Trois données relatives à la scolarité : Pour le dernier établissement fréquenté : Numéro d’établissement (UAI), date d’admission dans l’établissement, date de radiation.
Trois données relatives au cursus pour chaque établissement fréquenté : numéro d’établissement (UAI), date d’admission dans l’établissement, date de radiation.
Deux données relatives aux doublons détectés : INE de substitution, date de substitution.
Une donnée relative au traitement de la demande : commentaire. La durée de conservation des données A l’origine, la durée de conservation des données dans la BNIE était de 35 ans. Cette durée a été jugée excessive par le Conseil d’Etat qui dans son arrêt du 19 juillet 2010 a donné trois mois au ministère pour la réduire à une durée « légitime au regard de la finalité du traitement » [6]. La nouvelle durée annoncée par le ministère dans son communiqué du 21 octobre 2010 est de « 5 ans après la sortie du premier degré », soit environ 13 ans [7]. Le droit à l’oubli La loi Informatique et Liberté a créé un « droit à l’oubli ». Il est défini ainsi : « Les données sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées » (Version 2004 de la loi, article 6, alinéa 5). Pour calculer les effectifs, constituer les classes, gérer les différents régimes, les différentes options, les données de l’année en cours, voire celles de l’année précédente, sont suffisantes. Les durées de conservation demandées par le ministère, bien supérieures, ne peuvent se justifier que par la volonté de retracer le plus complètement possible le parcours des élèves sur d’aussi longues périodes et de refuser ainsi aux enfants ce droit à l’oubli et à la seconde chance [8]. Les interconnexions Au moyen de l’interconnexion par l’INE, un certain nombre de données personnelles entrées dans BE1D restent accessibles par l’intermédiaire de la BNIE, même après avoir été « effacées » de BE1D un an après la fin de la scolarité primaire de l’enfant. De même, l’INE est la clé rendant possibles toutes les interconnexions avec les fichiers développés l’un après l’autre dans l’ombre de BE1D par l’Education Nationale. Ainsi a-t-on vu réapparaître en 2010, sous forme du Livret Personnel de Compétences numérique (dont la généralisation est prévue), le fichage des compétences et incompétences de chaque enfant, données qui avaient été retirées de BE1D par l’arrêté d’octobre 2008 après que le ministre de l’époque, Xavier Darcos, en avait jugé le fichage liberticide [9]. Ce sont ces interconnexions cachées qui permettent à l’administration de l’Education Nationale de contourner la résistance à la mise en place de ce fichage généralisé de la jeunesse et de répondre régulièrement aux parents et aux enseignants que les données litigieuses initialement collectées dans Base Elèves en ont disparu grâce à l’arrêté du 20 octobre 2008. En réalité le ministère reconstitue et aggrave en cachette la densité du fichage initial de Base Elèves. L’absence de dispositif permettant de prévenir les interconnexions de Base Elèves avec la BNIE est d’autant plus préjudiciable depuis l’adoption de la Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit qui permet les échanges d’informations avec les bases de données d’autres administrations [10]. Avant même l’existence de cette loi, le fichier des « décrocheurs » du système éducatif permettait déjà des échanges de données entre l’Education Nationale, Pôle Emploi et les Missions locales [11]. Désormais, une généralisation de ce type d’échanges est possible. Le RNIE et le cryptage de l’INE Le ministère de l’Education Nationale a pour projet de transformer la BNIE en un Répertoire National des Identifiants Elèves, afin de consolider le statut de la BNIE et de généraliser plus solidement l’INE à l’ensemble du système éducatif [12].
L’INE sera inclus, sous une forme cryptée, dans les fichiers nationaux à finalité statistique pour permettre l’étude de trajectoires d’élèves. Mais l’INE non crypté demeurera l’outil des interconnexions, de la traçabilité des élèves, de l’orientation automatique et du déterminisme, contraires à l’éducation, aux valeurs républicaines et aux droits de l’homme. Conclusion Nous vous demandons de bien vouloir interroger à nouveau le ministre sur les dispositifs de fichage mis en oeuvre par l’Education Nationale, et en particulier sur les conditions d’existence et de fonctionnement de cette BNIE, totalement occultée dans le discours officiel, dans la documentation fournie aux parents d’élèves au moment de l’inscription de leur enfant à l’école, et surtout dans l’information donnée aux directeurs d’école qui se trouvent utilisés comme vecteurs de la constitution d’un gigantesque répertoire national de la population sans même en avoir conscience. Parce que les données observables tout au long de la scolarité contiennent des informations particulièrement sensibles, nous vous incitons à agir pour que ce système de fichage qui porte atteinte aux libertés soit abandonné au profit d’un dispositif qui respecte la vie privée et le droit à l’oubli pour les enfants. Dans cette attente, nous vous prions de recevoir nos respectueuses salutations et de croire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, en notre attachement à la défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), le 12 janvier 2012
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/
base-eleves@orange.fr
[1] Voir : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2012/01/07/les-elus-se-mobilisent-contre-les-fichiers-scolaires/ [2] Question n° 84404 publiée le 20/07/2010 et réponse de Luc Chatel du 01/11/2011 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84404QE.htm [3] Voir : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/bnie/ [4] Article 11 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490&categorieLien=id [5] Source : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2877 [6] Jugement du Conseil d’Etat, article 4 : http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2101 Voir aussi : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/juridique/#1 [7] Communiqué de presse du ministère de l’Education Nationale du 21/10/2010 : http://www.education.gouv.fr/cid53696/execution-des-decisions-du-conseil-d-etat-relatives-a-la-base-eleves-premier-degre-et-a-la-base-nationale-des-identifiants-eleves.html [8] Source : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4058 [9] Voir : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/autres-fichiers-de-len/livret-de-competences/ [10] Article 4 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024021430&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id [11] Voir : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/autres-fichiers-de-len/sdo/ [12] Avant-projet de programme statistique 2012 du Conseil National de l’Information Statistique (CNIS), page 57 : http://www.cnis.fr/files/content/sites/Cnis/files/Fichiers/commissions/services_publics_services_aux_publics/2011/documents_preparatoires/PDT_2012_COM_services_publics.pdf