PARIS, 20 juin 2008 (APM) – La Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat critique sévèrement la gestion des ressources humaines dans les établissements de santé, dans son dernier rapport dont APM a eu copie.
La commission des affaires sociales du Sénat a approuvé mercredi les conclusions des rapporteurs Alain Vasselle (UMP, Oise) et Bernard Cazeau (PS, Dordogne) qui présentaient, au nom de la Mecss, un rapport sur le pilotage de l’hôpital.
La Mecss a choisi de mettre l’accent sur trois sujets hospitaliers: la fixation des tarifs, l’équilibre financier des établissements et la question de l’emploi hospitalier.
Sur ce dernier sujet, les sénateurs regrettent que « la question de l’emploi [soit] taboue alors que les dépenses de personnel de l’hôpital public ont progressé de 26% entre 2000 et 2006, pour une masse salariale totale de 35 milliards d’euros, soit 23% de l’Ondam ».
« L’absence d’outil de gestion statistique performant, de projections démographiques, de bilan sur les effets de la réduction du temps de travail à l’hôpital témoignent que l’emploi n’est pas une priorité des autorités de tutelle », écrivent les auteurs dans leur rapport.
Ils estiment qu’une « gestion active des ressources humaines est impérative pour éviter une crise majeure », rappelant qu’entre 1999 et 2015, 385.000 départs à la retraite sont prévus.
« Cette situation exige une réflexion de chaque établissement sur son organisation » et rend aussi « impérative la mise en place d’outils de gestion par la Dhos [Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins] pour suivre l’évolution des effectifs et des dépenses », écrivent les sénateurs.
Ils encouragent les autorités de tutelles nationale et régionales à accompagner les directeurs dans leur démarche de gestion des ressources humaines.
Ils proposent que cet aspect soit pris en compte dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Au niveau de chaque établissement, ils suggèrent que désormais l’évaluation de la compétence de gestion des directeurs ne soit plus éalisée sur leur capacité à maintenir la paix sociale dans leur établissement mais sur une vision plus large de la gestion des ressources humaines. Au niveau régional, ils souhaitent que cet aspect soit pris en compte à travers les compétences qui seront confiées aux agences régionales de santé (ARS) et surtout aux communautés hospitalières de territoire. Enfin, au niveau national, ils préconisent la mise en oeuvre d’un cadrage national en matière d’emploi dans les établissements de santé.
De façon globale, les sénateurs estiment que « les dépenses de personnel sont connues avec insuffisamment de précision et ne font pas l’objet d’une transparence à la hauteur de leur importance dans les finances sociales ».
Ils suggèrent de faire apparaître des données sur ce sujet en annexe des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) par l’adjonction d’éléments au sein des programmes de qualité et d’efficience (PQE) associés aux dépenses d’assurance maladie.
Dans un rapport publié en mai 2006, la Cour des comptes avait également dressé un bilan sévère des modalités de gestion des effectifs de la fonction publique hospitalière, rappelle-t-on.
co/cb/APM polsan
COLFJ003 20/06/2008 11:07 ACTU
La Mecss dénonce les insuffisances du pilotage des hôpitaux
PARIS, 20 juin 2008 (APM) – La Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat a pointé dans son dernier rapport les « insuffisances » du pilotage des établissements de santé.
Dans un rapport très critique présenté en commission mercredi, les sénateurs ont examiné trois sujets hospitaliers: la fixation des tarifs, l’équilibre financier des établissements et la question de l’emploi hospitalier (cf dépêche APM COLFJ003).
Les sénateurs déplorent « l’enlisement financier » actuel des hôpitaux et estiment que la mise en oeuvre des contrats de retour à l’équilibre financier s’est le plus souvent traduite par un « échec ».
Ils considèrent que l’inscription, dans ces contrats, de « prévisions de recettes irréalistes et de mesures d’économies peu ambitieuses illustrent la très insuffisante implication des agences régionales de l’hospitalisation (ARH) dans leur élaboration, ainsi que l’absence de réflexion associée sur l’offre de soins ».
A l’échelon national, « l’accumulation des directives n’a fait que compliquer la tâche des gestionnaires des établissements et brouiller le message adressé aux ARH ».
« L’examen détaillé de la situation financière actuelle des établissements de santé ainsi que le relatif échec de la procédure des contrats de retour à l’équilibre militent en faveur d’une réelle amélioration du pilotage, tant national que régional, des hôpitaux, ainsi que de la mise en place d’une procédure automatique de redressement financier plus rigoureuse et moins sujette aux aléas précédemment recensés », écrivent les sénateurs dans leur rapport.
Reprenant en partie les propositions de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) de janvier, les sénateurs proposent quelques pistes de réforme jugées prioritaires: responsabiliser l’ensemble des parties prenantes (directeurs d’établissement, conseils d’administration, agences régionales, administration centrale), renforcer les capacités des équipes de direction des hôpitaux et faciliter la tâche des gestionnaires hospitaliers par une meilleure transparence et une meilleure visibilité.
Ils suggèrent aussi de rendre totalement effective l’obligation pour les établissements de santé de mettre en place une comptabilité analytique, de développer les outils de benchmarking et l’utilisation des indicateurs financiers et organisationnels produits par la Mission nationale d’expertise et d’audit hospitalier (MeaH) et de faire de la recherche d’efficience un critère central de l’évaluation des équipes et des contrôleurs.
Dans ce contexte, ils estiment que les futures agences régionales de santé (ARS) devront « avoir les moyens de favoriser le redressement réel et durable des établissements de santé ainsi que de faire évoluer l’offre de soins en fonction des besoins réels de la population de leurs territoires ».
Elles devront « obtenir des objectifs clairs mais surtout s’employer à faire effectivement progresser la situation, en étant plus réactives et mieux responsabilisées ». Elles devront aussi assurer un meilleur suivi de la mise en oeuvre des plans de redressement et des contrats de retour à l’équilibre.
Parmi les moyens qui pourraient être mis à leur disposition, outre un renforcement sensible de leurs capacités humaines et techniques, les sénateurs suggèrent la mise en place de procédures automatiques destinées, d’une part, à cibler les établissements à traiter en priorité, d’autre part, à mettre ces derniers sur la voie d’un redressement véritable et rapide.
LA FIXATION DES TARIFS: UN PROCESSUS NON MAITRISE
Les sénateurs de la Mecss ont également analysé la procédure de fixation des tarifs. Ils jugent ce processus « insuffisamment maîtrisé » par la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation (Dhos) et déplorent le retard dans la mise en oeuvre des études sur les coûts de production des différentes catégories d’établissements et le coût lié à un certain nombre de charges spécifiques (précarité, permanence des soins, coût du travail).
« De ce fait, le processus de convergence est en panne et les établissements de santé s’estiment pénalisés », indiquent les sénateurs. En l’absence d’études nationales de coûts communes à l’ensemble des établissements de santé, « le processus de mise en oeuvre de la T2A accumule des retards dans sa mise en oeuvre, avec des effets négatifs pour les établissements, tandis que son évaluation globale demeure très difficile ».
Le gouvernement s’est engagé à présenter avant le 15 octobre 2008 un bilan des travaux sur la mesure des écarts existant entre établissements publics et privés, rappelle-t-on.
co/cb/APM polsan
COLFK002 20/06/2008 12:36 ACTU
Communiqué Mecss Sénat du 19 juin 2008
Pour une gestion responsable de l’hôpital
La commission des affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC-UDF, Yvelines) a approuvé les conclusions des rapporteurs Alain Vasselle (UMP, Oise) et Bernard Cazeau (Soc, Dordogne) qui présentaient, au nom de la Mecss, un rapport sur le pilotage de l’hôpital.
La Mecss a voulu s’intéresser à l’hôpital à un moment où celui-ci est placé au cœur des évolutions de la politique sanitaire, comme en attestent les déclarations du Président de la République, de la ministre de la santé, ou le nombre d’études lancées sur le sujet, au premier rang desquelles le rapport sur les missions de l’hôpital présenté par Gérard Larcher.
Avec 44 % des dépenses de l’Ondam, l’hôpital est aujourd’hui confronté à des enjeux majeurs. La Mecss a choisi de mettre l’accent sur trois sujets moins souvent mis en exergue mais essentiels : la fixation des tarifs, l’équilibre financier des établissements et la question de l’emploi hospitalier.
– Le processus de détermination des tarifs apparaît à bien des égards insuffisamment maîtrisé par la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (Dhos). Les études attendues depuis plusieurs années sur les coûts de production des différentes catégories d’établissements et le coût lié à un certain nombre de charges spécifiques (précarité, permanence des soins, coût du travail) ne seront pas achevées d’ici la fin de l’année, malgré les engagements du Gouvernement. De ce fait, le processus de convergence est en panne et les établissements de santé s’estiment pénalisés.
L’enlisement financier actuel des hôpitaux illustre les défaillances du pilotage. La mise en œuvre des contrats de retour à l’équilibre financier, qui devaient accompagner les aides exceptionnelles consenties à partir de 2004, s’est le plus souvent traduite par un échec, comme l’a clairement montré l’Igas dans un récent rapport. L’inscription, dans ces contrats, de prévisions de recettes irréalistes et de mesures d’économies peu ambitieuses illustrent la très insuffisante implication des agences régionales de l’hospitalisation (ARH) dans leur élaboration, ainsi que l’absence de réflexion associée sur l’offre de soins. A l’échelon national, l’accumulation des directives n’a fait que compliquer la tâche des gestionnaires des établissements et brouiller le message adressé aux ARH.
– La question de l’emploi semble taboue alors que les dépenses de personnel de l’hôpital public ont progressé de 26 % entre 2000 et 2006, pour une masse salariale totale de 35 milliards d’euros, soit 23 % de l’Ondam. L’absence d’outil de gestion statistique performant, de projections démographiques, de bilan sur les effets de la réduction du temps de travail à l’hôpital témoignent que l’emploi n’est pas une priorité des autorités de tutelle. Or, une gestion active des ressources humaines est impérative pour éviter une crise majeure : entre 1999 et 2015, 385 000 départs à la retraite sont prévus, soit 55 % des effectifs de 1999. Cette situation exige une réflexion de chaque établissement sur son organisation. Elle rend aussi impérative la mise en place d’outils de gestion par la Dhos pour suivre l’évolution des effectifs et des dépenses.
La prochaine loi de financement de la sécurité sociale et le débat sur la création des agences régionales de santé seront l’occasion de faire un point sur l’avancement de ces différents chantiers.
Composition de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss)
Alain Vasselle (UMP – Oise), président
Bernard Cazeau (Soc. – Dordogne), vice-président, Guy Fischer (CRC -Rhône) et Bernard Seillier (RDSE – Aveyron), secrétaires, Nicolas About (UC-UDF – Yvelines), président de la commission des affaires sociales, membre de droit
Gérard Dériot (UMP – Allier), Claude Domeizel (Soc. – Alpes de Haute-Provence), Jean-Pierre Godefroy (Soc. – Manche), André Lardeux (UMP – Maine-et-Loire), Dominique Leclerc (UMP – Indre-et-Loire) et Jean-Marie Vanlerenberghe (UC-UDF – Pas-de-Calais).
Ce document sera prochainement disponible sur Internet :
http://www.senat.fr/noticerap/2007/r07-403-notice.html
Contact presse : Alix Ollivry 01 42 34 20 41 a.ollivry@senat.fr