Paris, le mardi 23 septembre 2008 – A la suite de questions de France terre d’asile et de Jean-Yves Le Bouillonnec, député socialiste du Val-de-Marne, le ministère de l’Immigration a apporté quelques précisions sur l’accès au droit au logement opposable (DALO) pour les personnes bénéficiaires d’une protection au titre de la Convention de Genève.

France terre d’asile se félicite que les personnes réfugiées, sortant de centres d’accueil pour demandeurs d’asile et titulaires d’une carte de résident ou d’un récépissé de 3 mois, puissent accéder sans délais au droit au logement opposable.

De plus, en raison du caractère recognitif du statut de réfugié, la durée totale de leur hébergement en tant que demandeurs d’asile est comptabilisée et peut donc leur permettre d’être désignés de façon prioritaire au DALO.

En revanche, afin d’accéder au droit au logement opposable, les bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent avoir résidé au minimum deux ans en France, et cela à compter de la délivrance du premier titre de séjour accordant la protection subsidiaire. La durée de résidence en France durant la procédure de demande d’asile n’est donc pas prise en compte.

Autre condition, le titre de séjour accordant le bénéfice de la protection subsidiaire doit lui-même avoir été renouvelé au moins deux fois.

Quelles que soit aujourd’hui les difficultés pesant sur la mise en œuvre effective du droit au logement opposable, cette décision, privant une partie des bénéficiaires de la protection en France de l’exercice immédiat de ce droit, n’est pas un bon signal.

Source et info

Pïerre HENRY, Directeur général France terre d’asile

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