PARIS, 30 mars 2011 (APM) – Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Xavier Bertrand, a assuré mardi qu’il n’y aurait pas de gel des dotations Migac (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) en 2011, au-delà des mises en réserves prévues à la suite des préconisations de Raoul Briet.

Il est intervenu lors de la présentation du rapport sur la mise en oeuvre de la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 par ses deux corapporteurs, l’UMP Jean-Marie Rolland (Yonne) et le socialiste Christian Paul (Nièvre).

« La seule mise en réserve qui existe aujourd’hui, c’est la mise en réserve Briet » (cf dépêche APM CONEK004), a observé le ministre. Il s’agit de la mise en réserve en début d’année d’une fraction des dotations qui sont ensuite déléguées progressivement en fonction de la bonne exécution des dépenses d’assurance maladie, rappelle-t-on.

Il a assuré que dans la circulaire détaillant la campagne tarifaire des établissements de santé pour 2011, il avait veillé à ce que l’ensemble des crédits Migac -hors mise en réserve Briet- soient délégués.

Il souhaite ainsi donner plus de visibilité aux agences régionales de santé (ARS) et des moyens pour contractualiser avec les établissements.

Pour lui, les Migac constituent de vrais outils de négociation et de restructuration sur le terrain.

Il a par ailleurs souligné qu’il n’y avait pas de directeur d’hôpital ou de directeur général d’ARS qui serait chargé d’une mission de « cost-killer » (« tueur de coût ») ou qui « serait bien noté parce qu’il réduirait l’accès aux soins ».

Sur les missions de service public, il a assuré ne pas être dans une logique de mise en concurrence entre le public et le privé. Toutefois, quand il y a des carences de service public, il « pense qu’avoir un appel à candidatures ouvert au privé, ce n’est pas interdit » et que « c’est même dans la pratique ».

Parmi les sujets sur lesquels il souhaite avancer « dès cette année », il a cité les prescriptions hospitalières qui ont un impact en médecine de ville et la question de la pertinence des actes.

Sur la pertinence des actes, il a affirmé qu’il n’attendrait pas que la Haute autorité de santé (HAS) se penche sur la question. « Je vais m’engager sur ce thème et je souhaite qu’on ait un échange avec les grandes fédérations [hospitalières] et aussi une représentation des ARS ».

Le ministère a saisi la HAS pour élaborer 10 référentiels sur des actes courants fréquemment cités comme pouvant poser un problème de pertinence (cf dépêche APM SNOC4002).

Xavier Bertrand a fait part de son souhait de développer les rencontres entre les fédérations hospitalières et les directeurs généraux d’ARS. « Je pense que ce travail de décloisonnement n’est pas inutile », a-t-il observé en rappelant qu’une telle rencontre entre les syndicats de médecins libéraux et les directeurs généraux d’ARS avait été « particulièrement intéressante ».

UN STATUT DE CLINICIEN A REVOIR

Le ministre a été interpellé par Elie Aboud (UMP, Hérault) sur le fait que malgré la sortie du décret sur le statut de clinicien (cf dépêche APM SNNJI001), ce nouveau cadre de recrutement contractuel des praticiens hospitaliers était au « point mort ».

« A ce jour aucun contrat n’a été signé », a reconnu le ministre.

Il souhaite qu’un bilan des difficultés soit dressé afin de voir « pourquoi ça n’avance pas plus » et de déterminer les modifications à apporter. Il a suggéré qu’une pédagogie plus importante sur ce nouveau statut serait peut-être nécessaire.

Elie Aboud avait fait partie de la mission qui avait proposé en juillet 2009 un modèle de contrat de clinicien hospitalier, rappelle-t-on (cf dépêche APM SNMGO003).

Enfin s’agissant des effectifs hospitaliers, Xavier Bertrand a indiqué qu’il ne disposait pas des chiffres 2009 mais que la tendance à l’augmentation ne se démentait pas (cf dépêche APM COOCF002). Il a rappelé que les effectifs s’élevaient à 1,102 million en 1995, 1,135 en 2002 et 1,250 million en 2008.

cb/ab/APM polsan

CBOCU004 30/03/2011 13:43 ACTU