A quelques jours d’un débat sur les prélèvements obligatoires qui se tiendra le 8 novembre au Sénat, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) s’est interrogée sur le meilleur mode de financement de la protection sociale. Ses conclusions – présentées dans un rapport préparatoire approuvé par la commission des affaires sociales – ne plaident pas en faveur de la TVA sociale.
En effet, parmi tous les risques attachés à ce dispositif, « le risque inflationniste est le plus évident, constate la Mecss. Il est certain pour les produits importés. Il est probable pour les produits nationaux si les entreprises souhaitent profiter de l’opportunité de la baisse de leurs charges pour reconstituer leurs marges, sans la répercuter entièrement dans leurs prix ».
Les sénateurs invitent également à « la plus grande prudence » quant à « l’exemple allemand » souvent invoqué par les partisans de la TVA sociale. Certes, la situation des entreprises outre-Rhin semble meilleure qu’en France, mais depuis l’instauration d’une TVA sociale en Allemagne en janvier dernier, « l’impact inflationniste de la mesure n’est pas négligeable, de l’ordre d’un point en 2007 », rappelle la Mecss.
Dans le débat sur la TVA sociale, trop d’éléments sont passés sous silence, déplorent les sénateurs. Ainsi, on oublie trop souvent de préciser que pour les entreprises dont les salariés sont employés au Smic ou juste au-dessus, « l’effet attendu en matière de création d’emplois devrait être nul et la perte de compétitivité immédiate ». Car les allégements de cotisations sur les plus bas salaires sont déjà très élevés. Pour ces entreprises, le relèvement du taux de TVA ne pourrait donc « pas avoir de contrepartie sous forme de réduction de cotisations patronales ».
Mieux vaudrait explorer d’autres voies, comme celle des « niches sociales », estiment les sénateurs, qui rappellent que selon la Cour des comptes, le rendement d’une telle taxation dépasserait les 30 milliards d’euros. Soit pratiquement l’équivalent du déficit accumulé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss, la caisse des Urssaf) cette année. La Mecss soutien l’Assemblée nationale qui vient de soumettre aux cotisations sociales, les stock options.
Enfin, d’autres pistes sont à étudier, comme la mise en place de « taxes nutritionnelles », ciblées sur les produits alimentaires les plus nocifs (sodas, sucreries…). Ou le développement d’une « nouvelle fiscalité écologique » (« taxe carbone », « taxe climat – énergie »), « alternative sérieuse à la TVA sociale ».
Et si vraiment il fallait opter pour un prélèvement déjà existant, « la CSG doit en tout état de cause être préférée à la TVA », assurent les sénateurs. Parce qu’elle est clairement identifiée au financement de la protection sociale et acceptée par les Français, et parce qu’elle n’aurait pas le même impact potentiellement dépressif sur l’activité ».