PARIS, 13 octobre 2009 (APM) – La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) a présenté, mardi lors d’une conférence de presse, une méthode permettant d’aboutir à une convergence tarifaire entre son secteur et le secteur hospitalier public.

Ce projet qui a été présenté déjà à « l’Elysée, à Matignon, aux ministères du budget et de la santé, à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et à des élus », vise à donner « le top départ d’une réforme » évoquée depuis longtemps, a expliqué Philippe Burnel, délégué général de la FHP.

Il montre que la FHP a elle-même « cheminé » sur ce sujet et qu’elle est « capable de donner un caractère concret » à la notion de convergence tarifaire, a-t-il souligné.

La FHP avait jugé « inacceptable » l’annonce d’un report à 2018 de la convergence tarifaire, d’autant que cette annonce semblait traduire un renoncement des pouvoirs publics, a rappelé son président Jean-Loup Durousset.

Pour parvenir à une convergence des tarifs, la fédération propose de scinder les Groupes homogènes de séjours (GHS) du secteur public en deux sous-parties.

Elle suggère de créer un GHS couvrant uniquement les « frais de séjour » qui serait égal au GHS du privé et un second GHS qui financerait les frais médicaux et les frais médico-techniques (biologie, radiologie…) et correspondrait au champ des honoraires du secteur privé.

Pour gérer la convergence sur les frais de séjour tout en tenant compte du « surcoût historique » des hôpitaux publics, la FHP propose d’aligner dès 2011 les tarifs « frais de séjour » du secteur public sur ceux du privé et de créer dans le même temps une dotation spécifique compensant la perte de ressources des hôpitaux publics.

Le montant de cette dotation correspondrait à l’écart actuel de coûts entre les hôpitaux publics et les cliniques privées qui représentait 32% fin 2008.

Elle s’éteindrait en 2018 par « déversement » dans l’enveloppe des missions d’intérêt général (MIG) pour continuer à financer les surcoûts « justifiés » ou dans l’enveloppe des tarifs.

De cette manière, l’objectif des dépenses de médecine-chirurgie-obstétrique (ODMCO) public (hors Migac) de 2008 aurait été décomposé en une enveloppe « frais médicaux et services médico-techniques » de 7,6 milliards d’euros, une enveloppe « tarifs frais de séjour » de 14,8 milliards et une dotation de convergence de 7,3 milliards d’euros.

Pour un accouchement par voie basse sans complication significative, le tarif des hôpitaux qui s’établit à 2.114 euros en 2009 serait scindé en un GHS frais de séjour à 1.326 euros, équivalent au tarif actuel des cliniques (hors honoraires), et un GHS frais médicaux et frais médico-techniques à 771 euros, indique la FHP parmi ses exemples.

Un tel scénario présente l’avantage de « pacifier le débat sur la convergence », a souligné Philippe Burnel.

Les tarifs du secteur public étant abaissés, elle permet aussi de « réduire l’impact de la croissance de l’activité sur les dépenses de l’assurance maladie et de donner davantage de marges pour financer l’augmentation annuelle des tarifs ».

Elle constitue aussi un incitatif « raisonnable » à l’efficience en concentrant les efforts sur les seuls activités et services nouveaux et déplace le débat de la convergence en l’orientant plus vers le financeur.

La FHP compte proposer l’inscription d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 pour permettre l’application de son scénario de convergence.

Interrogés sur les dispositions inscrites dans l’avant-projet du PLFSS visant à expérimenter une convergence sur plusieurs dizaines de GHS en 2010 et de réaliser ainsi 150 millions d’euros d’économies (cf dépêche APM CBMJ2001), Jean-Loup Durousset a estimé que « sur le principe, ce projet veut dire que la FHP a été entendue ».

Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO, s’est dit cependant « sceptique » face au montant d’économies affiché et a estimé que cet objectif semblait « infaisable ».

« On ne sait pas ce qu’il y a vraiment dans cette disposition », a commenté Philippe Burnel. « Pendant ce temps, on continuera à avoir des surcoûts sur d’autres GHS ».

UNE MAJORITE DES FRANCAIS FAVORABLE AU TARIF UNIQUE

La fédération a présenté ce modèle de convergence tout en indiquant que selon un sondage réalisé par la société Harris Interactive auprès d’un échantillon représentatif de 1.000 personnes, 67,6% des Français se disaient favorables à la mise en place d’un tarif unique dans le secteur hospitalier public et privé.

Cependant la moitié des personnes interrogées (50,7%) pensent qu’un acte hospitalier coûte plus cher à la sécurité sociale quand il est réalisé dans une clinique que dans un hôpital privé, à prestation et conditions égales, note-t-on.

Par ailleurs, une grande majorité (81,1%) des Français se montrent opposés à la hausse du forfait hospitalier et considèrent qu’elle représente « une mauvaise réponse au problème du déficit de la sécurité sociale ».

Ces résultats montrent que « notre message sur le tarif unique pour améliorer les comptes de la sécurité sociale commence à passer », a commenté le président de la FHP Jean-Loup Durousset.

Les dirigeants de la FHP ont cependant reconnu que l’idée selon laquelle les actes hospitaliers coûtaient plus cher dans une clinique que dans un hôpital restait bien ancrée dans les esprits.

Cette idée est difficile à changer car les patients n’ont pas de facture lorsqu’ils sortent d’un hôpital public alors qu’ils en ont une à la sortie d’une clinique, a estimé le Dr Olivier Drevon, président de l’UNCPSY (cliniques psychiatriques).

Outre la réalisation du sondage, la FHP a lancé en septembre la seconde phase de sa campagne de communication pour sensibiliser le grand public sur le tarif unique et la nécessité de « sauver » la sécurité sociale.

Elle a également engagé une action auprès des élus, notamment en adressant à 300 parlementaires une boîte de jeu contenant une chambre d’hôpital en modèle réduit accompagnée d’un livret de huit pages présentant son « scénario réaliste et progressif de convergence ».

Cette opération s’inscrit dans la perspective du débat sur le PLFSS pour 2010.

san/ab/APM polsan