PARIS, 18 septembre 2008 (APM) – Le gouvernement envisage d’étendre le champ des mises sous accord préalable aux établissements de santé dont les « case mix » évoluent anormalement, selon des documents préparatoires au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009, dont APM a eu copie.

Une disposition de la LFSS 2008 portait déjà sur la mise sous accord préalable des établissements de santé mais concernait uniquement certains actes de chirurgie complète pouvant être remplacés par des actes de chirurgie ambulatoire, rappelle-t-on (cf dépêche APM SNKKF004). La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) avait proposé en juin dans son rapport annuel sur l’évolution de ses charges et produits d’étendre cette procédure aux établissements dont le « case mix » apparaîtrait comme « anormal » (cf dépêche APM VGLFO004).

Les documents préparatoires au PLFSS confirment cette orientation en prévoyant une mise sous accord préalable pour les établissements qui présenteraient une évolution atypique du nombre de prestations facturées, c’est-à-dire significativement supérieure aux données moyennes constatées pour une activité comparable pour les établissements exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d’assurance maladie (Urcam).

Cette mise sous accord préalable serait décidée par la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation (ARH), sur proposition des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).

Par ailleurs, plusieurs mesures relatives à la tarification à l’activité (T2A) sont envisagées.

Il est prévu de réduire les groupes homogènes de séjours (GHS) pour des actes effectués dans le secteur libéral hospitalier. Les praticiens exerçant une activité libérale pourront continuer à toucher directement leurs honoraires des patients hospitalisés mais, en contrepartie, la part conventionnelle des honoraires perçus serait déduite annuellement du montant versé aux établissements de santé au titre de la T2A.

Actuellement, ces praticiens hospitaliers temps plein appliquent les GHS comprenant leur part de salaire et perçoivent, à titre personnel, le paiement de leurs honoraires par les malades hospitalisés, en sus du tarif de prestation ou de séjour.

Le gouvernement entend aussi simplifier les informations transmises pour le suivi des dépenses relatives aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) en allégeant le niveau de détail des données d’informations transmises par la CNAMTS grâce à la suppression de la répartition du montant des charges par région, par établissement et par nature d’activité (cf dépêche APM CBLIA003).

Une disposition des documents préparatoires précise l’enclenchement de la procédure de régulation infra-annuelle des tarifs des prestations d’hospitalisation en le conditionnant à l’avis du comité d’alerte. A partir de cet avis, le gouvernement pourrait solliciter l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée sur les modalités de mise en oeuvre d’une éventuelle mesure de régulation.

Le gouvernement souhaite clarifier la procédure de la fixation des objectifs et des tarifs des prestations d’hospitalisation (OQN et ODMCO). Il est notamment prévu que les tarifs puissent être déterminés « pour partie », et non uniquement, à partir des données de coût relatif des prestations et que la notion d’échantillon « représentatif » d’établissements, sur lequel est établi ce coût, soit supprimée.

Une disposition vise par ailleurs à faciliter les restructurations hospitalières, en assouplissant le dispositif de financement des opérations de fongibilité relatives aux conversions d’activité réalisées par les ARH.

gouvernement souhaite sécuriser le forfait annuel de haute technicité dont peuvent bénéficier les établissements privés jusqu’en 2012. Ce forfait décrit dans un arrêté du 25 février 2008 doit remplacer le coefficient de haute technicité, appelé à disparaître en 2009. Sa diminution progressive vise à lisser les « effets revenus » engendrés par la disparition progressive du coefficient.

Un article précise les règles de financement des groupements de coopération sanitaire (GCS) qualifiés d’établissement de santé. Ceux- ci devraient être financés selon les règles applicables aux établissements de santé. S’ils sont composés d’établissements publics et privés, ils pourraient notamment choisir entre l’application des tarifs des prestations d’hospitalisation du secteur public ou du secteur privé.

Enfin, un autre article réforme le calcul du tarif journalier de prestation et du ticket modérateur.