http://www.lemonde.fr/planete/article/2009/09/15/h1n1-immunite-juridique-pour-les-labos-americains_1240711_3244.html#xtor=AL-32280184
LE MONDE | 15.09.09 | 15h01 • Mis à jour le 15.09.09 | 21h54
Au moment où les premiers résultats des essais cliniques sur les vaccins contre la grippe A sont publiés et que monte une controverse tant sur le bien-fondé de la vaccination de masse que sur les risques potentiels de ces vaccins préparés en urgence, les laboratoires pharmaceutiques américains, eux, n’ont rien à craindre. Ils sont en effet protégés contre la menace d’éventuelles poursuites judiciaires et d’indemnités à payer en cas d’effets indésirables survenant chez des personnes vaccinées contre le virus H1N1.
Depuis le 15 juin, ils bénéficient en effet d’une immunité juridique accordée par le gouvernement américain, dans le cadre d’une législation sur la préparation et les urgences publiques (PREP Act). Récemment disparu, le sénateur démocrate Ted Kennedy estimait que le PREP Act représentait un cadeau pour l’industrie pharmaceutique et en avait demandé le retrait.
Le 15 juin, la secrétaire d’Etat à la santé et aux services sociaux, Kathleen Sebelius, a signé un amendement à une « Déclaration » de 2007 prise dans le cadre du PREP Act. La pandémie grippale étant considérée comme une « urgence de santé publique », le document étend l’immunité juridique aux individus (en dehors de fautes professionnelles délibérées) et aux entités impliqués à toutes les étapes du développement des vaccins contre la grippe A (tests, fabrication, distribution, prescription, administration, utilisation…).
Le PREP Act avait été adopté par le Congrès et signé par George Bush en décembre 2005. Il a déjà été invoqué à l’occasion des attaques à l’anthrax, contre le botulisme, la varicelle, le syndrome d’irradiation aiguë. Le texte signé par Mme Sebelius s’inscrit dans cette même démarche. Il amende une déclaration du 26 janvier 2007 qui protégeait à l’identique les individus et les entités vis-à-vis d’effets indésirables des vaccins contre le virus de grippe aviaire H5N1, élargie ensuite à d’autres virus grippaux susceptibles de provoquer une pandémie.
La Déclaration s’applique d’une manière générale du 1er décembre 2006 au 28 février 2010, sauf dans le cas du virus A (H1N1), où la période d’application va du 15 juin 2009 au 31 mars 2013. Le site officiel du gouvernement américain sur la grippe (www.flu.gov) confirme que la protection juridique concerne bien les fabricants de vaccins.
Le PREP Act autorise aussi le ministère de la santé à établir un fonds d’urgence alimenté par le Trésor public, afin d’indemniser d’éventuelles victimes d’effets indésirables de la vaccination et du traitement, précise le site du ministère de la santé américain.
Le budget de l’année fiscale 2010 inclut 5 millions de dollars pour ce fonds. Le PREP Act est assorti d’un budget de 3,8 milliards de dollars pour la préparation à la pandémie.
En France, les dispositions offrant une protection en matière de responsabilité civile s’appliquent aux professionnels de santé volontaires pour participer à la campagne de vaccination prévue par le gouvernement et qui seront couverts dans le cadre juridique de la réquisition. Elles ne couvrent pas la responsabilité des fabricants de vaccins.
Paul Benkimoun