Observations du Syndicat de la Magistrature au Conseil constitutionnel sur la loi sur la rétention de sûreté
Vous trouverez en pièce jointe les observations rédigées par le Syndicat de la Magistrature sur la loi « rétention de sûreté et culpabilité civile » et remises aujourd’hui au Conseil constitutionnel. De manière inédite, nous avons proposé aux organisations signataires de l’appel contre la rétention de sûreté de s’y associer. 25 d’entre elles ont accepté cette proposition.
pour le Syndicat de la Magistrature, Hélène Franco