Le gouvernement souhaite encadrer la croissance des dépenses de médicaments figurant dans la liste en sus

PARIS, 18 septembre 2008 (APM) – Le gouvernement souhaite modifier la législation afin d’encadrer la très forte croissance des dépenses liées aux médicaments inscrits sur la liste en sus des prestations d’hospitalisation, selon un document préparatoire au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009.

Alors que, selon l’exposé des motifs, les dépenses au titre des médicaments onéreux à l’hôpital ont progressé annuellement de plus de 15% ces deux dernières années, le gouvernement souhaite pouvoir fixer un sous-sous-objectif concernant les médicaments inscrits sur la liste en sus ou certains d’entre eux (dont la liste devra alors être précisée).

Ce sous-sous-objectif entrerait dans le sous-objectif ODMCO (objectif des dépenses en médecine, chirurgie, obstétrique) lui même partie de l’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie).

Chaque commission exécutive d’agence régionale de l’hospitalisation (ARH) serait ensuite chargée, sur le base du taux d’évolution national arrêté par l’Etat, de fixer un taux d’évolution cible pour chacun des établissements sous sa responsabilité. Ce taux pourrait être majoré ou minoré de 2 points de pourcentage par rapport au sous-sous-objectif.

« Le taux d’évolution cible par établissement fait l’objet d’une notification motivée adressée par la direction de l’ARH », indique le document dont APM a eu copie.

En cas de dépassement du montant cible déterminé par l’ARH, l’établissement devra reverser une partie des sommes perçues à l’assurance maladie: 5% du trop-perçu en cas de dépassement inférieur à deux points de pourcentage, 10% pour la tranche entre deux et cinq points et 15% pour celle au-delà de 5%.

Le directeur de l’ARH devra communiquer à l’établissement le montant à reverser et celui-ci aura un mois pour présenter d’éventuelles observations écrites. Le directeur de l’ARH pourra alors rendre sa décision définitive, en la motivant.

L’article de l’avant-projet de loi comporte également une disposition qui contraint les prescripteurs hospitaliers à s’identifier, sans quoi les médicaments onéreux ne seront pas remboursés à l’établissement.

Il prévoit pour les médicaments orphelins, souvent très coûteux, que les prescriptions hospitalières soient validées par le centre de référence maladie rare compétent pour pouvoir être remboursées.

CLARIFICATION POUR LES PRODUITS ADMINISTRES EN CONSULTATION EXTERNE

Un autre article de l’avant-projet de loi cherche à clarifier les prises en charge des médicaments administrés en consultation externe à l’hôpital, une disposition qui concerne essentiellement les toxines botuliques (myorelaxants).

Il s’agit de médicaments qui ne peuvent être délivrés qu’à l’hôpital mais qui peuvent ensuite être administrés à des patients dont l’état de santé ne nécessite pas d’hospitalisation. Dans ce cas, ils pourraient faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation (et non au sein d’un groupe homogène de séjour, GHS).

En conséquence, il est nécessaire que le Comité économique des produits de santé (CEPS), si ce n’est pas déjà fait, fixe un tarif de prise en charge.

Selon les calculs du gouvernement, cette disposition, qui permet de remplacer un GHS par une rémunération à l’acte pourrait permettre une économie annuelle de 10 millions d’euros (dont au moins 6 millions pour les toxines botuliques).

Enfin, le gouvernement souhaite réformer le système de financement des dispositifs médicaux innovants actuellement prévu dans le programme de soutien aux techniques innovantes et coûteuses (Stic) qui dépend des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac).

Selon le projet gouvernemental, la prise en charge serait décidée par un arrêté qui fixerait le forfait de prise en charge par patient, le nombre de patients concernés, la durée de prise en charge, les données et études attendues, les conditions particulières d’utilisation, notamment la liste des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prend en charge ce forfait.

Le forfait devra inclure le produit, la prestation, l’acte et les frais d’hospitalisation associés.