Les ministres de l’intérieur des vingt-sept pays de l’Union européenne ont approuvé, jeudi 5 juin, un projet de loi très controversé instaurant des règlescommunes pour l’expulsion des sans-papiers vers leurs pays d’origine, lequel doit maintenant être avalisé par le Parlement européen.
Après trois années de négociations ardues sur la ‘directive retour’, la nouvelle législation contraint les autorités nationales à choisir entre légaliser le séjour des ‘sans-papiers’, ou les expulser. Il prévoit que le départ d’un sans-papiers, appelé pudiquement ‘éloignement’, devra se faire sur une base volontaire. Mais en cas de résistance, il pourra être forcé et obligatoirement assorti d’un bannissement du territoire de l’UE pendant cinq ans. La détention ne doit être utilisée qu’endernier recours.
L’UE fixe à 18 mois ladurée maximale de détention des immigrés illégaux avant leur expulsion: un maximum de six mois, dans un premier temps, pouvant être prolongé de 12 mois dans certaines circonstances, par exemple le manque de coopération du pays d’origine du migrant qui refuserait d’accepter son retour. L’UE adopte ainsi la norme en vigueur en Grande-Bretagne et en Allemagne, au grand dam des défenseurs des droits de l’homme qui protestaient contre ce projet jugé très dur, la durée maximale de la détention n’étant par exemple en France que de 32 jours. Les pays membres seraient cependant autorisés à maintenir une durée de détention inférieure à dix-huit mois, seuls les huit pays où la durée dedétention est supérieure à ce seuil ou qui n’ont pas de règle fixe devront adapter leur législation. Mais les défenseurs des migrants craignent que la directive n’incite les Etats membres à s’aligner sur la durée maximale prévue par l’accord.
ASSISTANCE JURIDIQUE OBLIGATOIRE
Le texte fixe en outre à cinq ans l’interdiction de pénétrer à nouveau sur le territoire de l’UE et prévoit que les enfants peuvent également être détenus, mais pendant une durée aussi brève que possible. Lors des négociations qui ont précédé l’accord, les députés européens ont obtenu de rendre obligatoire une assistance judiridique aux personnes expulsées, lesquelles ont un droit de recours contre la décision d’expulsion. L’Allemagne et plusieurs autres Etats membres voulaient rendrecette assistance facultative.
Les défenseurs des droits de l’homme ont appelé le Parlement à rejeter cette législation lors de la session plénière à Strasbourg du 16 au 19 juin. Les députés conservateurs la soutiennent, mais les socialistes, de même que les écologistes et les communistes, y sont opposés sous sa forme actuelle.
Cet accord est dans l’esprit de la politique qui devrait être menée par la France lorsqu’elle prendra la présidence de l’UE le 1er juillet. Nicolas Sarkozy qui veut parvenir à un ‘pacte sur l’immigration’, a fait de l’unification de la politique européenne en matière d’immigration, une de ses priorités.