L’examen pour avis du projet de loi Sécu (PLFSS) pour 2010 par la commission des Finances de l’Assemblée nationale a donné lieu à une situation inédite mercredi, avec une égalité parfaite des voix entre les députés pour approuver le texte et les contre.

Techniquement, la commission n’a donc pas adopté le PLFSS. Les députés UMP n’étaient pas assez nombreux en commission et la rapporteure UMP Marie-Anne Montchamp s’est même abstenue. Elle a jugé que le PLFSS était « insuffisant » car « il met en lumière les limites du système et l’insoutenabilité des déficits dès 2010 ».

Mme Montchamp a proposé, en vain, de relever de 2,2 points le taux de la Contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS), en le portant de 0,5 à 0,72%. Elle avait déjà vainement tenté d’exclure la CRDS du calcul du bouclier fiscal.

Dans un communiqué, le député PS Gérard Bapt a salué « le courage politique et le sens de l’Etat dont la rapporteure Mme Montchamp a fait preuve en s’abstenant ».

« La Sécurité sociale sera en banqueroute en 2011, son financement n’étant plus assuré. Les besoins de trésorerie de l’ACOSS atteignant 65 milliards d’euros en fin d’année 2010, il est probable que leur couverture par un programme d’émission de billets de trésorerie à un niveau record ne pourra être atteint, mettant l’ACOSS en situation de rupture de paiement », souligne-t-il.

Selon M. Bapt, « dans ce contexte, l’oukase élyséen sur l’augmentation de tout prélèvement peut mettre les finances sociales en situation de faillite dès 2010 ».