PARIS, 25 janvier 2011 (APM) – Plusieurs organisations du secteur de la santé ont fait part de leur opposition à la proposition de loi autorisant la demande d’une assistance médicalisée pour mourir destinée aux personnes atteintes d’une maladie grave et incurable.

Adoptée en commission des affaires sociales du Sénat mercredi, cette proposition de loi sera soumise au débat et au vote en séance publique mardi soir (cf dépêche APM HMNLG005).

Dans un communiqué commun publié mardi, la Fédération hospitalière de France (FHF), la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) et la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC) s’inquiètent de la dangerosité de ce texte, qui ne fait que « heurter l’éthique des professionnels », « fragilise les progrès enregistrés dans le domaine des soins palliatifs » et « dénature le pacte de confiance entre les Français et tous ceux qui les soignent ».

Elles déplorent de « ne pas avoir été consultées » alors qu’elles auraient pu faire part des « difficultés rencontrées au quotidien par leurs professionnels pour accompagner les plus fragiles ».

Elles regrettent aussi l’absence d’évaluation, par les auteurs de cette proposition de loi, des conditions d’application de la loi sur la fin de vie du 22 avril 2005 (ou loi Leonetti). Cette dernière « permet aux équipes soignantes de tracer un chemin d’équilibre entre l’acharnement thérapeutique et l’abandon coupable, dans des conditions transparentes et respectueuses des droits des patients et de leurs proches », font valoir les trois fédérations.

L’Académie de médecine indique dans un communiqué publié mardi qu’elle ne voit « aucune justification à la mise en place d’un cadre réglementaire nouveau ». Elle critique les différentes formules utilisées dans le texte et les principes qu’il pose. Elle déplore ainsi que les termes employés reviennent au final à « faire porter sur les seuls médecins, en toutes circonstances, l’obligation de l’aide à mourir ».

Elle rappelle que, selon le code de déontologie médicale, le « médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments (…) il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». L’Académie craint aussi que ce texte ouvre la porte à la dépénalisation de toutes les formes d’euthanasie et dénonce « la menace d’une grave dérive de notre société qui pourrait en résulter ».

Dans un communiqué publié dimanche, le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs élargi (SNPHAR-E) s’interroge sur l’urgence à légiférer et à « vouloir franchir un seuil que très peu de pays ont franchi ».

« Les médecins que nous sommes, très souvent confrontés à des décisions d’arrêt ou de limitation des soins actifs, ne peuvent accepter que la loi déforme leur rôle », avance l’organisation. « Un médecin qui ne peut plus proposer de soins curatifs verrait sa fonction réduite à une injection létale pour en finir plus vite, alors que d’autres soins ont alors leur place et sont les vrais garants du respect de la dignité de l’homme », argumente le syndicat.

Le SNPHAR-E souligne en outre l' »avancée considérable » de la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie et rappelle que sa mise en oeuvre et son « intégration dans le processus décisionnel » sont loin d’être terminés.

Dans un communiqué publié vendredi, la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) indique qu’elle désapprouve cette proposition de loi qui est « une menace pour les malades, particulièrement les plus vulnérables », est « en opposition avec l’éthique et la mission des médecins et soignants » et « fragilise le système légal actuellement en place et le développement des soins palliatifs ».

« Notre société doit faire en sorte que ses grands malades puissent attendre de leur médecine qu’elle les soigne et non qu’elle les tue », affirme la Sfap.

L’organisation indique qu’elle a adressé à tous les sénateurs un courrier dans lequel elle fait part de sa grande inquiétude.

Elle précise que le plaidoyer pour la fin de vie, soutenu par plusieurs sociétés savantes et lancé en 2007, a recueilli 13.000 signatures.

Elle estime que l' »intérêt général » impose d’appliquer les lois existantes avant d’envisager d’autres propositions aussi « anti-déontologiques » et en désaccord avec les attentes de Français, citant le sondage rendu public à la mi-janvier. Selon ce sondage OpinionWay, 60% des Français préfèrent le développement des soins palliatifs plutôt que la légalisation de l’euthanasie (cf dépêche APM COOAH001).

LES DOYENS D’ACCORD POUR INFORMER MAIS PAS POUR FORMER

Dans un communiqué publié lundi, la conférence des doyens de faculté de médecine s’oppose quant à elle à l’article 7 de cette proposition qui prévoit une formation sur les conditions de réalisation d’une assistance médicalisée pour mourir pendant la formation initiale et continue des professionnels de santé.

Pour les doyens, la formation initiale n’apparaît « pas propice à un tel enseignement ». Ils estiment que, si l’assistance médicalisée pour mourir est autorisée, l’étudiant devrait « se forger d’abord sa propre opinion ».

« C’est donc après bien des années de formation initiale et de réflexion éthique que cet étudiant serait à même de se positionner vis-à-vis de cette procédure et de recevoir une formation spécifique en cas d’adhésion », affirment les doyens, qui estiment toutefois qu’une « information » peut être donnée « plus précocement », mais pas une formation.

Le Premier ministre, ainsi que le ministre de la santé, Xavier Bertrand, ont également pris position lundi contre la proposition de loi, rappelle-t-on (cf dépêche APM MHOAO005). Lors de leurs voeux à la presse mardi, Xavier Bertrand et sa secrétaire d’Etat chargée de la santé, Nora Berra, ont confirmé leur opposition au texte.

L’ADMD ET L’UFAL DEFENDENT LE TEXTE

Dans un communiqué commun publié mardi, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), le Comité laïcité-République et la Libre pensée appellent les sénateurs à voter en faveur de la proposition de loi, qui permettrait aux Français de « bénéficier d’un véritable choix ».

« Puisque la loi du 22 avril 2005 (…) permet déjà de hâter la mort, il faut légiférer pour que le patient et lui seul prenne la décision -et non son médecin ou ses proches- et pour que la mort arrive dès que l’acte médical est exécuté alors qu’il n’intervient aujourd’hui -dans le cas d’une sédation terminale- qu’au terme de plusieurs jours de souffrance abominables et inutiles, voire plusieurs semaines », expliquent les trois organisations.

Dans un communiqué publié lundi, l’Union des familles laïques (Ufal) défend également ce texte, dénonçant « l’opposition artificielle entre euthanasie et soins palliatifs, savamment entretenue par les opposants du droit de mourir dans la dignité ». C’est un « leurre qui ne trompe plus personne puisque tout le monde est d’accord pour dénoncer le manque de moyens et de places dont disposent les services de soins palliatifs ».

mh/ab/APM polsan
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MHOAO002 25/01/2011 12:59 ACTU