Paris, 1er septembre 2008 – Contrairement aux administrateurs ad hoc représentant les mineurs en matière pénale et civile, les administrateurs ad hoc pour les mineurs isolés (art. L.221-5 et L.751-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) sont soumis à un statut précaire ne leur permettant pas d’assurer correctement leurs missions. En effet, leurs services sont indemnisés entre 50 et 100 €, des sommes dérisoires au regard de l’investissement personnel et financier qu’implique chaque mission.
Indispensables au bon fonctionnement de la justice, puisque leur présence est nécessaire à la régularité de la procédure, et essentiels pour assurer le respect effectif des droits des mineurs isolés étrangers, les administrateurs ad hoc pour les mineurs isolés étrangers font l’objet d’un manque de considération inacceptable.
Alors que de légères améliorations ont récemment été apportées par un décret du 30 juillet 2008, France terre d’asile demande au gouvernement de poursuivre sur cette voie en dotant les administrateurs ad hoc pour les mineurs isolés étrangers d’un statut juridique à la hauteur de leur rôle. Ce statut devra prévoir un mode d’indemnisation aligné sur la rémunération en vigueur en matière civile et pénale. Ces derniers administrateurs ad hocy sont en effet payés jusqu’à 7 fois plus que les administrateurs pour mineurs isolés étrangers, pour des missions quasi identiques.
Sollicitée en zone d’attente comme pour assurer la représentation légale des mineurs isolés étrangers sur le territoire, France terre d’asile ne peut plus assurer la charge financière qu’implique chaque désignation comme administrateur ad hoc. L’association a donc décidé de suspendre sa participation à ces missions, dans l’attente d’un véritable statut pour les administrateurs ad hoc pour mineurs isolés étrangers.
Ne manquez pas, si vous n’êtes pas abonnés, notre nouvelle newsletter (no 8) disponible sur notre site internet : http://www.france-terre-asile.org/index.php?option=com_content&task=view&id=488&Itemid=9