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Tel : 06 20 98 48 68 1er Décembre 2012 Lettre aux médecins Chers consoeurs, Chers confrères, Je suis en partie condamné mais nous avons gagné quelque chose d’essentiel dans la relation des médecins avec les ordonnances bizones, il est possible après ce jugement d’inscrire dans la partie haute de l’ordonnance bizone les médicaments en rapport indirect avec l’ALD, ce qui est une avancée importante dans la prise de conscience de ce que sont les ordonnances bizones. Certes, le jugement du TASS du 24 octobre 2012 me condamne à verser à la CPAM la somme de 2550 euros correspondant aux tickets modérateurs des médicaments que j’ai inscrits dans la partie haute des ordonnances bizones et dont le remboursement à 100% est contesté par la CPAM, celle-ci demandait 2612 €. Cette différence de 62 € n’est pas neutre du tout, aussi minime soit-elle. Cette somme correspond aux tickets modérateurs des quelques médicaments stipulés par l’expert comme en rapport indirect avec l’ALD, alors que tous les autres figurent dans ses conclusions comme sans rapport. Dans le compte rendu de l’entretien contradictoire d’octobre 2009 fourni par les médecins conseils de la CPAM 94, tous les médicaments n’étant pas destinés à traiter stricto sensu l’ALD sont refusés au remboursement à 100% avec le seul argument : « sans rapport direct » avec l’ALD. Textes officiels : Sur les ordonnances bizones il est précisé entre la partie haute et la partie basse que doivent figurer dans la partie inférieure de l’ordonnances les prescriptions sans rapport avec l’affection de longue durée. On peut en conclure qu’il s’agit de prescriptions sans aucun rapport. Dans un document fourni par la CNAMTS en septembre 1999, il est stipulé que « seuls les médicaments en rapport avec l’affection exonérante sont remboursés à 100% ». Les médecins conseils ont donc transformé les textes à leur convenance, le mot « direct » n’est marqué nulle part. . Rapport direct ? Rapport indirect ? Rapport tout court ? Le juge a parfaitement compris que cette notion de rapport direct est une déformation restrictive des propres textes de la CNAM faite par le directeur de la CPAM 94, les textes officiels ci-dessus comme les consignes écrites sur les ordonnances bizones ne stipulant que « rapport avec l’ALD ». Le jugement affirme donc que les médicaments qui sont en rapport indirects avec l’ALD et figurant comme tels dans les conclusions de l’expert doivent être remboursés à 100% par la CPAM.». Le montant des tickets modérateurs de ceux-ci se monte à 62 € . Pourquoi l’expert a-t-il défini ces 62 € comme en rapport indirect et pas les autres ? Une lecture attentive de ses conclusions montre que des médicaments de même finalité destinés à traiter les effets secondaires du traitement de l’ALD, (antiallergiques, traitements d’effets secondaires digestifs, pulmonaires, neuropsychiatriques) sont considérés par lui comme sans rapport (rapport tout court ici !) avec l’ALD dans la plupart des ordonnances incriminées. Mais dans ses conclusions, il ne cite aucun des médicaments de l’ALD, ce qui est hautement contestable, puisque ce procédé permet de se passer de toute discussion médicale et de s’aligner sur les analyses des médecins conseils. Évidemment le juge, non médecin, ne pouvait pas avoir d’opinion sur ces conclusions, il ne pouvait que s’y soumettre. Mais il a admis ce critère de rapport indirect pour justifier la présence de certains médicaments sur la partie haute de l’ordonnance. Même si la somme de 62 euros est très modeste, cette notion est absolument capitale car les directeurs des CPAM ne devront pas à l’avenir exiger des médecins qu’ils restreignent encore plus leurs prescriptions sur la partie haute des ordonnances bizones, les médecins pourront sans problèmes y inscrire les médicaments qu’ils jugent en rapport indirect avec l’ALD. De ce point de vue, c’est donc un échec pour la direction de la CPAM 94 qui prétendait transformer la loi actuelle des bizones (déjà fort contestable et inapplicable), par une jurisprudence encore plus restrictive. Le comité qui me soutient, constitué d’usagers, de professionnels de santé, de médecins, de représentants syndicaux, associatifs, politiques, de députés et de sénateurs, a décidé de lancer une souscription (à laquelle vous pouvez participer, si vous le voulez bien, et que je vous demande de faire connaître autour de vous) pour bien montrer qu’il ne s’agit pas d’un combat individuel mais collectif pour l’accessibilité aux soins et pour la reconnaissance du refus de se laisser découper en morceaux par les ordonnances bizones. Cette nouvelle notion de rapport indirect justifie une nouvelle expression des syndicats médicaux et la diffusion de cette souscription, les ordonnances bizones n’ont peut-être pas la vie aussi longue que nous pouvions le craindre ! Bien confraternellement, Dr Didier Poupardin.