PARIS, 2 avr 2008 (AFP)

Le Conseil de la concurrence a annoncé mercredi avoir « sanctionné » sept syndicats de médecins pour « ententes entre leurs adhérents afin de provoquer une hausse du prix des consultations », exigeant de ces organisations le paiement d’un total de 814.000 euros.

Il s’agit de la CSMF (principal syndicat de médecins libéraux) – qui a aussitôt annoncé dans un communiqué son intention de faire appel de cette « décision inique » – de la FMF, du SML (minoritaires), de l’Umespe (spécialistes), du Syngof (gynécologues), du SNPP (psychiatres) et du SNPF (pédiatres).

Le Conseil de la concurrence leur reproche d’avoir « organisé des ententes entre leurs adhérents afin de provoquer une hausse du prix des consultations » entre la fin 2001 et le début de 2005.

Ces syndicats « ont incité les médecins spécialistes libéraux de secteur 1 (médecins appliquant, sauf cas exceptionnels, les tarifs remboursables fixés par la Sécurité sociale, ndlr) à majorer leurs honoraires par une utilisation collective, élargie et, parfois, systématique du +dépassement exceptionnel+ (DE) », affirme-t-il dans son communiqué.

Saisi par l’association de consommateurs Familles rurales, « le Conseil a estimé que la diffusion, par un syndicat médical, de consignes collectives recommandant de recourir au droit au DE, dans le but d’augmenter artificiellement les honoraires en utilisant une faculté devant faire l’objet d’une appréciation individuelle, est constitutive d’une entente sur prix ».

La CSMF a notamment été sanctionné à hauteur de 220.000 euros et le Syngof de 200.000 euros, précise le Conseil.

Ces « ententes » ont été à l’origine de 180 millions d’euros de dépassements d’honoraires (surfacturations) supplémentaires sur trois ans, représentant plus de la moitié des DE pratiqués par des médecins du secteur I (près de 329 millions) sur cette période, a précisé le Conseil à l’AFP.

Pour la CSMF, la décision de sanctions vise à « jeter le discrédit sur les dépassements d’honoraires alors qu’il s’agissait ici de dépassements légaux ».

Jugeant insuffisants les tarifs remboursables en vigueur à l’époque, des syndicats de médecins libéraux avaient appelé les praticiens à surfacturer des consultations.

Ainsi, en décembre 2002, par exemple, le SML avait « incité » les médecins à « fixer librement leurs honoraires » sur un quart de leur activité, tandis que l’Umespe s’était prononcé pour une « généralisation massive » des dépassements d’honoraires, également sur une partie de leur activité.

A côté des dépassements exceptionnels du secteur I, les médecins en secteurs II sont eux autorisés de façon permanente à des dépassements d’honoraires, dans la limite toutefois du « tact et de la mesure ».

Dans un rapport d’avril 2007, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) soulignait que les dépassements d’honoraires avaient augmenté « de plus de 40% en dix ans en valeur réelle », au point de devenir un « obstacle à l’accès aux soins ».

Le montant de l’ensemble de ces dépassements a représenté en 2005 près de deux milliards d’euros par an, sur un total de plus de 18 milliards d’honoraires.