PARIS, 31 octobre 2008 (APM) – Les députés ont adopté vendredi un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (PLFSS) qui réforme les procédures de traitement des situations de déséquilibre financier des établissements de santé.

Le projet de loi fait du plan de redressement la première étape du processus.

Le texte stipule que « le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation demande à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à deux mois, dans l’un des cas suivants: lorsqu’il estime que la situation financière de l’établissement l’exige; lorsque l’établissement présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret ».

Le texte initial prévoyait un délai d’un mois mais les députés l’ont jugé trop court et l’ont porté à deux mois.

L’article précise que « les modalités de retour à l’équilibre prévues par ce plan devront donner lieu à la signature d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ».

L’absence ou l’inexécution de plan de redressement ou encore l’insuffisance d’un tel plan conduisent à la seconde étape: la mise sous administration provisoire.

« Par décision motivée et pour une durée n’excédant pas douze mois, le directeur de l’ARH place l’établissement public de santé sous administration provisoire, soit de conseillers généraux des établissements de santé (…), soit d’inspecteurs du corps de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) ou de l’inspection générale des finances (IGF), soit de personnels de direction des établissements ».

Il est précisé que le directeur de l’agence peut au préalable saisir la chambre régionale des comptes en vue de recueillir son avis sur la situation financière de l’établissement et, le cas échéant, ses propositions de mesures de redressement. La chambre régionale des comptes se prononce dans un délai de deux mois après la saisine.

Le texte indique que « le directeur de l’établissement et, le cas échéant, les autres membres du personnel de direction et les directeurs des soins sont alors placés en recherche d’affectation auprès de l’établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers (…) sans que l’avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis », précise le projet de loi

L’article voté transpose ces dispositions aux établissements de santé privés antérieurement sous dotation globale. Il prévoit aussi l’extension aux centres de lutte contre le cancer (CLCC) des dispositions relatives au contrôle des comptes par l’autorité de tarification, à l’administration provisoire et au reversement de certaines sommes en cas de fermeture définitive de l’établissement.

Le groupe communiste a demandé la suppression de cet article sur les hôpitaux en difficulté financière. Roland Muzeau (Hauts-de-Seine) a accusé le gouvernement de « discréditer » les hôpitaux publics en renforçant leur encadrement et en ayant des « considérations uniquement économiques ».

Les socialistes ont également demandé la suppression de cet article estimant qu’il constituait un cavalier social et souhaitant aborder ce thème lors du projet de loi Bachelot qui sera discuté début 2009.

Les députés ont par ailleurs adopté un amendement du rapporteur Jean-Pierre Door (UMP, Loiret) qui inscrit dans la loi le principe de certification des comptes des établissements publics de santé.

Cette disposition figure aussi dans le projet de loi Bachelot HPST qui sera discuté début 2009, a souligné le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, qui a pris la parole en l’absence de Roselyne Bachelot.

CONTRIBUTION PAR LE CNG

Les députés ont voté un autre amendement de la commission des affaires sociales qui vise à accélérer la procédure de recouvrement de ses contributions par le Centre national de gestion (CNG) afin qu’il dispose dès le début de l’année des sommes nécessaires à la prise en charge des personnels placés auprès de lui en recherche d’affectation.

Deux modifications sont prévues: la première consiste à définir l’assiette des contributions par référence à la masse salariale de l’exercice N-2 et non plus de l’exercice N-1.

En effet, dans la pratique, les établissements assujettis à cette contribution ne connaissent avec précision leur masse salariale N-1 qu’à la fin du premier semestre de l’exercice suivant, à l’occasion de leur compte financier, explique Jean-Pierre Door dans l’exposé des motifs.

La seconde fait obligation aux établissements de régler spontanément leur contribution dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté qui en fixe le taux et d’adresser concomitamment au CNG la déclaration la masse salariale afférente.

Il simplifie ainsi la procédure actuelle aux termes de laquelle chaque établissement doit préalablement transmettre une déclaration de ses charges salariales au centre qui fixe alors le montant de la contribution due, émet le titre de recettes correspondant et le transmet à l’établissement en vue du règlement.