Le 24 septembre 2008 sera présenté au Conseil des ministres le projet de loi « Santé, patient et territoires ». Il s’agit d’une loi qui va modifier totalement l’organisation de notre système de santé, son secteur libéral, et son secteur hospitalier. Le rapport Larcher sur l’hôpital, le rapport Ritter sur la territorialisation de l’organisation des soins avec la création des ARS (Agence Régionale de Santé), en constituent la base. Ce projet de loi est inséparable des mesures que le gouvernement prépare sur l’assurance maladie et notamment sur les modifications envisagées de la prise en charge des patients les plus graves : ceux en ALD ( les affections de longue durée) : cancer, diabète HTA. Elle est à lier à la récente modification du temps de travail des médecins hospitaliers, comme les ministres du travail de l’Union européenne viennent de la voter. Le SNMH FO alerte les médecins hospitaliers sur une question essentielle que ce projet de loi prépare : la modification du statut des médecins hospitaliers. Dans sa lettre en date du 17 juin dernier le Syndicat des cadres hospitaliers Force ouvrière donne l’information suivante sur les éléments dont il a eu connaissance, non encore arbitrés, donnant une idée du texte de ce projet de loi. « Le but serait de tarir le recrutement de praticiens hospitaliers statutaires, de ne plus organiser de concours, de ne plus procéder à des nominations sur liste d’aptitude. » « Afin de généraliser le recrutement de praticiens contractuels, il est envisagé de créer un seul statut de praticiens contractuels. La disparition de la distinction nomination /affectation et le regroupement de l’intégralité des tâches entre les mains du directoire ou de son président seraient également envisagés. » Les choses se confirment, les médecins hospitaliers seraient recrutés sur des contrats de gré à gré, d’objectifs et de moyens par les directeurs d’établissements, dont le statut d’établissement public aurait disparu. Une telle mesure signifierait : – la perte complète de l’indépendance professionnelle des médecins, leur soumission aux plans d’économie comptable, que les directeurs imposeraient, eux-mêmes transformés en « managers » appliquant les plans d’économies des ARS. – la destruction du corps même des praticiens hospitaliers, et des garanties pour les patients de pouvoir être soignés selon les données acquises de la médecine. – une attaque contre les rémunérations et les droits à la retraite des médecins hospitaliers. En effet, au moment où le gouvernement s’apprête à réformer l’IRCANTEC, (Caisse de retraite où cotisent les médecins hospitaliers) sous prétexte d’un déficit prévu à l’horizon 2015, la contractualisation des médecins amputerait cette caisse d’une part importante de ses cotisations et diminuerait individuellement le montant des retraites. Le SNMH FO considère ces projets comme inacceptables. Le SNMH FO tient à en informer tous les médecins hospitaliers de tous statuts, ainsi que les internes, et les Chefs de clinique.
Le SNMH FO tient à en informer toutes les organisations syndicales de médecins hospitaliers.
Le SNMH FO estime que cette attaque du statut est tellement grave que rien ne devrait s’opposer à l’unité des syndicats pour défendre le maintien du concours de praticien hospitalier, condition nécessaire à la défense du statut de praticien hospitalier.

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