PARIS, 10 juin 2008 (APM) – Les ministres de l’emploi et des affaires sociales de l’Union européenne ont réussi à trouver un accord politique dans la nuit de lundi à mardi sur le projet de révision de la directive relative au temps de travail.

Le projet de révision, qui est proposé par la présidence slovène et inquiète les syndicats de praticiens hospitaliers, a été étudié lundi par les ministres des 27 Etats membres, parallèlement à l’examen d’une directive sur les conditions de travail des travailleurs intérimaires, lors d’une session du conseil de l’Union européenne « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » (Epsco) à Luxembourg.

A l’issue des discussions, la ministre du travail, de la famille et des affaires sociales de Slovénie, Marjeta Cotman, s’est félicitée qu’une majorité qualifiée ait été obtenue sur les deux textes.

Les dispositions concernant les praticiens portent essentiellement sur quatre points: la clause de non-participation ou renonciation (« opt-out ») qui permet de déroger à la limite des 48 heures de temps de travail hebdomadaire, la création de périodes dites inactives dans le temps de travail, notamment lors des gardes, le délai de prise d’un repos de compensation et la période de référence pour compter la durée de travail hebdomadaire moyenne (cf dépêche APM CBLF3002).

S’agissant de l’opt-out, que les premières versions de révision de la directive prévoyaient d’abandonner progressivement, il reste finalement possible d’y recourir à titre exceptionnel. Un double plafond est prévu: 60 heures dans le cas où le temps de garde ne serait pas compté comme un temps de travail et 65 heures dans le cas contraire, explique mardi le ministère français de la santé dans un communiqué.

Le projet de révision prévoit l’annualisation du temps de travail et que le repos de sécurité doit être pris le plus rapidement possible après la garde.

Le ministre français du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand, a indiqué que la France s’était prononcée en faveur de ce compromis car « il y a des avancées par rapport au texte de [lundi] matin et surtout, il y aura plus de garanties pour les travailleurs européens demain qu’il n’y en avait hier ». La France aurait aimé obtenir des « avancées supplémentaires » mais il faut prendre ses responsabilités, a-t-il ajouté lors du conseil Epsco.

Il a rappelé que l’accord sur les deux directives représentait les « clés d’une relance de l’Europe sociale qui était attendue » mais n’était qu’une première étape nécessaire avant l’adoption du projet de révision par le Parlement européen.

Plusieurs pays ont rejeté le projet de révision de la directive relative au temps de travail, notamment l’Espagne, la Grèce, la Belgique, la Hongrie et Chypre. Ces Etats membres ont présenté une déclaration commune dans laquelle ils expliquent les raisons de leur refus, principalement par rapport au maintien de l’opt-out, et leur souhait que la période parlementaire permette de résoudre les problèmes soulevés.

Le ministre du travail et de l’emploi luxembourgeois, François Biltgen, a souligné que le compromis trouvé était meilleur qu’aucun compromis car il permettait de faire évoluer les dispositions de la directive de 1993, où l’opt-out était peu encadré. Il a souligné que le texte pourra encore être amélioré lors de son passage au Parlement.

LA FRANCE N’ASSIMILERA PAS LES PERIODES INACTIVES DE GARDE A DU REPOS

Xavier Bertrand a tenu à porter une déclaration pour la France sur le procès verbal du conseil, concernant la possibilité « de déroger au principe de non-imputation de la part inactive des temps de garde sur les périodes de repos quotidien et hebdomadaire soit par accord collectif soit par la voie de la législation nationale après consultation des partenaires sociaux ».

« La France considère que les périodes inactives sans être du travail effectif ne peuvent être assimilées à du repos, le salarié restant à la disposition de l’employeur et ne pouvant vaquer librement à ses occupations personnelles », a-t-il souligné.

« Le respect des repos quotidien et hebdomadaire constitue une garantie fondamentale assurant la protection effective de la santé des travailleurs » et, « pour ces raisons, la France déclare qu’elle n’a pas l’intention de transposer dans son droit national la faculté d’imputer la part inactive des temps de garde sur les périodes de repos quotidien et hebdomadaire ».

Le ministère de la santé insiste également dans son communiqué sur le fait que le projet de révision de la directive relative au temps de travail « ne remet pas en cause la protection des personnels et l’organisation voulue par le ministère de la santé ». Il rappelle « son attachement au maintien de l’intégration complète du temps de garde dans le temps de travail et à la prise du repos de sécurité immédiatement après la garde ».

La position commune, trouvée par les 27 Etats membres, « préserve donc le mode de fonctionnement actuel des établissements de santé », ajoute le ministère.