Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l’application de la franchise prévue au III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale Textes et rapports officiels 3 janvier 2008 USP Documents joints J.O n° 303 du 30 décembre 2007_franchise médicale
