Le Conseil de l’Europe souhaite définir des normes en matière de responsabilité médicale

STRASBOURG, 6 juin 2008 (APM) – Le Conseil de l’Europe envisage d’élaborer des normes en matière de responsabilité médicale pour ses 47 Etats-membres, privilégiant les modes alternatifs de règlement des litiges, a-t-il annoncé dans un communiqué.

Cette annonce est intervenue mercredi à l’issue d’une conférence sur la responsabilité médicale organisée lundi et mardi par le Conseil de l’Europe à Strasbourg, réunissant une centaine de participants dont des médecins, des assureurs, des juristes et des représentants de la société civile.

Cinq études ont été présentées lors de la conférence, qui a été l’occasion d’examiner les problèmes liés aux maladies nosocomiales et aux erreurs de diagnostic pendant la grossesse.

Suite à ces travaux, le Conseil de l’Europe souhaite privilégier les modes alternatifs de règlement des litiges, notamment la médiation et la conciliation, et envisage de « donner des lignes directrices couvrant la gestion du risque, la compensation et l’indemnisation des victimes ainsi que la mise en place de mécanismes efficaces pour assurer le financement lié aux plaintes déposées par les patients ».

Le Conseil réfléchit à l’élaboration d’un code de bonnes pratiques et à la mise en place d’une « plateforme permanente de coopération entre professionnels de santé et juristes ».

Dans ses conclusions, la conférence remarque que la responsabilité médicale est « une question extrêmement préoccupante dans de nombreux pays d’Europe », et constate dans la plupart des Etats-membres une augmentation « sensible » du nombre de litiges, qui peut toutefois s’expliquer en partie par une meilleure connaissance des procédures de demandes en réparation.

Les travaux ont mis en évidence une corrélation entre les perceptions et les attentes du public à l’égard du système de traitement des plaintes, le coût des actions en réparation et le degré de confiance dans le système de santé et la profession médicale.

L’INDEMNISATION N’EST PAS TOUJOURS LA PRIORITE

Ainsi, les citoyens privilégient l’indemnisation financière dans les pays où les erreurs médicales sont considérées comme un « problème important », où la voie judiciaire est le seul recours pour régler un litige, et où la confiance est faible à l’égard du corps médical, sans que des initiatives aient été prises pour améliorer la compréhension mutuelle entre les patients et les professionnels de santé (Arménie, Géorgie, Islande, Italie, Lituanie, Moldavie, Portugal, Slovaquie, Suisse, Ukraine).

A l’inverse, dans les pays où les citoyens considèrent les erreurs médicales comme un problème « peu important », où la confiance dans le système de soins est forte, où les litiges se règlent exceptionnellement par voie judiciaire, la grande partie étant résolus par le biais de programmes d’indemnisation des patients, et lorsque des initiatives existent pour améliorer la compréhension mutuelle entre médecins et patients, ces derniers souhaitent d’abord obtenir des explications, puis des excuses, avant une indemnisation financière (Danemark, Finlande, Suède).

Ainsi l’indemnisation pécuniaire n’est apparue que comme l’un des aspects de la réparation attendue par les plaignants, qui réclament notamment des explications, des excuses ou l’assurance que des leçons seront tirées pour éviter à l’avenir des préjudices similaires.

La conférence juge donc nécessaire de renforcer la confiance entre les professionnels et les patients, et suggère de mettre en oeuvre de nouvelles politiques de sécurité du patient (lignes directrices et bonnes pratiques), d’améliorer la formation des personnes concernées dans le secteur de la santé, et d’instaurer des « règles éthiques appropriées » pour tous les acteurs intéressés.

Elle a également noté les difficultés rencontrées par les professions médicales pour s’acquitter de leur devoir d’informer, et examiné les problèmes posés par l’évaluation du niveau d’indemnisation des victimes, y compris en cas de préjudice psychologique.

La conférence a reconnu le rôle de l’Etat en matière d’élaboration de cadres réglementaires garantissant les compétences des médecins, ainsi que sa responsabilité de protection de la vie, la santé et le bien-être de ses concitoyens, ce qui emporte notamment l’obligation du respect de la Convention européenne des droits de l’homme.

INCITER LES PROFESSIONNELS A NOTIFIER LES INCIDENTS

Elle estime que les clauses de décharge imposées aux patients et censées exonérer les prestataires de soins de leurs responsabilité sont « injustifiables » et n’auraient aucun effet juridique dans beaucoup de pays.

La Conférence souligne l’importance des systèmes de notification des incidents, tout en estimant que les dispositifs qui pénalisent les médecins ou les exposent à un risque personnel très élevé incitent plutôt à dissimuler les incidents.

S’agissant du financement des indemnisations, elle observe de grandes disparités existant entre les différents Etats-membres en termes de priorités et de rôle des acteurs, publics et privés, et note les « difficultés rencontrées par le marché de l’assurance depuis quelques années », ainsi que le montant élevé des primes.

Elle juge nécessaire de prendre des « mesures adéquates de gestion du risque », avec des mesures incitatives et des systèmes d’alerte précoce imposant aux prestataires de soins une obligation de rendre des comptes.

Les conclusions de la conférence seront transmises au Comité européen de coopération juridique, au Comité européen de la santé et au Comité directeur pour la bioéthique du Conseil de l’Europe, qui décideront des suites à donner à ces recommandations.