Communiqué ASPMP-APSEP-SMEP-CISP Académie de Médecine du 23 octobre 2008

Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire
Association des Professionnels de Santé Exerçant en Prison
Syndicat des Médecins Exerçant en Prison
Collège des Soignants Intervenants en Prison Les professionnels de santé exerçant en milieu pénitentiaire ont pris connaissance des conclusions de la séance du 21 octobre 2008 de l’Académie Nationale de Médecine, consacrée à la santé en prison. Ils partagent la conviction de l’Académie que la loi du 18 janvier 1994 est une loi pertinente ayant permis des progrès incontestables dans la prise en charge des personnes détenues et dans les conditions techniques et déontologiques d’exercice. Ils constatent également des insuffisances dans son application. En revanche, d’une part, ils ne peuvent accepter que le suivi psychiatrique soit considéré comme nul pendant la détention et absent à la sortie de prison. D’autre part, ils refusent absolument la suggestion de l’Académie de créer un statut de médecin pénitentiaire qui rendrait caduques la loi de 1994 et ses avancées, notamment l’offre par le service public hospitalier de soins d’une qualité équivalente à ceux dispensés à l’ensemble de la population, sans distinction de statut. Les Présidents,
Dr Catherine PAULET, ASPMP
Dr Patrick SERRE, APSEP
Dr Sophie MARTIN–DUPONT, SMEP
Dr Philippe GRIGUERE, CSIP

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