Projet de loi sur la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

Vote à l’Assemblée Nationale : soit 226 pour et 147 contre. Adoptée avec 55% de votes favorables.

Prochaine étape : le Sénat.

23/03/2011 À 00H00 LIBÉRATION

Nora Berra : «La contrainte n’arrive qu’en dernier recours»

Recueilli par Eric Favereau

Nora Berra, secrétaire d’Etat à la Santé, a défendu à l’Assemblée nationale le projet de loi réformant les conditions de l’hospitalisation en psychiatrie. Ce projet a été adopté, solennellement, hier. Les députés UMP ont voté pour, et ceux de la gauche se sont exprimés contre.

VOTRE PROJET EST REFUSÉ PAR TOUS LES SYNDICATS DE PSYCHIATRES PUBLICS. COMMENT ALLEZ-VOUS FAIRE POUR L’APPLIQUER ?

Je trouve très dommageable que des professionnels n’aient vu dans ce texte qu’un dispositif négatif. Ce texte a été caricaturé, dénaturé, et présenté à l’inverse ce qu’il est.

Il faut regarder les choses en face. Ce texte de loi apporte des avancées majeures en matière de prise en charge. Pour la première fois, on propose une nouvelle offre de soins au malade, avec une alternative à l’hospitalisation avec ce que l’on appelle les soins ambulatoires sous contrainte.

Aujourd’hui, avec les progrès des traitements et médicaments, nous avons changé de siècle. Il est normal que les modalités évoluent. Il faut être dans une société moderne. Les malades préfèrent être pris en charge près des leurs familles et de leurs proches, plutôt que d’être enfermés dans l’hôpital.

VOUS AUTORISEZ LES SOINS AMBULATOIRES (HORS HÔPITAL) SOUS CONTRAINTE, ALORS QU’ELLE NE POUVAIT S’EXERCER QU’À L’HÔPITAL. QUE FAIRE SI UN PATIENT NE SUIT PAS SON TRAITEMENT ?

Jusqu’à maintenant, on les hospitalisait et il n’y avait rien à leur proposer. Je rappelle au passage qu’il y a un recours systématique maintenant au juge des libertés pour statuer de la pertinence d’être hospitalisé contre sa volonté au-delà de quinze jours.

Dans le cas de soins ambulatoire sous contrainte, d’abord ce n’est pas un dispositif très nouveau : il y avait les sorties d’essai, mais nous devions faire avancer ce dispositif.

MAIS QUE SE PASSE-T-IL SI LE PATIENT NE PREND PAS SON TRAITEMENT ?

Eh bien, on discute. Il y a un protocole de soins, nous ne sommes pas dans l’arbitraire. La contrainte n’arrive qu’en dernier recours. C’est la même chose pour le délai de soixante-douze heures que nous avons fixé lorsqu’un patient arrive à l’hôpital. Ce n’est pas, comme je l’ai entendu, une sorte de garde à vue de soixante-douze heures. Cela peut être plus court. Mais en soixante-douze heures, on a le temps aussi de recueillir le consentement.

Ensuite ? Si le patient ne suit pas son traitement, son psychiatre essaye de comprendre pourquoi. Il va essayer de voir pourquoi son patient n’est pas venu. Mais s’il observe qu’il y a un vrai danger, le médecin se doit de réagir. Il sait ce qu’il doit faire : interpeller le service dont il dépend, et en dernier recours le directeur de l’hôpital. C’est à ce dernier qu’incombe cette responsabilité.

COMMENT ALLEZ-VOUS METTRE EN PLACE VOTRE LOI AVEC PLUS DE 1 000 POSTES VACANTS DE PSYCHIATRES DANS LES HÔPITAUX ?

Nous avons le deuxième taux d’Europe pour le nombre de psychiatres. Nous n’en manquons pas, mais ils sont mal répartis sur le territoire, et entre le public et le privé. Nous allons travailler avec les agences régionales de santé pour trouver la meilleure organisation, et une meilleure cohérence dans la prise en charge.

A-T-ON FERMÉ TROP DE LITS EN PSYCHIATRIE CES VINGT DERNIÈRES ANNÉES ?

Nous sommes au XXIe siècle. On doit avoir une médecine moderne et tourner la page définitive des asiles. Je compte lancer un plan psychiatrie à l’automne prochain.

QUID DE L’INFIRMERIE PSYCHIATRIQUE DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS ? LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIBERTÉS VOUS RECOMMANDE DE LA FERMER…

Cette question relève aussi du ministère de l’Intérieur. Nous allons voir comment faire avancer le dispositif parisien.

PARIS (Reuters) – Les députés français ont adopté mardi en première lecture le projet de loi sur les droits et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, un texte critiqué par les professionnels.

Ce texte, qui a été approuvé majorité contre opposition, devrait être examiné par le Sénat en mai ou en juin.

« C’est un texte d’affichage. C’est un leurre. C’est un texte contreproductif et dangereux », a dit la communiste Jacqueline Fraysse alors que son collègue UMP André Flajolet estimait qu’il s’agissait d’une réponse « attendue depuis longtemps ».

Ce texte, qui modifie la loi de 1990 sur l’hospitalisation sans consentement, fait suite à un discours de Nicolas Sarkozy en décembre 2008 quelques jours après le meurtre à Grenoble d’un étudiant par un schizophrène en fuite.

Il prend en compte une décision du Conseil constitutionnel qui exige la présence d’un juge lorsque l’hospitalisation dure plus de deux semaines.

Le projet de loi propose notamment l’instauration de soins à domicile et institue une période d’observation d’une durée de 72H quand le malade est hospitalisé sans son consentement.

A l’appel d’un collectif qui a lancé une pétition ayant recueilli environ 21.000 signatures, quelque 200 personnes avaient manifesté contre la réforme la semaine dernière aux abords de l’Assemblée nationale.

La quasi-totalité des syndicats de psychiatres publics et privés, soutenus par des syndicats de magistrats et la Ligue des droits de l’homme, dénoncent ce projet de loi qu’ils qualifient « d’inadapté et d’inapplicable ». Ils affirment que ce texte « assimile trouble mental à délinquance ».

AFP – Publié le 22/03/2011 à 18:0il

L’Assemblée a voté mardi en première lecture le projet de loi réformant l’hospitalisation d’office, dénoncé par les syndicats de psychiatres comme « sécuritaire », et qui intègre l’intervention du juge judiciaire au-delà de 15 jours comme l’impose le Conseil constitutionnel.
L’Assemblée a voté mardi en première lecture le projet de loi réformant l’hospitalisation d’office, dénoncé par les syndicats de psychiatres comme « sécuritaire », et qui intègre l’intervention du juge judiciaire au-delà de 15 jours comme l’impose le Conseil constitutionnel.

Le texte, qui autorise les soins ambulatoires sous contrainte et non plus seulement l’hospitalisation, a été voté par 266 voix contre 147.

Le PS, par la voix de Serge Blisko, a dénoncé « un projet bancal », « imposé par le tout sécuritaire » et « basé sur la méfiance ». « La psychiatrie est sinistrée » et, selon lui, ce texte opère « un retour en arrière ». « 1.000 postes de psychiatres ne sont pas pourvus dans les hôpitaux publics », a-t-il rappelé.

Au cours du débat, la secrétaire d’Etat à la Santé Nora Berra a annoncé qu’un « plan santé mental » serait prêt « à l’automne ».

Jacqueline Fraysse (ex-PCF) a estimé que cette réforme « aggrave la situation actuelle » et qu’elle n’est « pas seulement contreproductive » mais aussi « dangereuse ».

Le Nouveau Centre a au contraire jugé la réforme « équilibrée » et André Flajolet (UMP) a fait valoir que le texte « renforce les droits des patients ».

Le projet de loi concerne quelque 70.000 personnes qui, chaque année, sont hospitalisées sous contrainte, soit à la demande d’un tiers (dit « HDT », 60.000 cas) ou d’office en cas d’atteinte « à la sûreté des personnes » ou « à l’ordre public » (dit « HO », 10.000 cas).

Il avait été initié fin 2008 par le président Nicolas Sarkozy après le meurtre à Grenoble d’un étudiant par un malade mental enfui de l’hôpital.