aujourd’hui coupés des solidarités collectives.

Sur les SDF, par exemple, on constate en ce moment une offensive, on est noyé dans l’actualité et cela passe inaperçu.

Je crois qu’il sera important dans ce collectif d’échanger nos productions sur nos domaines de travail respectifs.

SNPES-PJJ : La question de la justice des mineurs n’est pas facilement abordable. Il faut trouver des éléments de réponse face à une instrumentalisation de ce domaine spécifique. En même temps, il sera intéressant de faire des liens et de réussir à se projeter sur le long terme.

UGICT-CGT : Il paraît important d’aborder l’aspect professionnel. Les lois actuelles, en matière de justice, ont des conséquences sur le travail. Réinsérer dans l’entreprise n’est pas facile aujourd’hui.

Il faut aussi dire que les personnes en situation de responsabilités professionnelles se trouvent en porte-à-faux, en situation de faute professionnelle très rapidement.

FCPE : Nous avons besoin de veille, de recul, d’information, de compilation de travail, de réflexion car l’actualité aujourd’hui va très vite et efface le travail fait. Il faut une mémoire de la réflexion critique.

A l’école se posent des problèmes liés aux problèmes de la réduction des droits et libertés. La question du fichage, des bases de données d’élèves, mais de notre côté, l’essentiel de notre travail c’est la gestion des rapports entre les parents et l’école. Aussi, je ne sais pas si la FCPE décidera de rentrer dans ce collectif.

Claude Louzoun : Aujourd’hui se posent des questions nouvelles dans un environnement nouveau. Nicolas Sarkozy domine médiatiquement et paraît avoir gagné la bataille idéologique. Ce n’est pas réellement le cas mais la réalité, le quotidien des pédopsychiatres, c’est qu’on leur assigne des missions de régulation sociale qui ne relèvent pas de leurs fonctions. Le praticien local peut difficilement lutter contre les lois, sa capacité de résistance est limitée.

Il est nécessaire de réfléchir dans un cadre théorique nouveau. La droite s’appuie aujourd’hui sur l’aspect compassionnel et victimologique pour faire passer une politique sécuritaire. Il est essentiel de nous positionner, nous aussi, sur cette question de prise en compte de la victime. L’empathie avec la victime est une manipulation, la prise en compte de la violence d’une manière plus réfléchie, plus sociale, est en réalité le moyen le plus concret d’agir, c’est la seule recette qui marche. Finalement, il ne faut pas avoir peur de communiquer autour de la question de la prise en compte de la victime.

SNEPAP : L’intérêt d’être dans un collectif, c’est d’abord de ne plus être seul. Dans un moment de vide dans la réponse politique, retrouver des professionnels engagés est une occasion intéressante et presque réconfortante !

Le mode d’entrée de notre collectif devra être assez large et la question des libertés publiques semble être particulièrement adaptée. Au-delà du professionnel, cela peut intéresser tout citoyen. On a aujourd’hui affaire à un discours idéologique mais surtout très travaillé du point de vue de la communication. La question est de savoir comment avoir de notre côté un discours construit, une analyse complète et audible par le public. C’est sur ce point qu’il sera essentiel de travailler.

UNEF : Nous ne souhaitons pas que ce collectif ne soit qu’un rassemblement des corps de métier. Dans le cadre de la prise en compte des évolutions de la société, nous souhaitons travailler avec le collectif.

FSU territorial : Il faut aujourd’hui s’atteler au travail de déconstruction du discours. Des « experts » sont aujourd’hui invités à prendre la parole pour justifier la politique et la population acquiesce. Le gouvernement aujourd’hui traite les problèmes en les morcelant, il comportementalise les réactions. Il ne s’agit pas de mettre l’individu au centre pour l’écouter mais de le placer en situation d’examen, d’observation.

Pour aller plus loin, il faut travailler avec toutes les associations et les organisations syndicales.

Remarque de l’assemblée : Certaines associations ou syndicats manquent à l’appel.

GENEPI : Pour présenter le GENEPI, il faut dire que nous sommes une association d’étudiants intervenant bénévolement en milieu carcéral. Le bureau se renouvelle tous les ans, nous sommes donc à la fois une association jeune et forte des 32 années d’existence de l’association.

Nous considérons qu’une intervention dans un milieu privatif de liberté est indissociable d’une réflexion sur celui-ci. Nous nous positionnons donc sur les sujets relatifs à la prison et à la justice. Notre association est apolitique, nos réflexions sont guidées par le respect des droits de l’homme et notre volonté de participer à la réinsertion sociale des personnes incarcérées.

Nous avons récemment lancé un collectif, orienté vers l’étude de la prison et de l’exécution des peines. Ce collectif sera un lieu de réflexion avec des exigences scientifiques quant à l’argumentation : la coopérative d’information pénale (C.I.P.) vise à informer les élus de la république, les journalistes et les spécialistes sur les questions pénales.

Le GENEPI est également conscient qu’il manque aujourd’hui un lieu de diffusion des communiqués de presse pour valoriser le travail de l’ensemble des acteurs du champ pénal, pour lui donner une unité et une force. Notre attente se situe à ce niveau.

Nous voulons être vigilants et ne pas être qu’un collectif de réaction à l’actualité. En effet, si une réponse aux annonces gouvernementales demeure parfois nécessaire, lorsque les projets ne sont que des réponses à une émotion et qu’ils ne sont pas réfléchis, il ne faut pas se laisser enfermer dans une actualité officielle. Sur la question carcérale, la situation actuelle c’est que presque 62 000 personnes sont incarcérées et que 12 500 personnes sont en surnombre. La surpopulation a des effets désastreux sur les conditions de vie pour les détenus mais aussi pour le personnel. On incarcère de plus en plus de personnes mais les moyens de réinsertion restent trop faibles. L’individualisation de la peine est remise en cause et les alternatives à l’incarcération comme le travail d’intérêt général sont en baisse.

Nous devrons dans ce collectif trouver le moyen de communiquer sur cette autre actualité sans avoir peur non plus d’aborder les problèmes plus difficiles de la criminalité ou des affaires plus graves. Il faudra prendre garde à ne pas se laisser manipuler. 88% des entrants en prison le sont pour une infraction de type délictuel, 12% le sont pour des crimes.

MJS : Il ne faut pas nier que notre famille politique est responsable en grande partie de la défaite idéologique à gauche. Les propositions de notre candidate, en matière de libertés publiques, ont désarçonné de nombreuses personnes. Nous sommes trop souvent tombés dans une forme de populisme pénal. Ce qui est nécessaire c’est un travail d’expert qui déboucherait sur des prises de position.

LDH : Concrètement, le plus facile est aussi le plus efficace. Il faut aller vers un mode de communication qui soit de type blog. Il faut un site alimenté par les organisations. Ensuite, ce site aurait trois niveaux. Au niveau du collectif, les prises de position de tous, au niveau de chaque association, l’exposé de sa propre réflexion et enfin, au niveau du public, un espace de forum et de discussion.

SM : il faut chercher un nom maintenant.

Libertés égalité justice (proposition LDH)

Liberté égalité sécurité, pour opérer un retournement linguistique, se réapproprier la sécurité comme élément positif. L’idée ne fait pas consensus, la question de la sécurité est trop ancrée dans un contexte répressif.

Remarque : si l’intitulé est trop général, on perd l’identité du collectif.

Comprendre, résister, agir : c’est trop général, ça peut être valable pour beaucoup de collectifs.

Le nom retenu est : Collectif libertés, égalité, justice

Question : le collectif est-il ouvert à des individus ?

Pour l’instant, il a été pensé pour réunir des associations ou des syndicats. C’est la mise en commun de réflexions de groupes.

Gestion du site :

Il faudrait un secrétariat pour le collectif. Qui l’assume ?

Il faudrait également des compétences pour la gestion du site internet. Sur ce point, la LDH regarde de son côté, si elle peut trouver quelques compétences.

Avec la création d’un collectif se pose une question évidente : comment donner une identité au collectif tout en préservant les identités de ses membres ? Ceci est à penser (dans le cadre des 3 niveaux d’identité, voir réflexion LDH).

LDH : le problème c’est pas le contenu, on l’a. Le souci, c’est l’architecture.

GENEPI : Nous pensons aussi que la structure du collectif doit être bien pensée pour élaborer une construction qui tienne la route de manière à mettre en commun les énergies et à éviter les dissensions. Un communiqué de presse pourra être fait lors de l’ouverture du site. Il faut réussir à faire évènement et donc ne communiquer que lorsqu’on aura un site avec du contenu.

CONCLUSION

On a pu identifier un besoin, celui de créer une plateforme moderne d’échange et de communication autour du thème de la défense des libertés publiques.

Cette plateforme aurait pour contenu la mise en commun de nos prises de position et communiqués de presse.

Afin de respecter les identités de chaque association, le site présentera 3 niveaux de réflexion : l’identité du collectif assurée par des déclarations signées en commun, les identités associatives et syndicales apparaîtraient à un deuxième niveau, enfin à un troisième niveau la participation du public serait sollicitée sous différentes formes (réponse argumentée ou réaction type blog).

Pour donner une vie à ce collectif, une réunion mensuelle sera organisée. Elle sera thématique et pourra déboucher sur la rédaction d’une prise de position.