PARIS, 8 novembre 2007 (APM) – La commission des affaires sociales du Sénat a adopté mercredi deux amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (PLFSS) visant à rendre plus contraignant le dispositif de convergence des tarifs hospitaliers, dans le cadre de la mise en place d’une tarification à l’activité à 100%.

L’année 2012 est la date cible où le processus de convergence des tarifs entre les établissements publics et privés doit s’achever, dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs, rappelle-t-on.

Le PLFSS 2008, qui sera examiné en séance publique au Sénat à partir de lundi, prévoit qu’un bilan des travaux menés sur la mesure de ces écarts est transmis au Parlement avant le 15 octobre 2008.

L’amendement adopté mercredi par la commission des affaires sociales prévoit que « dans l’attente du résultat définitif de ces travaux, les tarifs des prestations d’hospitalisation (…) réalisées dans les établissements de santé [publics et privés non lucratifs] doivent évoluer de 3% de moins chaque année que les tarifs des mêmes prestations réalisées dans les autres établissements ».

« Nous souhaitons accompagner la mise en oeuvre de la T2A par la mise en oeuvre d’une stratégie tarifaire pluriannuelle destinée à favoriser la convergence public-privé en prévoyant que les tarifs des établissements publics doivent avoir un taux de progression inférieur de 3% à ceux du secteur privé », a déclaré lors d’une conférence de presse mercredi le rapport Alain Vasselle (UMP, Oise).

Concernant la convergence des tarifs entre les établissements publics, les sénateurs ont adopté un amendement qui fixe un objectif de convergence des coefficients de transition vers une valeur de 0,9 et non plus 1.

« Cet amendement a pour objet d’orienter la convergence des établissements publics vers les tarifs les plus efficients du secteur », a souligné Alain Vasselle.

Un autre amendement adopté vise à tenir compte de la différence entre les établissements de santé publics et les privés à but non lucratif. Ces derniers ayant des charges, notamment sociales, plus lourdes que les hôpitaux publics, la commission du Sénat propose de leur attribuer « un coefficient correcteur s’appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels (…) représentatif du différentiel de charges ».

MIEUX ARTICULER PLAN DE REDRESSEMENT-CONTRAT DE RETOUR A L’EQUILIBRE

Les sénateurs ont adopté un amendement visant à améliorer l’articulation entre le plan de redressement et le contrat de retour à l’équilibre d’un établissement de santé et à établir une gradation dans les mesures prises pour rétablir la situation financière des établissements publics de santé en difficulté.

« Lorsqu’un établissement public de santé présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation (ARH) demande au conseil d’administration de présenter un plan de redressement », indique l’amendement.

« Les modalités de retour à l’équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ». « A défaut d’adoption par le conseil d’administration d’un plan de redressement adapté à la situation ou en cas de refus de l’établissement de signer l’avenant susmentionné, le directeur de l’ARH prend les mesures appropriées » soit en refusant l’approbation de l’état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), soit en demandant en cours d’exercice une modification de cet EPRD.

« Si la dégradation financière répond à des critères définis par décret, le directeur de l’ARH saisit la chambre régionale des comptes. Dans le délai de deux mois suivant sa saisine, celle-ci évalue la situation financière de l’établissement et propose, le cas échéant, des mesures de redressement. Le directeur de l’ARH met en demeure l’établissement de prendre les mesures de redressement appropriées », stipule l’amendement.

L’absence ou l’insuffisance de mesures de redressement devra conduire le directeur de l’ARH à placer l’établissement sous administration provisoire.

L’amendement adapte aux établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) la procédure de retour à l’équilibre en prévoyant également la signature d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

Enfin, les sénateurs ont adopté un amendement qui permet à un fonctionnaire hospitalier d’être mis à disposition, sur la base du volontariat, auprès d’entreprises privées en charge d’exploitation logistique externalisée.

Avec cette mesure, les sénateurs souhaitent « développer une gestion active des ressources humaines », a indiqué Alain Vasselle lors de la conférence de presse.