PARIS, 20 novembre 2008 (APM) – Les sénateurs ont adopté mercredi soir l’article du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)
pour 2009 qui réforme les procédures de traitement des situations de
déséquilibre financier des établissements de santé.

Le projet de loi fait du plan de redressement la première étape du
processus.

Le texte stipule que « le directeur de l’agence régionale de
l’hospitalisation demande à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu’il fixe et compris entre un et trois mois, dans l’un des cas suivants: lorsqu’il estime que la situation financière de l’établissement l’exige; lorsque l’établissement présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret ».

L’article précise que « les modalités de retour à l’équilibre prévues par ce
plan devront donner lieu à la signature d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ».

L’absence ou l’inexécution de plan de redressement ou encore l’insuffisance d’un tel plan conduisent à la seconde étape: la mise sous administration provisoire.

« Par décision motivée et pour une durée n’excédant pas douze mois, le
directeur de l’ARH place l’établissement public de santé sous administration provisoire, soit de conseillers généraux des établissements de santé (…), soit d’inspecteurs du corps de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) ou de l’inspection générale des finances (IGF), soit de personnels de direction des établissements ».

Il est précisé que le directeur de l’agence peut au préalable saisir la
chambre régionale des comptes concernée en vue de recueillir son avis sur la situation financière de l’établissement et, le cas échéant, ses propositions de mesures de redressement. Elle se prononce dans un délai de deux mois après la saisine.

Les sénateurs ont adopté un amendement du rapporteur Alain Vasselle (UMP, Oise) qui prévoit que le directeur de l’ARH peut également placer sous administration provisoire un établissement public de santé « lorsqu’il
constate que le directeur n’est pas en mesure de remédier à une situation pouvant porter gravement atteinte à la qualité et à la sécurité des soins ».

Le texte indique que « le directeur de l’établissement est alors placé en
recherche d’affectation auprès de l’établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers (…) sans que l’avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis », précise le projet de loi.

Ce placement en recherche d’affectation peut être étendu à d’autres membres du personnel de direction et à des directeurs de soins.

L’article voté transpose ces dispositions aux établissements de santé privés antérieurement sous dotation globale. Il prévoit aussi l’extension aux centres de lutte contre le cancer (CLCC) des dispositions relatives au
contrôle des comptes par l’autorité de tarification, à l’administration
provisoire et au reversement de certaines sommes en cas de fermeture
définitive de l’établissement.

Les sénateurs ont adopté un amendement qui étend aux établissements
médico-sociaux du secteur privé à but non lucratif la procédure de
traitement des situations de déséquilibre financier en vigueur dans les
établissements publics de santé.

Les sénateurs de l’opposition ont demandé la suppression de cet article sur les hôpitaux en difficulté financière. Jacky Le Menn (PS, Ille et Vilaine) a accusé le gouvernement « d’attaquer l’hôpital public » et d’appliquer « une logique mercantile et de rentabilité à court terme ».

« Je pousse ce soir un cri d’alarme car c’est la mort de l’hôpital public qui
se profile avec une privatisation rampante, l’ouverture des portes au
privé », a déclaré le sénateur communiste, Guy Fischer (Rhône).

La ministre de la santé a défendu sa politique hospitalière. « Alors que nous avons déjà le maillage le plus serré et les dépenses les plus élevées du monde, alors que nous vivons une grave crise financière, nous avons un Ondam hospitalier en hausse de 3,1%! On ne peut dire que l’hôpital public serait mal traité! », a déclaré la ministre de la santé.

Elle a affirmé que le gouvernement voulait aider les établissements de santé mais qu’il ferait des efforts pour ceux en feraient. La ministre a assuré qu’elle « n’aiderai[t] que ceux qui s’inscrivent dans une démarche
volontariste » et que cet article permettait une gradation des mesures.

CERTIFICATION DES COMPTES

Les sénateurs ont adopté, en le modifiant, l’article qui prévoit que les
comptes des établissements publics de santé soient certifiés par un
commissaire aux comptes.

Les sénateurs ont voulu préciser les modalités de certification des comptes en retenant une rédaction plus proche de l’article 9 du projet de loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST), appelé à être examiné au début 2009 par le Parlement et qui comprend également un article sur la certification des compte des établissements publics de santé.

L’article adopté par les sénateurs prévoit que « cette certification est
coordonnée par la Cour des comptes, dans des conditions fixées par voie
réglementaire ».

Le gouvernement a fait adopter un amendement afin que cette obligation de certification des comptes ne pèse pas, dans un premier temps, sur les petits établissements car elle serait disproportionnée, eu égard à l’enjeu financier. L’amendement gouvernemental prévoit donc d’établir une liste des établissements ciblés par cette mesure et qui sera fixée par décret.

CONTRIBUTION PAR LE CNG

Les sénateurs ont voté sans modification l’article visant à accélérer la
procédure de recouvrement de ses contributions par le Centre national de gestion (CNG) afin qu’il dispose dès le début de l’année des sommes
nécessaires à la prise en charge des personnels placés auprès de lui en
recherche d’affectation.

Deux modifications sont prévues: la première consiste à définir l’assiette
des contributions par référence à la masse salariale de l’exercice N-2 et
non plus de l’exercice N-1.

En effet, dans la pratique, les établissements assujettis à cette
contribution ne connaissent avec précision leur masse salariale N-1 qu’à la fin du premier semestre de l’exercice suivant, à l’occasion de leur compte financier, rappelle-t-on.

La seconde fait obligation aux établissements de régler spontanément leur contribution dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté qui en fixe le taux et d’adresser concomitamment au CNG la déclaration sur la masse salariale afférente.

Cela simplifie ainsi la procédure actuelle au terme de laquelle chaque
établissement doit préalablement transmettre une déclaration de ses charges salariales au centre qui fixe alors le montant de la contribution due, émet le titre de recettes correspondant et le transmet à l’établissement en vue
du règlement.

PLFSS 2009: les sénateurs adoptent la mise sous accord préalable d’actes hospitaliers à « évolution atypique »

PARIS, 20 novembre 2008 (APM) – Les sénateurs ont voté mercredi, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009, le principe de la mise sous accord préalable de la pratique d’actes
hospitaliers qui évolueraient de façon « atypique ».

Il étend à tous les actes hospitaliers la procédure de mise sous accord
préalable prévue par la LFSS pour 2008 pour le développement de la chirurgie ambulatoire et pour une durée maximale de six mois.

Cette procédure sera engagée dans deux cas: en cas de « proportion élevée de prestations d’hospitalisation facturées non conformes aux référentiels de la Haute Autorité de santé (HAS) »; en cas d’un « nombre de prestations facturées significativement supérieur aux moyennes régionales ou nationales (…) pour une activité comparable ».

Les sénateurs ont précisé que les moyennes seraient établies à partir des données issues du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ou des données de facturation transmises par les établissements à l’assurance maladie.

Cette mise sous accord préalable peut être décidée, sur proposition des
directeurs des organismes d’assurance maladie, par la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation (ARH). Elle n’interviendra qu’à l’issue d’une procédure contradictoire, permettant à l’établissement de présenter ses arguments.

La commission exécutive devra s’appuyer sur l’analyse des données
médico-économiques produites par les établissements de santé et par rapport aux référentiels établis par la HAS.