PARIS, 15 fév 2008 (AFP) – Le décret d’application de la loi du 5 mars
2007 sur la prévention de la délinquance, autorisant les maires à
établir par traitement automatisé un recensement de l’ensemble des
élèves en âge scolaire et à repérer leur éventuel absentéisme, est paru
au Journal officiel vendredi.

L’objectif de ce décret est de « permettre l’amélioration du suivi et de
l’effectivité des inscriptions des élèves » et d' »améliorer le suivi de
l’absentéisme, notamment l’absentéisme lourd », c’est-à-dire plus de
quatre demi-journées par mois, a précisé à l’AFP le ministère de
l’Education.

Très controversé lors de l’élaboration du projet de loi, ce texte oblige
les directeurs d’école, chefs d’établissement et inspecteurs d’académie
à fournir aux maires qui en font la demande des informations nominatives (nom, prénoms, adresse, sexe, date et lieu de naissance) sur leurs élèves.

Il oblige également les organismes de versement des allocations
familiales à fournir nom, prénoms, date de naissance et sexe de l’enfant
ouvrant droit au versement des prestations, et les noms, prénoms et
adresse de ses responsables.
Les maires peuvent ensuite déclencher un « accompagnement social ou
éducatif » du ressort de la commune ou informer le président du conseil
général.

Ce dernier peut mettre en place avec la famille un « contrat de
responsabilité parentale », créé par la loi sur l’Egalité des chances,
qui, s’il n’est pas respecté, peut entraîner « la suspension de tout ou
partie » des allocations familiales.

Outre les informations sur les enfants, le fichier automatisé comprendra les noms, prénoms des personnes responsables, de l’allocataire de prestations familiales et de l’établissement scolaire, des informations qui ne seront « pas conservées au delà de l’année scolaire au cours de laquelle l’élève atteint l’âge de 16 ans ».

Il comprendra également les « mention et date » de la saisine de
l’inspecteur d’académie, de la notification par celui-ci d’un
avertissement aux parents et de l’éventuelle sanction décidée par le
conseil de discipline de l’établissement scolaire. Ces données seront
effacées à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle elles auront
été enregistrées.

Le texte précise que seuls « sont habilités à recevoir communication des
données enregistrées » les maires, présidents de conseils généraux,
inspecteurs d’académie et agents du centre communal d’action sociale, ou leurs représentants, « individuellement désignés ».