PARIS, 5 août 2011 (APM) – Les dispositions sur les missions de service public et la certification des comptes des hôpitaux ont été retirées par le Conseil constitutionnel de la loi Fourcade modifiant la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009.

Sur les 65 articles de la proposition de loi Fourcade adoptée le 13 juillet au Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 25 articles en totalité et quatre partiellement (cf APM ABOH4001 et APM COOH5002).

Toutes les dispositions de l’article 4 qui précisaient la procédure d’attribution des missions de service public (MSP) ont été supprimées. Il s’agissait notamment de l’identification de six MSP devant faire l’objet d’une reconnaissance prioritaire par l’agence régionale de santé (ARS), de l’appel à candidatures en cas de non-couverture des besoins de la population et de la dérogation au code des marchés publics pour cette procédure.

Le Parlement avait par ailleurs reporté aux comptes 2015 l’obligation de certification pour les hôpitaux. La censure de l’article 16 laisse donc la date limite à 2014, comme indiqué dans la loi HPST.

Parmi les dispositions toujours contenues dans le texte figure l’aménagement du statut des groupements de coopération sanitaire (GCS). La loi assouplit les possibilités de choix du statut juridique des GCS de moyens public/privé (article 31).

Elle rétablit la possibilité, supprimée par la loi HPST, pour des membres d’un GCS de moyens ou d’un GCS établissement de santé, associant un ou des partenaires publics et un ou des partenaires privés de choisir la nature juridique, publique ou privée, de leur groupement. La loi HPST obligeait un GCS public/privé d’adopter le statut des personnes majoritaires au capital ou dans la couverture des charges du GCS, rappelle-t-on.

La loi Fourcade autorise par ailleurs les GCS à créer un dépôt de sang (article 32). Elle permet aussi à l’ensemble des structures du Service de santé des armées (SSA) de participer aux réseaux de santé et aux GCS de moyens (article 46).

Le texte crée la possibilité d’une administration provisoire d’un établissement public de santé en cas de défaut sur la sécurité des soins. La procédure, menée par le directeur général de l’ARS, sera identique à celle justifiée par la situation financière de l’établissement (article 61).

L’article 35 proroge la durée des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) arrivant à échéance avant le 31 mars 2012, par voie d’avenant avec l’ARS, pour une durée supplémentaire d’un maximum de six mois après la publication du plan régional de santé (PRS).

Le texte introduit une obligation de publier, sur les sites internet des établissements de santé, des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent (article 22).

Il instaure un nouvel encadrement des fondations hospitalières, avec une simplification de la procédure de création et un changement de son mode de gouvernance (article 20).

Il dispense les établissements de santé publics et privés de recueillir le consentement du patient pour le transfert de données de santé à caractère personnel qu’ils ont déjà collectées (article 29).

MESURES SUR LE PERSONNEL

Plusieurs mesures sur l’emploi des médecins et auxiliaires médicaux sont prises dans le texte.

Le principe d’une indemnisation des médecins libéraux participant à la permanence des soins dans les établissements de santé y est acté (article 8), avec un arrêté qui fixera les conditions de l’indemnisation forfaitaire. Le principe d’une absence de contrat de travail pour les professionnels de santé libéraux intervenant dans les établissements de santé est également inscrit (article 7), afin d’éviter une requalification en activité salariée et le paiement de cotisations sociales.

Les conditions de remplacement d’un médecin salarié d’un établissement de santé sont modifiées par l’article 6 en obligeant le directeur à respecter les obligations liées à la formation universitaire ainsi qu’à la formation pratique et théorique du remplaçant.

La loi repousse au 1er janvier 2012 l’obligation, introduite dans la loi HPST, que les contrats d’exercice libéral pour les médecins et auxiliaires médicaux libéraux dans les établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic) contiennent une rémunération avec honoraires de secteur 1 minorée d’une redevance (article 9). Elle donne deux ans pour que les contrats existants soient mis en conformité.

Le Conseil constitutionnel a supprimé l’article 23 sur la gestion des mises en disponibilité par le Centre national de gestion (CNG), l’expérimentation relative à l’annualisation du temps de travail des praticiens hospitaliers travaillant à temps partiel outre-mer et la cotisation de retraite des fonctionnaires, magistrats ou militaires, nommés sur un emploi de directeur général de CHR ou de CHU ou à des fonctionnaires hospitaliers détachés sur un contrat de droit public.

cb/hm/ab/APM polsan

CBOH5001 05/08/2011 13:11 ACTU