Directive sur le temps de travail : le Parlement européen rejette l’accord des ministres de l’emploi et des affaires sociales

STRASBOURG, 17 décembre 2008 (APM) – Le Parlement européen, réuni mercredi en session plénière à Strasbourg, a adopté à une large majorité en deuxième lecture la position de la commission parlementaire sur la révision de la directive relative à l’aménagement du temps de travail, rejetant ainsi l’accord trouvé en juin par le conseil de l’Union européenne « emploi, politique sociale, santé et consommateurs » (Epsco).

Le Parlement a réaffirmé sa position de première lecture, notamment sur la suppression de la clause de non-participation (« opt-out ») dans un délai de 36 mois (471 voix pour, 273 contre et 11 abstentions), la prise des repos compensateurs après les périodes de service et le fait que l’intégralité du temps de garde (même les périodes inactives) doit être considérée comme du temps de travail (576 voix pour, 122 contre et 13 abstentions).

Ce vote ouvre désormais une période de conciliation dans le cadre de la procédure législative de codécision. Un groupe de travail devrait être formé d’ici huit semaines afin de déterminer une position commune au conseil et au Parlement, qui devra ensuite être votée par chacune des deux institutions.

Le commissaire européen aux affaires sociales, Vladimir Spidla, indique dans un communiqué que « la Commission européenne fera tout son possible pour aider le Parlement européen et le conseil à trouver une solution qui leur permette d’atteindre un accord satisfaisant ».

Le groupe socialiste au Parlement européen s’est félicité dans un communiqué de la position des eurodéputés, surtout sur la suppression de l’opt-out, et estime que ce vote constitue un « défi » au conseil Epsco. « C’est le meilleur résultat que l’on pouvait obtenir » et « cela nous donne la meilleure des positions possibles pour négocier avec le conseil », ajoute-t-il.

Le porte parole du groupe socialiste et négociateur du Parlement européen sur le temps de travail, Alejandro Cercas, a qualifié ce vote du Parlement de « grande victoire pour le Parlement européen et pour l’Europe sociale ».

« Le Parlement a entendu les docteurs, les syndicats et les travailleurs dont la santé et la sécurité étaient menacées. L’avenir de l’Europe sociale était en jeu », a-t-il ajouté.

A l’issue du vote, il a déclaré que le vote des députés ne constituait pas « un retard » mais « une chance de pouvoir rectifier une mauvaise décision », indique le Parlement dans un communiqué.

Contacté par l’APM, le président de la Fédération européenne des médecins salariés (Fems), Claude Wetzel, s’est félicité du soutien massif des eurodéputés au rapport d’Alejandro Cercas et du fait qu’ils aient voté selon leurs convictions et non en fonction de leur groupe parlementaire.

« La porte fermée [par la position commune des ministres] s’est rouverte », s’est-il réjoui.

Claude Wetzel a observé que les principales menaces pour les médecins, c’est-à-dire le report du repos de sécurité et la création de périodes inactives dans le temps de travail, avaient été levées. D’après lui, les futures discussions porteront essentiellement sur l’opt-out et sur la période de référence pour calculer le temps de travail hebdomadaire.

Avec d’autres organisations européennes, la Fems a organisé lundi une manifestation de médecins salariés européens devant le Parlement à Strasbourg, rappelle-t-on (cf dépêche APM CBLLF003).

DIFFERENCES ENTRE LE PARLEMENT ET L’EPSCO

S’agissant de l’opt-out, le Parlement avait proposé en première lecture de mettre fin à la clause de non participation, c’est-à-dire à la possibilité de ne pas appliquer la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures si le travailleur accepte de travailler plus longtemps. L’introduction de cette clause ayant été demandée en 1993 par le Royaume-Uni.

En juin, les ministres de l’emploi et des affaires sociales de l’Union européenne s’étaient accordés sur le fait que la semaine de travail doit rester limitée à 48 heures maximum à moins qu’un Etat membre ne prévoie une clause de non-participation et qu’un travailleur ne décide de recourir à cette clause, avec un plafond de 60 ou 65 heures par semaine, calculées sur une période de trois mois.

Le Parlement a réaffirmé mercredi sa position sur la suppression de la clause de non-participation, dans un délai de 36 mois après l’entrée en vigueur de la directive révisée.

Concernant le temps de garde, le conseil Epsco estimait que la période inactive du temps de garde ne devait pas être considérée comme du temps de travail, à moins que la législation nationale ou un accord entre partenaires sociaux, en conformité avec la législation nationale, n’en décident autrement.

Le Parlement a décidé mercredi que toute la période du temps de garde y compris la période inactive devait être considérée comme temps de travail. Néanmoins, des périodes inactives du temps de garde peuvent être calculées de manière spécifique afin de respecter la durée maximale moyenne hebdomadaire de travail.

Enfin, sur les repos compensateurs, le Parlement réaffirme qu’ils doivent être accordés après les périodes de service. Le conseil Epsco estimait qu’il fallait laisser aux Etats membres le soin de déterminer la durée du « délai raisonnable » dans lequel un repos compensateur est attribué.