Les députés membres de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, présidée par Pierre Méhaignerie, ont adopté mardi dernier une série d’amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale (Plfss) 2009. Au grand dam du Premier ministre, qui a assuré hier qu’elle serait maintenue, ils ont voté la suppression de la prime de transport qui doit être acquittée par les chefs d’entreprise privés hors d’Ile de France pour leurs salariés. A suivre … car pour devenir effectifs avant de passer au Sénat, ces amendements doivent d’abord être discutés et votés en séance publique, et ce, dès la semaine prochaine. En voici les principaux, soutenus par les rapporteurs du Plfss, Yves Bur, Jean-Pierre Door et Denis Jacquat :

– Rapport annuel par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, sur les comptes des organismes qui commercialisent des assurances complémentaires santé, remis au 15 septembre au Parlement et au gouvernement, puis rendu public

– Inclusion des stock-options et des actions gratuites dans l’assiette du forfait social

– Augmentation de la contribution au financement de la protection sociale, des revenus faisant partie des parachutes dorés (actuellement, les entreprises ne paient des cotisations sur ces indemnités qu’au-delà de 200 000 euros). Seront concernés, les retraites « chapeau » (au-delà du seuil légal), les indemnités de départ supérieures à 1 million d’euros, dès le premier euro. Les avantages résultants des stock-options et les attributions gratuites d’actions seront également mis à contribution par un forfait social de 2 %

– Rédaction d’un rapport annuel au Parlement sur les négociations conventionnelles auxquelles participe l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) et sur leur mise en œuvre

– Réduction à 35 % de la prise en charge des cures thermales par l’assurance maladie obligatoire, la participation du patient passant à 65 % du tarif. S’il est effectivement pris en charge à moins de 50 %, signature obligatoire de l’Unocam obligatoire pour toute disposition touchant le thermalisme

– Appréciation sur l’année n + 1 et non plus sur la seule année n, de l’impact financier des mesures de redressement prises pour assurer le respect de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie de l’année n

– Avance d’un mois, de juin à mai, du rapport du comité d’alerte sur le respect de l’Objectif national d’évolution des dépenses d’assurance maladie (Ondam), pour que les caisses d’assurance maladie aient plus de temps pour faire des propositions de redressement et le gouvernement plus de temps pour les mettre en œuvre

– Mise en place effective d’une contribution forfaitaire touchant les praticiens qui ne respecteraient pas l’obligation de télétransmettre les feuilles de soins et définition de cas de dérogation par les partenaires conventionnels

– Désignation de la future Agence des systèmes d’information de santé partagés (Asip), prévue dans le cadre de la relance du Dossier médical partagé (DMP), comme structure responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un identifiant de santé spécifique

– Extension de l’usage du dossier pharmaceutique aux hôpitaux et aux établissements médico-sociaux

– Mise en place d’une procédure de pénalité financière au lieu d’une possibilité de baisse de prix, pour toute entreprise du médicament qui n’aurait pas réalisé, ou avec retard, les études pharmaco-épidé miologiques postérieures à l’autorisation de mise sur le marché, comme elles s’y sont engagées par convention auprès du Comité économique des produits de santé (Ceps)

– Mise en place d’une procédure d’appel d’offre pour les médicaments génériques d’un même groupe, afin de révéler le prix « efficient » de ces médicaments, et, partant, de faire baisser les prix des molécules anciennes mais encore largement utilisées. Sélection des trois produits dont les prix sont les plus bas, et fixation de la base de remboursement par les autorités de régulation

– Elargissement du répertoire des groupes génériques à des médicaments « qui répondent à la définition du médicament générique et qui, bien que n’ayant pas démontré de bioéquivalence avec la spécialité de référence, sont supposées offrir des caractéristiques identiques du point de vue de la sécurité et de l’efficacité »,

– Inclusion des dispositifs médicaux implantables dans le dispositif d’encadrement des dépenses,

– Avance à 2010 (au lieu de 2012) de la date à laquelle l’assurance maladie ne prendra plus en charge les factures présentées par l’hôpital au titre des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des prestations d’hospitalisation, en l’absence du numéro personnel identifiant du médecin

– D’ici 2012, remise d’un rapport annuel au Parlement dressant un bilan de l’avancement du processus de convergence des tarifs entre le secteur public et le secteur privé« afin que les parlementaires puissent notamment constater la réduction effective des écarts de tarifs »

– Certification des comptes des établissements publics de santé par un commissaire aux comptes

– Insertion d’une disposition tendant à garantir le financement des charges hospitalières, notamment les mesures salariales, induites par des décisions nationales intervenant en cours d’année

– Information annuelle du Parlement sur l’évolution du principal poste du budget des établissements de santé, et notamment, les conditions d’application du compte épargne temps

– Suppression de l’intégration des médicaments dans les forfaits de soins en établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), pour éviter le « rationnement des soins à un choix de médicaments »

– Facilitation de la dispensation des médicaments dans les Ehpad, en permettant à des pharmacies d’officine ayant passé un contrat, de la réaliser lorsque les établissements ne disposent pas d’une pharmacie à usage intérieur.