Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé
14 Avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP Malakoff, le 8 mars 2011 Objet : préavis de grève Monsieur le Ministre, Après l’adoption du projet de loi sur les soins sans consentement, portant réforme de la loi du 27 juin 1990, par le conseil des ministres du 26 janvier 2011, et la volonté du gouvernement d’utiliser la procédure parlementaire accélérée,
L’USP constate le refus du gouvernement d’engager une véritable concertation sur le bilan de la loi de 90, bien qu’elle ait été prévue dans cette loi après 5 ans d’application. Elle dénonce la promulgation d’une loi indigne d’un Etat démocratique d’atteinte aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux, qui repose sur la généralisation du soin contraint des patients, au nom de victimes de violences exceptionnelles. Ni le « soin sans consentement » en ambulatoire, et particulièrement à domicile qui s’annonce comme un traitement contraint sans fin, ni la période d’observation de 72 heures en cas d’urgence conçue comme une véritable garde à vue psychiatrique — les deux sans garanties juridiques — ont à voir avec le respect humain de la souffrance psychique, et dénient l’incontournable temps nécessaire au travail relationnel avec les patients et les tiers dans l’accès aux soins et de leur continuité. De même, l’instauration d’un « casier psychiatrique » stigmatise à vie toute personne ayant été une fois dans sa vie hospitalisée sous contrainte.
Ce recours au tout sécuritaire accompagne la nouvelle gouvernance, administrative et comptable, qui détruit depuis plusieurs années l’accès et la continuité aux soins psychiques en démantelant des pans entiers de la psychiatrie publique. J’ai donc l’honneur de vous informer que l’union syndicale de la psychiatrie dépose un préavis de grève pour le mardi 15 mars 2011. Ce préavis est valable pour tous les personnels médicaux de nos établissements et concerne tous les soins urgents et non urgents pendant le service quotidien de jour et la permanence des soins. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma très haute considération. Dr Marie Napoli
Présidente