PARIS, 16 novembre 2007 (APM) – Les sénateurs ont adopté vendredi l’article qui aménage les conditions de mise en oeuvre de la tarification à l’activité (T2A) dans les établissements de santé, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008.

Les sénateurs ont débattu longuement du processus de convergence des tarifs hospitaliers, après la présentation de deux amendements, finalement retirés, visant à rendre plus contraignant le dispositif de convergence des tarifs hospitaliers.

Les amendements prévoyaient que les tarifs des établissements publics devaient avoir un taux de progression inférieur de 3% à ceux du secteur privé et fixait un objectif de convergence des coefficients de transition vers une valeur de 0,9 et non plus 1 dans le cadre de la convergence entre les établissements publics.

Hostile à ces mesures, la ministre a proposé au rapporteur de retirer ses amendements jugés inadaptés alors que « les résultats sur les écarts de coûts prévus en octobre 2008 ne sont pas encore connus ».

La Fédération hospitalière de France (FHF) s’est élevée vigoureusement contre les amendements de la commission sur la convergence des tarifs et avait menacé de retirer son soutien à la réforme de la T2A, rappelle-t-on.

Sur l’étude des coûts, la ministre a indiqué que son ambition était de « parvenir à ajuster le modèle de financement actuel en identifiant au sein des tarifs ce qui relève d’obligation spécifique, comme les obligations de permanence par exemple ».

Elle a expliqué que le gouvernement envisageait deux options : soit fixer des éléments tarifaires correspondant à des spécificités, soit, assurer un financement sous forme de dotation au titre des missions d’intérêt général (Migac).

« Il faudra voir si certaines activités ont vocation à être durablement financées par la dotation des Migac et si l’outil tarifaire ne serait pas davantage adapté. Je vous rendrai compte à l’automne 2008 sur les évolutions prévues », a déclaré la ministre.

PASSAGE A 100% de la T2A

Par ailleurs, les sénateurs n’ont pas modifié les autres dispositions du texte concernant l’hôpital. Il est mis fin au 31 décembre 2008 aux modalités de valorisation de l’activité par les Agences régionales de l’hospitalisation (ARH).

Il est prévu un nouveau mode de montée en charge à 100% de la tarification à l’activité (T2A) dans le secteur public: elle sera identique à celle qui est appliquée dans les cliniques privées.

La valorisation de l’activité s’effectuera sur la base du tarif national, minoré ou majoré par un coefficient correcteur.

Il est prévu un système particulier pour l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) et un report à 2009 de l’entrée en vigueur de la T2A dans les établissements de Guyane, rappelle-t-on (cf dépêche APM COKJU001).

Les sénateurs ont examiné un amendement du rapporteur qui visait à tenir compte de l’écart de 4% du coût du travail entre les établissements publics et les hôpitaux privés non lucratifs (PSPH) et visait à compenser cela avec un coefficient correcteur.

La ministre s’est opposée à cette mesure et a obtenu le retrait de cet amendement. Elle a promis aux PSPH de leur apporter « un accompagnement ciblé qui leur permettra de franchir ce passage à la T2A ».

La ministre s’est engagée à regarder « au cas par cas les mesures qui seront nécessaires ».

DEFENSE DE L’HOPITAL PUBLIC

La sénatrice Raymonde le Texier (PS, Ille-et-Vilaine) a déploré la « marche forcée » imposée aux établissements vers la convergence public-privé et a déploré la faible dotation des Migac.

Guy Fischer (PCF, Rhône), qui a proposé un amendement de suppression de l’article, a accusé le gouvernement de vouloir « calquer les règles des établissements privés sur le service public » et de « faire pression sur les dépenses publiques ».

Enfin, les sénateurs ont adopté l’article qui prévoit qu’un rapport sera remis au Parlement sur l’expérimentation de T2A aux activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation.