Petites économies sur les droits sociaux

Soumise à la concertation, l’adaptation du statut des praticiens hospitaliers à la nouvelle donne de la loi Bachelot recèle quelques surprises : disséminées ça et là, au fil des articles, des petites phrases rognent sur les droits des PH en cas d’arrêts de maladie.

LOI HPST (Hôpital, patients, santé et territoires) oblige, le statut des praticiens hospitaliers est en révision. Il s’agit, d’un point de vue souvent très formel, d’en adapter les termes aux nouveautés introduites par la loi : les références aux ARH (agences régionales de l’hospitalisation) ou aux préfets cèdent la place aux ARS (agences régionales de santé)?; la FMC (formation médicale continue) et l’EPP (évaluation des pratiques professionnelles) se muent en DPC (développement professionnel continu)… Un peu moins neutre pour les médecins : les « services » sont rayés du statut et chacune de leur mention est systématiquement remplacée par celle des « pôles » ou de plus nébuleuses « structures ».

Cette opération de toilettage intègre des nouveautés de fond. Ainsi, la « clause de non-concurrence » qui peut interdire pendant deux ans aux PH démissionnaires, en poste à l’hôpital depuis plus de cinq ans, d’ouvrir un cabinet en ville ou d’exercer dans la clinique privée d’à côté est-elle agrégée au statut (le dispositif est entre les mains du Centre national de gestion qui agit sur avis de la commission de déontologie). Comme prévu, toute la procédure de mise en recherche d’affectation d’un praticien est également réformée.

Les congés de CET moins payés.

Rien de surprenant, jusqu’ici, avec ces mises à niveau du statut. Mais les syndicats de PH ont été étonnés de trouver, disséminés dans les différents projets d’articles révisés qui leur ont été soumis, quelques initiatives des pouvoirs publics en matière de droits sociaux qui n’ont pas grand-chose à voir avec la loi Bachelot. À la faveur, par exemple, d’une simple correction de numéros de sections de textes, ils ont constaté que les congés pris par les médecins hospitaliers dans le cadre des comptes épargne temps (CET), s’ils restaient considérés comme une « période d’activité », ne seront plus pour autant rémunérés comme telle : adieux primes et indemnités, seule la « rémunération statutaire » sera versée.

Ailleurs, un préavis de trois mois est institué pour les PH démissionnaires – jusqu’à présent, les textes, flous, leur demandaient d’assurer leurs fonctions « pendant la durée nécessaire à (leur) remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois ».

Et, surtout, le régime « maladie » des PH est revu à la baisse. En cas d’arrêt de maladie « simple », il est prévu que les médecins ne touchent la totalité de leurs émoluments non plus pendant trois mais pendant deux mois, ces mêmes émoluments étant ensuite réduits de moitié pendant dix mois au lieu de neuf. Pour les arrêts de maladie de longue durée, rebelote, même mouvement de balancier : les praticiens concernés n’ont plus droit au maintien de la totalité de leurs émoluments que pendant deux ans (au lieu de trois)?; en revanche, ils en touchent ensuite la moitié pendant trois ans (au lieu de deux).

Les intersyndicats de PH ont obtenu de la DHOS (direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, au ministère de la Santé) l’assurance que ce qu’ils préfèrent considérer comme des couacs disparaîtront de la version finale du statut rénové. Ils attendent encore qu’une version du texte intégrant leurs remarques leur parvienne. Leur dernier rendez-vous au ministère pour évoquer ces questions est programmée le 14 octobre.

KARINE PIGANEAU