Rédaction du code de la santé publique modifié par le document de travail intitulé «Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge» tel que transmis le 22 mars 2010
Rédaction du code de la santé publique modifié par le document de travail intitulé «Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge»
tel que transmis le 22 mars 2010 par la direction de la sécurité sociale du ministère de la santé et des sports à «monsieur le président du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie» afin de «soumettre ce projet de décret à (son) conseil dans le délai normal prévu à l’article
R.200-3 du code de la sécurité sociale».
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