PARIS, 22 octobre 2010 (APM) – Le Journal officiel de vendredi publie un décret relatif aux instances communes pouvant être éventuellement constituées pour la représentation et la consultation du personnel dans le cadre des communautés hospitalières de territoire (CHT).

Ce décret, pris en application de la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST), sera l’unique texte réglementaire sur les CHT, précise-t-on de source proche du ministère de la santé. Doit simplement également paraître un petit texte sur les comptes combinés des CHT, ajoute-t-on de même source.

Le décret, publié vendredi matin, indique que la convention de CHT « peut prévoir la création » d’une commission médicale commune, d’un comité technique commun et d’une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques commune, sans que les trois ne soient obligatoires.

Leur composition et leurs modalités de fonctionnement sont déterminées par la convention de la CHT par référence aux règles respectivement applicables à ces instances.

Ces instances sont saisies « par le président de la commission de communauté, à qui elles rendent leurs avis ». « Ces avis sont également transmis aux instances des établissements parties », est-il précisé.

La commission médicale commune est consultée sur « les modifications apportées au projet médical de la communauté » et sur « le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de la communauté, lorsqu’il en existe un ».

La commission médicale et le comité technique sont également consultés sur « les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les projets d’établissement, les plans globaux de financement pluriannuels et les programmes d’investissement des établissements parties à la convention de la CHT ».

La convention peut prévoir de consulter ces instances sur d’autres sujets, stipule le décret. Elles sont également « informées » sur les sujets sur lesquels elles le sont habituellement dans les hôpitaux.

La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques commune est consultée sur le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, lorsqu’il en existe un, et éventuellement sur d’autres sujets la concernant.

Le décret offre par ailleurs la possibilité de créer « un pôle de territoire regroupant des pôles relevant de tout ou partie des établissements adhérant à la convention, sous l’autorité d’un chef unique ».

(Journal officiel du 22 octobre, texte 45)
Décret n° 2010-1242 du 20 octobre 2010 relatif aux instances communes de représentation et de consultation du personnel et aux pôles de territoire dans le cadre des communautés hospitalières de territoire
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000022935295

san/cd/APM polsan
SNNJM001 22/10/2010 09:54 ACTU