31/10/09 – L’Assemblée nationale a bouclé en trois jours, du 28 au 30 octobre, l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Lors de l’examen des recettes des régimes sociaux, le sujet le plus sensible en cette période de déficit record, face aux demandes pressantes de plusieurs députés de la majorité, le ministre des comptes publics, Eric Woerth, s’est engagé mercredi à faire un point devant la commission des finances ou des affaires sociales sur la situation des comptes sociaux à la mi-2010, afin de décider d’éventuelles mesures de correction à mettre en oeuvre en cours d’année. « La situation, comme les déficits, est exceptionnelle. Le montage prévu cette année pour le financement n’a donc pas vocation à être pérennisé », a-t-il d’abord déclaré. « Il faut sans doute transférer la dette à la Cades en lui affectant une recette nouvelle », en écartant « une CRDS supplémentaire ». « Il vaut mieux élargir le financement de la protection sociale. Pour l’instant, nous avons quelques idées là-dessus, mais il est encore trop tôt pour en débattre ». « Si une réflexion doit être menée sur des mesures structurelles, elle peut être organisée dès la rentrée de 2010 », a-t-il ajouté. Ce qui pourrait déboucher sur un PLFSS rectificatif.

Les députés ont adopté jeudi les mesures fiscales du projet de loi sans grandes modifications par rapport au texte initial du gouvernement. L’Assemblée a renoncé, à la demande du gouvernement, à la suppression des exonérations de charges des restaurateurs liées aux repas servis à leurs employés et à la réforme du dispositif régissant le système des retraites dites « chapeau », pourtant adoptés en commission. Malgré l’opposition vive de nombreux députés UMP, ils ont entériné la suppression de l’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient jusqu’à présent certains contrats d’assurance-vie en cas de décès du bénéficiaire. Le système droit à l’image collective (DIC), qui permet de passer 30 % de la rémunération d’un sportif professionnel en droits d’image exonérés de charges, sera supprimé au 1er janvier 2010. Le taux K, qui correspond à la progression du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique au-delà de laquelle les laboratoires sont tenus de verser une contribution à l’assurance maladie, sera fixé à 1 % en 2010, le souhait initial des députés de le remonter à 1,4 % n’ayant pas été entendu par le gouvernement qui a demandé une deuxième délibération.

Avec les amendements adoptés sur le volet maladie, les députés ont autorisé la possibilité d’intégrer dans le contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) les objectifs assignés chaque année à la maîtrise médicalisée des dépenses. Pour favoriser le développement des génériques, ils ont adopté l’obligation pour les médecins de prescription dans le répertoire des génériques à efficacité thérapeutique équivalente. Pour favoriser la télémédecine, certain nombre de points de blocage ont été levés. Les députés ont rejeté, à la demande de la ministre de la Santé, l’amendement déposé par Yves Bur qui imposait aux médecins du secteur II d´effectuer au minimum un tiers de leur activité au tarif opposable. Vendredi, l’Assemblée a adopté un amendement visant à mieux encadrer les prescriptions de médicaments par des médecins hospitaliers exécutées en ville. Elle a réduit le délai de transmission du rapport de contre-visite employeur aux services de contrôle médical pour plus d’efficacité du dispositif.

Les autres amendements adoptés visent à faciliter la sanction effective du travail dissimulé, en impliquant le donneur d’ordres, à transférer sur trois ans le financement de la majoration pour parent isolé de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de la CNSA à la CAF, à transformer les relais d’assistants maternels en relais d’accueil de la petite enfance, afin d’inclure tous les modes d’accueil individuel de la petite enfance dans leur champ d’action – garde par un assistant maternel ou à domicile. Les députés ont maintenu l’essentiel du texte du gouvernement sur la majoration de durée d’assurance (MDA) pour les mères de famille, tout en l’ouvrant à certains pères, en cas d’accord du couple. Les modifications apportées prévoient de ramener à 3 ans le délai (de quatre ans dans le texte gouvernemental) à compter duquel le couple peut faire le choix du bénéficiaire de la deuxième année, d’attribuer, en cas de décès d’un des deux parents, au parent survivant les trimestres de MDA dont aurait bénéficié le parent décédé, et de proratiser la majoration en fonction de la durée effective d’éducation. Enfin, un amendement gouvernemental tardif vise à créer un fonds de performance de la sécurité sociale, lequel aura vocation à financer des travaux de modernisation présentant un intérêt inter-branches et inter-régimes, dont la gestion administrative et financière sera confiée à l’UCANSS. Le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 3 novembre.

Retrouvez le texte du projet de loi discuté en séance publique à l’Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/plfss_2010.asp