Dans une lettre rectificative présentée mercredi 26 janvier en conseil des ministres, le gouvernement introduit « un contrôle juridictionnel du maintien en hospitalisation sans consentement » dans son projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, déposé à l’Assemblée nationale en mai dernier.

Cette disposition répond en fait à la décision rendue le 26 novembre dernier par le Conseil constitutionnel, qui avait jugé que l’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux, à la demande d’un tiers, ne pouvait être maintenue au-delà de 15 jours sans l’intervention d’un juge.

Un contrôle systématique du JLD

Le projet de loi rectifié prévoit ainsi « l’intervention du juge des libertés et de la détention pour maintenir une personne en hospitalisation complète sans son consentement au-delà de 15 jours, que cette hospitalisation soit consécutive à son entrée dans le dispositif de soins sans consentement ou qu’elle intervienne après une modification de la forme de sa prise en charge ».

En cas de renouvellement de la mesure par l’autorité administrative, elle sera systématiquement soumise à un nouveau contrôle du juge au moins tous les six mois, précise le communiqué du conseil des ministres.

Ce contrôle systématique s’ajoute aux possibilités d’intervention d’ores et déjà en vigueur, le juge des libertés et de la détention pouvant « intervenir à tout moment, sur toute mesure de soins sans consentement, à la demande du patient ou d’un de ses proches, et même d’office ».

La réforme à l’œuvre dès cet été

Toujours dans le souci de mieux garantir la conformité à la Constitution du dispositif, poursuit le communiqué publié par l’Elysée, « la lettre rectificative adapte les dispositions du projet de loi initial relatives aux certificats médicaux requis préalablement à l’admission dans le dispositif de soins sans consentement ».

L’ensemble de cette réforme concerne près de 70 000 patients par an et entrera en vigueur le 1er août 2011, rappelle enfin le gouvernement, en indiquant cependant que le chef de l’Etat a demandé parallèlement au ministre de la Santé « d’engager, avec les acteurs du secteur et notamment les usagers et leur famille, l’élaboration d’un plan pluriannuel de prévention et d’accompagnement des personnes souffrant de troubles mentaux ».

Contre ce « millefeuille sécuritaire »

Du côté des professionnels du secteur de la psychiatrie, justement, on se montre plus que critique sur ces orientations, leSyndicat des psychiatres d’exercice public (SPEP) estimant que cette lettre rectificative ne fait rien d’autre qu’ajouter « une couche de contrôle au millefeuille déjà construit en introduisant dans le dispositif l’intervention du juge des libertés au 8e jour puis au 6e mois », sans pour autant « tirer les conséquences du positionnement du Conseil constitutionnel ».

Rappelant d’ailleurs que, de son point de vue, le projet de loi présenté en mai 2010 esquivait déjà « le vrai débat attendu par l’ensemble des professionnels, des usagers et des familles sur la judiciarisation, et la mise en conformité de la législation française avec les règles européennes », le SPEP réclame donc toujours l’ouverture de véritables discussions « autour de cette question qui touche de près aux libertés publiques ».

Pour une loi « équilibrée et juste »

Quant aux échéances imposées par la Haute Juridiction constitutionnelle, elles « ne doivent pas servir de prétexte pour faire passer ce texte à connotation trop sécuritaire », proteste le syndicat par la voix de son président, le Dr Angelo Poli.

« A défaut de pouvoir mettre en place ce débat d’ici à l’été, et pour respecter les attentes du Conseil constitutionnel, il suffirait d’intégrer [sa] demande aux textes [actuellement en vigueur] dans l’attente d’un texte concerté », issu des échanges auxquels le SPEP invite « solennellement l’ensemble des syndicats de psychiatres publics comme nous, mais aussi les syndicats de magistrats, aussi concernés que nous », à participer.

Et ce afin d’élaborer une « plate-forme commune qui servira de base de propositions et de négociations (…) pour la rédaction d’une loi équilibrée et juste ».

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, ainsi que son dossier législatif.